1 [Blatt: 001r ] Edict du Roy,
2& Declaration sur les
3precedents Edicts de
4Pacification.↑

5Publié à Paris en Parlement, le XXVe. de
6Feburier, M. D. XCIX.↑

15
16A Paris,
17Par les Imprimeurs & Libraires
18ordinaires du Roy.
19M. D. XCIX.
20Auec Priuilege dudict Seigneur.

21 [Blatt: 002r ] Edict Dv Roi
22Et Declaration Svr
23les precedents Edicts de
24Pacification.↑

26Henri Par La
27Grace De
28Diev Roi De
29France Et
30De Navarre,
31A tous presents
32& aduenir, Salut. Entre les graces in-
33finies qu'il a pleu à Dieu nous depar-
34tir, celle est bien des plus insignes &
35remarquables, de nous auoir donné
36la vertu & la force de ne ceder aus
37effroiables troubles, confusions, &
38desordres, qui se trouuerent à nostre
39aduenement à ce Roiaume, qui
40 [Blatt: 002v ] estoit diuisé en tant de parts & de fa-
41ctions, que la plus legitime en estoit
42quasi la moindre; & de nous estre
43neantmoins tellement roidis con-
44tre ceste tourmente, que nous
45l'aions en fin surmontee, & tou-
46chions maintenant le port de sa-
47lut & repos de cest Estat. Dequoi à
48luy seul en soit la gloire toute entie-
49re, & à nous la grace & obligation,
50qu'il se soit voulu seruir de nostre la-
51beur pour parfaire ce bon oeuure:
52auquel il a esté visible à tous, si
53nous auons porté ce qui estoit non
54seulement de nostre deuoir & pou-
55uoir, mais quelque chose de plus,
56qui n'eust peut estre pas esté en au-
57tre temps bien conuenable à la di-
58gnité que nous tenons, que nous n’a-
59vons pas eu crainte d’y exposer, puis
60que nous y auons tanr de fois & fi li-
61brement exposé nostre propre vie.
62 [Blatt: 003r ] Et en ceste grande concurrence de
63si grands & perilleus affaires, ne se
64pouuans tous composer tout à la fois,
65& en mesme temps, il nous y a fallu
66tenir cest ordre, d’entreprendre pre-
67mierement ceus qui ne se pouuoient
68terminer que par la force, & plustost
69remettre & suspendre, pour quel-
70que temps, les autres, qui se deuoient
71& pouuoient traitter par la raison
72& la Iustice: comme les differends
73generaus d’entre nos bons subiets,
74& les maus particuliers des plus sai-
75nes parties de l'Estat, que nous esti-
76mions pouuoir bien plus aisément
77guarir, apres en auoir osté la cause
78principale, qui estoit en la continua-
79tion de la guerre ciuile. En quoi
80nous estant (par la grace de Dieu)
81bien & heureusement succedé, & les
82armes & hostilités estans du tout
83cessees eu tout le dedans du Roiau-
84 [Blatt: 003v ] me, nous esperons qu'il nous suc-
85cedera aussi bien aus autres affaires
86qui restent à y composer, & que par
87ce moien nous paruiendrons à l'e-
88stablissement d'vne bonne Paix &
89tranquille repos, qui a tousiours esté
90le but de tous nos voeus & inten-
91tions, & le pris que nous desirons
92de tant de peines & trauaus, ausquels
93nous auons passé ce cours de nostre
94aage. Entre lesdicts affaires, ausquels
95il a fallu donner patience, & l'vn des
96principaus, ont esté les plaintes que
97nous auons receuës de plusieurs de
98nos Prouinces & Villes Catholi-
99ques, de ce que l'exercice de la Reli-
100gion Catholique n’estoit pas vniuer-
101sellement restabli, comme il est por-
102té par les Edicts ci-deuant faits pour
103la Pacification des troubles à l'occa-
104sion de la Religion. Comme aussi
105les supplications & remonstrances,
106 [Blatt: 004r ] qui nous ont esté faites par nos sub-
107iects de la Religion pretenduë refor-
108mee, tant sur l'inexecution de ce qui
109leur est accordé par lesdicts Edicts,
110que sur ce qu'ils desireroient y estre
111adiousté pour l’exercice de leurdite
112Religion, la liberté de leurs conscien-
113ces, & la seureté de leurs personnes
114& fortunes: presumans auoir iuste
115subiect d’en auoir nouuelles & plus
116grandes apprehensions, à cause de
117ces derniers troubles & mouuemens,
118dont le principal pretexte & fonde-
119ment a esté sur leur ruine. A quoi
120pour ne nous charger de trop d’af-
121faires tout à la fois, & aussi que la fu-
122reur des armes ne compatit point à
123l'establissement des lois, pour bon-
124nes qu'elles puissent estre, nous
125auons tousiours differé de temps en
126temps de pourueoir. Mais mainte-
127nant qu’il plaist à Dieu commencer
128 [Blatt: 004v ] à nous faire iouir de quelque meil
129leur repos, nous auons eſtimé ne le
130pouuoir mieus emploier qu'à vac
131quer à ce qui peut concerner la gloi-
132re de son Sainct Nom & Seruice, &
133à pouruoir qu'il puisse estre adoré &
134prié par tous nos subiects: & s'il ne
135lui a pleu permettre que ce soit
136pour encore en vne mesme forme
137& Religion, que ce soit au moins
138d'vne mesme intention, & auec telle
139reigle, qu'il n'y ait point pour cela
140de trouble ou de tumulte entr'eus:
141& que nous & ce Roiaume puissions
142tousiours meriter & conseruer le til-
143tre glorieus de Tres-Chrestien, qui
144a esté par tant de merites & dés si
145long temps acquis: & par mesme
146moien oster la cause du mal & trou-
147ble qui peut aduenir sur le fait de la
148Religion, qui est tousiours le plus
149glissant & penetrant de tous les au-
150 [Blatt: 005r ] tres. Pour ceste occasion aiant re-
151cogneu cest affaire de tresgrande im-
152portance & digne de tresbonne con-
153sideration, aprés auoir reprins les
154cahiers des plaintes de nos subiects
155Catholiques, aians aussi permis à
156nosdits subjects de ladite Religion
157pretenduë reformee de s'assembler
158par Deputés pour dresser les leurs,
159& mettre ensemble toutes leursdites
160remonstrances, & sur ce faict confe-
161rer auec eus par diuerses fois, & re-
162ueu les Edicts precedens, nous auons
163jugé necessaire, de donner mainte-
164nat sur le tout à tous nosdits subiets
165vne Loi generale, claire, nette & ab-
166soluë, par laquelle ils soient reiglés
167sur tous les differends qui sont ci-
168deuant sur ce suruenus entre eus, &
169y pourront encore suruenir ci-apres,
170& dont les vns & les autres aient su-
171ject de se contenter, selon que la qua-
172 [Blatt: 005v ] lité du temps le peut porter; n’estans
173pour nostre regard entrés en ceste
174deliberation, que pour le seul zele
175que nous auons au Seruice de Dieu,
176& qu'il se puisse d'oresenauant faire &
177rendre par tous nosdits subjects, &
178establir entre eus vne bonne & per-
179durable Pais. Sur quoi nous implo-
180rons & attendons de sa diuine bon-
181té la mesme protection & faueur,
182qu’il a tousiours visiblement departie
183à ce Roiaume, depuis sa naissance, &
184pendant tout ce long aage qu’il a attaint;
185& qu'elle face la grace à nosdits sub-
186jets de bien comprendre, qu’en l’ob-
187seruation de ceſte nostre Ordonnan-
188ce consiste (aprés ce qui est de leur
189deuoir enuers Dieu & enuers nous)
190le principal fondement de leur vnion
191& concorde, tranquillité & repos, &
192du restablissement de tout cest Estat
193en sa premiere splendeur, opulence,
194 [Blatt: 006r ] & force. Comme de nostre part nous
195promettons de la faire exactement
196obseruer, sans souffrir qu'il y soit au-
197cunement contreuenu. Povr Ces
198Cavses, aians auec l'aduis des
199Princes de nostre Sang, autres Prin-
200ces & Officiers de la Couronne, &
201autres grands & notables personna-
202ges de nostre Conseil d’Estat, estans
203prés de nous, bien & diligemment
204poisé & consideré tout cest affaire:
205Avons par cest Edict perpetuel &
206irreuocable, dict, declaré & ordon-
207né disons, declarons & ordonnons.

208I.↑

209Premierement, que la me-
210moire de toutes choses pssees d’v
211ne part & d’autre, depuis le commen-
212cement du mois de Mars, mil cinq
213cents quatre-vingts cinq, jusques à
214noſtre aduenement à la Couronne,
215& durant les autres troubles prece-
216 [Blatt: 006v ] dens, & à l'occasion d’iceus, demeu-
217rera esteincte & assoupie, comme de
218chose non aduenue. Et ne sera loisi-
219ble ni permis à nos Procureurs ge-
220neraus ni autres personnes quels-
221conques, publicques ni priuees, en
222quelque temps, ni pour quelque oc-
223casion que ce soit, en faire mention,
224procés ou poursuitte en aucunes
225Cours ou Iurisdictions que ce soit.

226II.↑

227Defendons à tous nos subjects de
228quelque estat & qualité qu’ils soient
229d’en renouueller la memoire, s'atta-
230quer, resentir, injurier ni prouoquer
231l'vn l’autre par reproche de ce qui
232s'est passé, pour quelque cause & pre-
233texte que ce soit; en disputer, conte-
234ster, quereler, ni s'outrager ou s'of-
235fencer de faict ou de parole: mais se
236contenir & viure paisiblement en-
237semble, comme freres, amis & con-
238 [Blatt: 007r ] citoiens, sur peine aus contreuenans
239d’estre punis comme infracteurs de
240Pais, & perturbateurs du repos pu
241blic.

242III.↑

243Ordonnons que la Religion
244Catholique Apostolique Romaine
245sera remise & restablie en tous les
246lieus & endroits de cestui nostre
247Roiaume & pais de nostre obeis-
248sance, où l’exercice d’icelle a esté in-
249termis, pour y estre paisiblement &
250librement exercee, sans aucun trou-
251ble ou empeschement. Defendans
252tres-expressément à toutes person-
253nes de quelque estat, qualité ou con-
254dition qu’elles soient, sur les peines
255que dessus, de ne troubler, molester,
256ni inquieter les Ecclesiastiques en la
257celebration du diuin Seruice, jouis-
258sance & perception des dixmes, fruits
259& reuenus de leurs benefices, & tous
260 [Blatt: 007v ] autres droits & deuoirs qui leur ap-
261partiennent: & que tous ceus qui
262durant les troubles se sont emparés
263des Eglises, maisons, biens & reue
264nus appartenans ausdits Ecclesiasti-
265ques, & qui les detiennent & occu-
266pent, leur en delaissent l’entiere pos-
267session & paisible jouissance, en tels
268droits, libertés & seuretés qu'ils a-
269uoient auparauant qu'ils en fussent
270dessaisis: Defendans aussi tres-ex-
271preément à ceus de ladite Religion
272pretenduë reformee de faire pres-
273ches ni aucun exercice de ladite Re-
274ligion, és Eglises, maisons & habi-
275tations desdits Ecclesiastiques.

276IIII.↑

277Sera au chois desdits Ecclesiasti-
278ques d'achepter les maisons & basti-
279mens construicts aus places profa-
280nes sur eus occupees durant les trou-
281bles, ou contraindre les possesseurs
282 [Blatt: 008r ] desdits bastimens d'achepter le fonds,
283le tout suiuant l’estimation qui en
284sera faite par experts, dont les parties
285conuiendront: & à faulte d'en con-
286uenir, leur en sera pourueu par les
287Iuges des lieus; sauf ausdits posses-
288seurs leur recours contre qui il ap-
289partiendra. Et où lesdits Ecclesiasti-
290ques contraindroient les possesseurs
291d'achepter le fonds, les deniers de
292l'estimation ne seront mis en leurs
293mains, ains demeureront lesdits pos-
294sesseurs chargés, pour en faire profit
295à raison du denier vingt, jusques à ce
296qu’ils aient esté emploiés au profit
297de l'Eglise: ce qui se sera dans vn an.
298Et où ledit temps passé, l’acquereur
299ne voudroit plus continuer ladite ren-
300te, il en sera deschargé, en consignant
301les deniers entre les mains de per-
302sonne soluable, auec l'authorité de
303la Iustice. Et pour les lieus sacrés, en
304 [Blatt: 008v ] sera donné aduis par les Commissai-
305res qui seront ordonnés pour l'exe-
306cution du present Edict, pour sur ce
307y estre par nous pourueu.

308V.↑

309Ne pourront toutesfois les fonds
310& places occupees pour les repara
311tions & fortifications des Villes &
312lieus de nostre Roiaume, & les ma-
313teriaus y emploiés, estre vendiqués
314ni repetés par les Ecclesiastiques ou
315autres personnes publiques ou pri-
316uees, que lors que lesdites repara-
317tions & fortifications seront demo-
318lies par nos Ordonnances.

319VI.↑

320Et pour ne laisser aucune occasion
321de troubles & differends entre nos
322subjects, auons permis & permet-
323tons à ceus de ladite Religion pre-
324tenduë reformee, viure & demeurer
325par toutes les Villes & lieus de ce-
326 [Blatt: 009r ] stui nostre Roiaume & païs de no-
327stre obëssance, sans estre enquis,
328vexés, molestés ni adstraints à faire
329chose, pour le faict de la Religion,
330contre leur conscience, ne pour rai-
331son d’icelle estre recherchés és mai-
332sons & lieus où ils voudront habi-
333ter, en se conportans au reste selon qu’il
334est contenu en nostre present Edict.

335VII.↑

336Nous auons aussi permis à tous
337Seigneurs, Gentils-hommes & au-
338tres personnes, tant regnicoles qu’au-
339tres, faisans profession de la Religion
340pretendue reformee, aians en nostre
341Roiaume & païs de nostre obës-
342sance haulte Iustice ou plein fief de
343Haubert (comme en Normandie) soit
344en proprieté ouvsufruict, en tout ou
345par moitié, ou pour la troisiesme
346partie, auoir en telle de leurs maisons
347desdites haultes Iustices ou fiefs sus-
348 [Blatt: 009v ] dicts, qu’ils seront tenus nommer
349deuant à nos Baillifs & Seneschaus,
350chacun en son destroit, pour leur
351principal domicile, l’exercice de la-
352dite Religion, tant qu’ils y seront resi-
353dents, & en leur absence, leurs fem-
354mes ou bien leur famille ou partie
355d’icelle. Et encores que le droict
356de Iustice ou plein fief de Haubert
357soit controuersé, neantmoins l’exer-
358cice de Iadite Religion y pourra
359estre fait, pourueu que les dessusdits
360soient en possession actuelle de ladi-
361te haulte Iustice, encore que nostre
362Procureur general soit partie. Nous
363leur permettons aussi auoir ledite-
364xercice en leurs autres maisons de
365haulte Iustice ou fiefs susdits de
366Haubert, tant qu’ils y seront presents
367& non autrement, le tout tant pour
368eux, leur famille, subiets, que autres
369qui y voudront aller.

370 [Blatt: 010r ] VIII.↑

371Es maisons des fiefs, où ceus de la-
372dite Religion n’auront ladite haulte
373Iustice ou fief de Haubert, ne pour-
374ront faire ledit exercice que pour
375leur famille tant seulement. N’enten-
376dons toutesfois s’il y suruenoit d’au-
377tres personnes, iusques au nombre
378detrente, outre leur famille, soit à
379l’occasion des Baptesmes, visites de
380leurs amis, ou autrement, qu’ils en
381puissent estre recherchés: moien-
382nant aussi que lesdites maisons ne
383soient au dedans des Villes, Bourgs,
384ou Villages, appartenans aus sei-
385gneurs haults Iusticiers Catholi-
386ques, autres que nous: esquels lesdits
387seigneurs Catholiques ont leurs mai-
388sons. Auquel cas ceus de ladite Reli
389gion ne pourront dans lesdites Vil-
390les, Bourgs, ou Villages, faire ledit
391exercice, si ce n’est par permission &
392 [Blatt: 010v ] congé desdits seigneurs haults Iusti-
393ciers, & non autrement.

394IX.↑

395Nous permettons aussi à ceus de
396ladite Religion faire & continuer l'e-
397xercice d'icelle en toutes les Villes &
398lieus de nostre obeïssance, où il estoit
399par eus establi & fait publiquement
400par plusieurs & diuerses fois, en l’an-
401nee mil cinq cens quatre-vingts sei-
402ze, & en l'annee mil cinq cens quatre
403vingts dix-sept iusques à la fin du
404mois d’Aoust, nonobstant tous Ar-
405rests & Iugemens à ce contraires.

406X.↑

407Pourra semblablement ledit exer
408cice estre establi & restabli en toutes
409les villes & places, où il a esté establi
410ou deu estre par l’Edict de Pacifica-
411tion faict en l'annee soixante & dix-
412sept, Articles particuliers, & Con-
413ferences de Nerac & Flex: sans que
414 [Blatt: 011r ] ledict establissement puisse estre em-
415pesché és lieus & places du Domai-
416ne donnés par ledit Edict, Articles
417& Conferences pour lieus de Baillia-
418ges, ou qui le seront ci-apres, encore
419qu’ils aient esté depuis alienés à per-
420sonnes Catholiques, ou le seront à
421l'aduenir. N’entendons toutesfois
422que le dit exercice puisse estre resta-
423bli és lieus & places dudit Domai-
424ne, qui ont esté ci-deuant possedés
425par ceus de ladite Religion preten-
426duë reformee, esquels il auroit esté
427mis en consideration de leurs per-
428sonnes, ou à cause du priuilege des
429fiefs, si lesdits fiefs se trouuent à pre-
430sent possedés par personnes de ladi-
431te Religion Catholique Apostoli-
432que Romaine.

433XI.↑

434Dauantage en chacun des anciens
435Bailliages, Seneschaucees & Gou-
436 [Blatt: 011v ] uernemens tenans lieu de Bailliage,
437ressortissans nuëment & sans moien
438és Cours de Parlemen: Nous ordon-
439nons, qu'és Faulx-bourgs d'vne Vil-
440le, outre celles qui leur ont esté ac-
441cordees par ledict Edict, Articles
442particuliers & Conferences: & où il
443n’y auroit des Villes, en vn Bourg ou
444Village, l’exercice de ladite Religion
445pretenduë reformee se pourra faire
446publiquement pour tous ceus qui y
447voudront aller, encor qu’esdits Bail-
448liages, Seneschaucees & Gouuerne-
449mens y ait plusieurs lieus où ledict
450exercice soit à present establi: fors &
451excepté, pour ledit lieu de Bailliage
452nouuellement accordé par le present
453Edict, les Villes esquelles il y a Ar-
454cheuesché & Euesché: sans toutes-
455fois que ceus de ladite Religion pre-
456tenduë reformee soient pour cela
457priués, de ne pouuoir demander &
458 [Blatt: 012r ] nommer,pour ledit lieu dudit exer-
459cice, les Bourgs & Villages proches
460desdites Villes: excepté aussi les lieus
461& Seigneuries appartenans aus Ec-
462clesiastiques, esquelles nous n’enten-
463dons que ledit second lieu de Baillia-
464ge puisse estre establi, les en aians de
465grace speciale exceptés & reserués.
466Voulons & entendons soubs le nom
467d'anciens Bailliages parler de ceus
468qui estoient du temps du feu Roi
469Henrinostre tres-honoré Seigneur
470& Beau pere tenus pour Bailliages,
471Seneschaucees & Gouuernements
472ressortissans sans moien en nosdites
473Cours.

474XII.↑

475N’entendons par le present Edict,
476deroger aus Edicts & Accords ci-de-
477uant faits pour la reduction d’aucuns
478Princes, Seigneurs, Gentils-hommes &
479Villes Catholiques, en nostre obeës-
480 [Blatt: 012v ] sance, en ce qui concerne l'exercice
481de ladite Religion: lesquels Edicts &
482Accords seront entretenus & obser-
483ués pour ce regard, selon qu’il sera
484porté par les instructions des Com-
485missaires qui seront ordonnés pour
486l’execution du present Edict.

487XIII.↑

488Defendons tres-expressément à
489tous ceus de ladicte Religion faire
490aucun exercice d’icelle, tant pour le
491Ministere, Reiglement, Discipline
492ou Instruction publique d’enfans &
493autres en cestui nostre Roiaume &
494païs de nostre obeïssance, en ce qui
495concerne la Religion, fors qu’és lieus
496permis & octroiés par le present
497Edict.

498XIIII.↑

499Comme aussi de faire aucun exer
500cice de ladicte Religion en nostre
501Cour & suitte, ni pareillement en
502 [Blatt: 013r ] nos terres & païs qui sont delà les
503Monts, ni aussi en nostre Ville de
504Paris, ni à cinq lieuës de ladite Ville:
505toutesfois ceus de ladicte Religion
506demeurans esdites terres & païs de
507delàles Monts, & en nostredite Vil-
508le, & cinq lieües autour d’icelle, ne
509pourront estre recherchés en leurs
510maisons, ni adstraints à faire chose
511pour le regard de leur Religion, con-
512tre leur conscience: en se compor-
513tans au reste selon qu’il est contenu
514en nostre present Edict.

515XV.↑

516Ne pourra aussi l'exercice public
517de ladite Religion estre fait aux ar-
518mees, sinon aus quartiers des Chefs
519qui en feront profession, autres tou-
520tesfois que celuy où sera le logis de
521nostre personne.

522XVI.↑

523Suiuant l’Article deuxiesme de la
524 [Blatt: 013v ] Conference de Nerac, Nous per-
525mettons à ceus de ladicte Religion
526de pouuoir bastir des lieus pour l'e-
527xercice d’icelle, aus Villes & places
528où il leur est accordé, & leur seront
529rendus ceus qu’ils ont ci-deuant ba-
530stis, ou le fonds d’iceus, en l’estat qu’il
531est à present: mesme és lieus où ledit
532exercice ne leur est permis, sinon
533qu’ils eussent esté conuertis en autre
534nature d'edifices. Auquel cas, leur se-
535ront baillés par les possesseurs des-
536dicts edifices, des lieus & places de
537mesme pris & valeur qu’ils estoient
538auant qu’ils y eussent basti, ou la iu-
539ste estimation d'iceus, à dire d’ex
540perts. Sauf ausdicts proprietaires &
541possesseurs leur recours contre qui
542il appartiendra.

543XVII.↑

544Nous defendons à tous Prescheurs,
545Lecteurs & autres qui parlent en pu-
546 [Blatt: 014r ] blic, vser d’aucunes paroles, discours
547& propos tendans à exciter le peu-
548ple à sedition; ains leur auons enjoint
549& enjoignons de se contenir & com-
550porter modestement, & de ne rien
551dire qui ne soit à l'instruction & edi-
552fication des auditeurs, & à mainte
553nir le repos & tranquillité par nous
554establie en nostredit Roiaume, sur
555les peines portees par les precedents
556Edicts. Enjoignans tres-expressément
557à nos Procureurs generaus & leurs
558Substituts, d’informer d’office con-
559tre ceus qui y contreuiendront, à
560peine d'en respondre en leurs pro-
561pres & priués noms, & de priuation
562de leurs Offices.

563XVIII.↑

564Defendons aussi à tous nos sub-
565jects de quelque qualité & condition
566qu'ils soient, d’enleuer par force ou
567induction, contre le gré de leurs pa-
568 [Blatt: 014v ] rens, les enfans de ladite Religion,
569pour les faire baptizer ou confirmer
570en l'Eglise Catholique Apostolique
571Romaine Comme aussi mesmes
572defenses sont faites à ceus de ladite
573Religion pretenduë reformee: le
574tout à peine d’estre punis exemplai-
575rement.

576XIX.↑

577Ceus de ladicte Religion preten-
578duë reformee ne seront aucunement
579adstraints ni demeureront obligés
580pour raison des abiurations, promes-
581ses & serments qu’ils ont ci-deuant
582faicts, ou cautions par eus baillees,
583concernans le faict de ladite Reli-
584gion, & n’en pourront estre mole-
585stés ni trauaillés en quelque sorte
586que cesoit.

587XX.↑

588Seront tenus aussi garder & obser-
589uer les festes indictes en l’Eglise Ca-
590 [Blatt: 015r ] tholique Apostolique Romaine, &
591ne pourront és iours d'icelles be-
592songner, vendre ni estaller à bouti-
593ques ouuertes, ni pareillement les
594artisans trauailler hors leurs bouti-
595ques, & en chambres & maisons fer-
596mees esdits iours de festes, & autres
597iours defendus, en aucun mestier,
598dont le bruit puisse estre entendu au
599dehors, des passans ou des voisins:
600dont la recherche neantmoins ne
601pourra estre faicte que par les Offi-
602ciers de la Iustice.

603XXI.↑

604Ne pourront les liures concernans
605ladite Religion pretenduë reformee,
606estre imprimés & vendus publique-
607ment, qu'és Villes & lieus, où l’exer-
608cice public de ladite Religion est
609permis. Et pour les autres liures qui
610seront imprimés és autres villes, se-
611ront veus & visités tant par nos Of-
612 [Blatt: 015v ] ficiers que Theologiens, ainsi qu'il
613est porté par nos Ordonnances. De-
614fendons tres-expressément l'impres-
615sion, publication & vente de tous
616liures, libelles & escrits diffamatoi-
617res, sur les peines contenuës en nos
618Ordonnances: enjoignans à tous nos
619Iuges & Officiers d’y tenir la main.

620XXII.↑

621Ordonnons qu’il ne sera fait dif-
622ference ne distinction, pour le regard
623de ladite Religion, à receuoir les es-
624choliers pour estre instruits és Vni-
625uersitez, Colleges & Escholes, & les
626malades & pauures és hospitaus, ma-
627laderies & aumosnes publiques.

628XXIII.↑

629Ceus de ladite Religion preten-
630duë reformee seront tenus garder les
631lois de l'Eglise Catholique Aposto-
632lique Romaine, receuës en cestui
633nostre Roiaume, pour le faict des
634 [Blatt: 016r ] mariages contractés & à contracter
635és degrés de consanguinité & affi-
636nité.

637XXIIII.↑

638Pareillement ceus de ladite Reli-
639gion paieront les droicts d’entree,
640comme il est accoustumé, pour les
641charges & Offices dont ils seront
642pourueus, sans estre contraints assi-
643ster à aucunes ceremonies contrai-
644res à leurdite Religion: & estans ap-
645pellés par serment, ne seront tenus
646d’en faire d’autre que de leuer la
647main, iurer & promettre à Dieu,
648qu'ils diront la verité: & ne seront
649aussi tenus de prendre dispense du
650serment par eus presté en passant les
651contracts & obligations.

652XXV.↑

653Voulons & ordonnons que tous
654ceus de ladite Religion pretenduë
655reformee, & autres qui ont suiui
656 [Blatt: 016v ] leur parti, de quelque estat, qualité
657ou condition qu’ils soient, soient te-
658nus & contraints par toutes voies
659deuës & raisonnables, & soubs les
660peines contenuës aus Edicts sur ce
661faits, paier & acquitter les dixmes
662aus Curés & autres Ecclesiastiques,
663& à tous autres à qui elles appartien-
664nent, selon l’vsage & coustume des
665lieus.

666XXVI.↑

667Les exheredations ou priuations,
668soit par disposition d’entre vifs ou
669testamentaires, faites seulement en
670haine, ou pour cause de Religion,
671n’auront lieu, tant pour le passé que
672pour l’aduenir entre nos subiets.

673XXVII.↑

674A fin de reünir d’autant mieux les
675volontés de nos subiets, comme est
676nostre intention, & oster toutes plain-
677ctes à l’aduenir, Declarons tous ceus
678 [Blatt: 017r ] qui font ou feront profession de la-
679dite Religion pretenduë reformee,
680capables de tenir & exercer tous
681estats, dignités, offices, & chargespu-
682bliques quelsconcques, Royales, Sei
683gneuriales ou des villes de nostredit
684Roiaume, païs, terres & seigneuries
685de nostre obeïssance, nonobstant
686tous sermens à ce contraires, & d’estre
687indifferemment admis & receus en
688iceus: & se contenteront nos Cours
689de Parlements & autres Iuges d’in-
690former & enquerir sur la vie,
691moeurs, Religion & honneste con-
692uersation de ceus qui sont ou seront
693pourueus d'Offices, tant d'vne Reli-
694gion que d'autre, sans prendre d'eus
695autre serment que de bien & fidele-
696ment seruir le Roi en l’exercice de
697leurs charges, & garder les Ordon-
698nances, comme il a esté obserué de
699tout temps. Aduenant aussi vacation
700 [Blatt: 017v ] desdits estats, charges & offices,
701pour le regard de ceus qui seront en
702nostre disposition, il y sera par nous
703pourueu indifferemment & sans di-
704stinction, de personnes capables,
705comme chose qui regarde l’vnion
706de nos subiets. Entendons aussi que
707ceus de ladite Religion pretenduë
708reformee puissent estre admis & re-
709ceus en tous conseils, deliberations,
710assemblees & functions, qui depen-
711dent des choses dessusdites, sans que
712pour raison de ladicte Religion, ils
713en puissent estre reiectés ou empes-
714chés d’en iouir.

715XXVIII.↑

716Ordonnons pour l'enterrement
717des morts de ceus de ladite Religion,
718pour toutes les Villes & lieus de ce
719Roiaume, qu’il leur sera pourueu
720promptement en chacun lieu par
721nos Officiers & Magistrats ou par
722 [Blatt: 018r ] les Commissaires que nous depute-
723rons à l'execution de nostre present
724Edict, d’vne place la plus commode
725que faire se pourra. Et les Coeme-
726tieres qu'ils auoient par ci-deuant, &
727dont ils ont esté priués à l'occasion
728des troubles, leur seront rendus, si-
729non qu’ils se trouuassent à present
730occupés par edifices & bastimens, de
731quelque qualité qu'ils soient: auquel
732cas leur en sera pourueu d’autres
733gratuitement.

734XXIX.↑

735Enjoignons tres-expressément à
736nosdits Officiers de tenir la main, à
737ce qu’ausdits enterremens, il ne se
738commette aucun scandale: & seront
739tenus dans quinze iours aprés la re-
740quisition qui en sera faite, pouruoir
741à ceus de ladite Religion, de lieu
742commode pour lesdites sepultures,
743sans vser de longueur & remise: à
744 [Blatt: 018v ] peine de cinq cens escus en leurs pro-
745pres & priués noms. Sont aussi faites
746defenses tant ausdicts Officiers que
747tous autres, de rien exiger pour la
748conduitte desdits corps morts, sur
749peine de concussion.

750XXX.↑

751A fin que la Iustice soit renduë &
752administree à nos subiects sans au-
753cune suspicion haine ou faueur, com-
754me estant vn des principaus moiens
755pour les maintenir en Pais & concor-
756de, Auons ordonné & ordonnons
757qu’en nostre Cour de Parlement de
758Paris, sera establie vne Chambre,
759composee d'vn President & seize
760Conseillers dudit Parlement, laquel-
761le sera appellee & intitulee la Cham-
762bre de l'Edict, & cognoistra non
763seulement des causes & procés de
764ceus de ladite Religion pretenduë re-
765formee, qui seront dans l'estenduë de
766 [Blatt: 019r ] ladite Cour: mais aussi des ressorts
767de nos Parlements de Normandie &
768Bretagne, selon la jurisdiction qui lui
769sera ci-apres attribuee par ce present
770Edict, & ce iusques à tant qu’en cha-
771cun desdits Parlements, ait esté esta-
772blie vne Chambre, pour rendre la Iu-
773stice sur les lieus. Ordonnons aussi
774que des quatre Offices de Conseil-
775lers en nostredit Parlement de Paris,
776restans de la derniere erection qui en
777a par nous esté faicte, en seront pre-
778sentement pourueus & receus audit
779Parlement, quatre de ceus de ladite
780Religion pretenduë reformee, suffi-
781sans & capables, qui seront distribués,
782à sçauoir le premier receu, en ladicte
783Chambre de l'Edict, & les autres
784trois, à mesure qu'ils seront receus,
785en trois des Chambres des Enque-
786stes: & outre que des deus premiers
787Offices de Conseillers lais de ladite
788 [Blatt: 019v ] Cour, qui viendront à vacquer par
789mort en seront aussi pourueus deus
790de ladite Religion pretenduë refor-
791mee, & iceus receus, distribués
792aussi aus deus autres Chambres des
793Enquestes.

794XXXI.↑

795Outre la Chambre ci-deuant esta-
796blié à Castres, pour le ressort de no-
797stre Cour de Parlement de Tholose,
798laquelle sera continuee en l’estat
799qu'elle est, nous auons pour les mes-
800mes considerations ordonné & or-
801donnons, qu’en chacune de nos
802Cours de Parlements de Grenoble
803& Bourdeaus, sera pareillement esta-
804blie vne Chambre, composee de
805deus Presidents, l'vn Catholique &
806l'autre de la Religion pretenduë re-
807formee, & de douze Conseillers,
808dont les sis seront Catholiques, &
809les autres sis de ladite Religion: les-
810 [Blatt: 020r ] quels President & Conseillers Ca-
811tholiques seront par nous prins &
812choisis des corps de nosdites Cours:
813& quant à ceus de ladite Religion,
814sera fait creation nouuelle d’vn Pre-
815sident & sis Conseillers pour le Par-
816lement de Bourdeaus, & d'vn Presi-
817dent & trois Conseillers pour celui
818de Grenoble: lesquels auec les trois
819Conseillers de ladite Religion, qui
820sont à present audit Parlement, seront
821emploiés en ladite Chambre de Dau-
822phiné. Et seront creés lesdits Offices
823de nouuelle creation aus mesmes ga-
824ges, honneurs, authorités & preemi-
825nences que les autres desdites Cours.
826Et sera ladite seance de ladite Cham-
827bre de Bourdeaus, audit Bourdeaus
828ou à Nerac, & celle de Dauphiné à
829Grenoble.

830XXXII.↑

831Ladite Chambre de Dauphiné
832 [Blatt: 020v ] cognoistra des causes de ceus de la-
833dite Religion pretenduë reformee
834du ressort de nostre Parlement de
835Prouence, sans qu'ils aient besoin
836de prendre lettres d’euocation ni
837autres prouisions qu’en nostre Chan-
838cellerie de Dauphiné: comme aussi
839ceus de ladite Religion de Normā-
840die & Bretagne, ne seront tenus pren-
841dre Lettres d'euocation ni autres
842prouisions qu’en nostre Chancelle-
843rie de Paris.

844XXXIII.↑

845Nos subiects de ladite Religion du
846Parlement de Bourgongne auront
847le chois & option de plaider en la
848Chambre ordonnee au Parlement
849de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et
850ne seront aussi tenus prendre Lettres
851d'euocation ni autres prouisions
852qu'esdites Chancelleries de Paris ou
853Dauphiné, selon l’option qu'ils feront.

854 [Blatt: 021r ] XXXIIII.↑

855Toutes lesdites Chambres com-
856posees comme dict est, cognoistront
857& iugeront en souueraineté & der-
858nier ressort par Arrest priuatiuement
859à tous autres, des procés & differends
860meus & à mouuoir, esquels ceus de
861ladite Religion pretenduë reformee
862seront parties principales, ou ga-
863rends, en demandant ou defendant,
864en toutes matieres tant ciuiles que
865criminelles, soient lesdits procés
866par escrit, ou appellations verbales,
867& ce, si bon semble ausdites parties,
868& l'vne d’icelles le requiert, auant
869contestation en cause, pour le regard
870des procés à mouuoir: excepté tou-
871tesfois pour toutes matieres benefi
872ciales, & les possessoires des dismes
873non infeodés, les patronats Eccle-
874siastiques, & les causes où il s’agira
875des droits & deuoirs ou domaine
876 [Blatt: 021v ] de l’Eglise, qui seront toutes traictees
877& iugees és Cours de Parlement, sans
878que lesdites Chambres de l’Edict en
879puissent cognoistre. Comme aussi
880nous voulons que pour iu ger & de-
881cider les procés criminels qui inter-
882uiendront entre lesdits Ecclesiasti-
883ques, & ceus de ladite Religion pre-
884tenduë reformee, si l'Ecclesiastique
885est defendeur, en ce cas la cognoissan-
886ce & iugement du procés criminel
887appartiendra a nos Cours souuerai-
888nes priuatiuement ausdites Cham-
889bres; & où l'Ecclesiastique sera de-
890mandeur, & celui de ladite Religion
891defendeur, la cognoissance & iuge-
892ment du procés criminel appartien-
893dra par appel & en dernier ressort
894ausdites Chambres establies. Co-
895gnoistront aussi lesdites Chambres
896en temps de vacations, des matieres
897attribuees par les Edicts & Ordon-
898 [Blatt: 022r ] nances, aus Chambres establies en
899temps de vacations, chacune en son
900ressort.

901XXXV.↑

902Sera ladite Chambre de Greno-
903ble dés à present vnie & incorporee
904au corps de ladite Cour de Parlement,
905& les Presidens & Conseillers de la-
906dite Religion pretenduȩ reformee,
907nommés Presidens & Conseillers de
908ladite Cour, & tenus du rang & nom-
909bre d’iceus; & à ces fins seront pre-
910mierement distribués par les autres
911Chambres, puis extraicts & tirés d'i-
912celles, pour estre employés & ser-
913uir en celles que nous ordonnons de
914nouueau: à la charge toutesfois
915qu’ils assisteront & auront vois &
916seance en toutes les deliberations qui
917se feront, les Chambres assemblees,
918& iouïront des mesmes gages, au-
919 [Blatt: 022v ] thorités & preeminences que font
920les autres Presidents & Conseillers
921de ladite Cour.

922XXXVI.↑

923Voulons & entendons que lesdi-
924tes Chambres de Castres & Bour-
925deaus soient reünies & incorporees
926en iceus Parlements en la mesme
927forme que les autres, quand besoin
928sera, & que les causes qui nous ont
929meu d’en faire l'establissement, ces-
930seront, & n'auront plus de lieu entre
931nos subiets: & seront à ces fins les
932Presidents & Conseillers d’icelles,
933de ladicte Religion, nommés & te-
934nus pour Presidents & Conseillers
935dedites Cours.

936XXXVII.↑

937Seront aussi creés & erigés de
938nouueau en la Chambre ordonnee
939pour le Parlement de Bourdeaus,
940 [Blatt: 023r ] deus Substituts de nos Procureur &
941Aduocat generaus, dont celui du
942Procureur sera Catholique, & l’au-
943tre de ladite Religion; lesquels se-
944ront pourueus desdits Offices aus
945gages competents.

946XXXVIII.↑

947Neprendront tous lesdits Substi-
948tuts autre qualité que de Substituts,
949& lors que les Chambres ordonnees
950pour les Parlemnts de Tholose &
951Bourdeaus seront vnies & incorpo-
952rees ausdits Parlements, seront les-
953dits Substituts pourueus d'Offices
954de Conseillers en iceus.

955XXXIX.↑

956Les expeditions de la Chancelle-
957rie de la Chambre de Bourdeaus se
958feront en presence de deus Conseil-
959lers d'icelle Chambre, dont l'vn se-
960ra Catholique, & l’autre de ladi-
961te Religion pretenduë reformee, en
962 [Blatt: 023v ] l'absence d'vn des Maistres des Re-
963questes de nostredit hostel; & l'vn
964des Notaires Secretaires de ladite
965Cour de Parlement de Bourdeaus
966fera residence au lieu où ladite Cham-
967bre sera establie, ou bien vn des Se-
968cretaires ordinaires de la Chancel-
969lerie, pour signer les expeditions de
970ladite Chancellerie.

971XL.↑

972Voulons & ordonnons qu’en la-
973dite Chambre de Bourdeaus, il y ait
974deus Commis du Greffier dudit Par-
975lement, l'vn au ciuil & l'autre au cri-
976minel, qui exerceront leurs charges
977par nos Commissions, & seront ap-
978pellés, Commis au Greffe ciuil & cri-
979minel, & pourtant ne pourront estre
980destitués ni reuoqués par lesdits
981Greffiers du Parlement: toutesfois
982seront tenus rendre l’emolument des-
983dits Greffes ausdits Greffiers. Leſ-
984 [Blatt: 024r ] quels Commis seront salariés par
985lesdits Greffiers selon qu'il sera ad-
986uisé & arbitré par ladite Chambre.
987Plus y sera ordonné des Huissiers
988Catholiques qui seront prins en la-
989dite Cour ou d’ailleurs, selon nostre
990bon plaisir, outre lesquels en sera
991de nouueau erigé deus de ladite Re-
992ligion, & pourueus gratuitement,
993& seront tous lesdits Huissiers rei-
994glés par ladite Chambre tant en l'e-
995xercice & departement de leurs char-
996ges qu'és emolumens qu'ils deuront
997prendre. Sera aussi expediee Com-
998mission d'vn paieur des gaiges, &
999Receueur des amendes de ladicte
1000Chambre, pour en estre pourueu tel
1001qu'il nous plaira, si ladite Chambre
1002est establie ailleurs qu’en ladite Vil-
1003le; & la Commission ci-deuant ac-
1004cordee au paieur des ga[?]ges de la
1005Chambre de Castres, sortira son plein
1006 [Blatt: 024v ] & entier effect: & sera jointe à ladite
1007charge la Commissiō de la recepte
1008des amendes de ladite Chambre.

1009XLI.↑

1010Sera pourueu de bonnes & suf-
1011fisantes assignations pour les gaiges
1012des Officiers des Chambres ordon-
1013nees par cest Edict.

1014XLII.↑

1015Les Presidents, Conseillers & au-
1016tres Officiers Catholiques desdites
1017Chambres seront continués le plus
1018longuement que faire se pourra,&
1019comme nous verrons estre à fair
1020pour nostre seruice & le bien de nos
1021subiects: & en licentiant les vns, sera
1022pourueu d’autres en leurs places,
1023auant leur partement, sans qu'ils puis-
1024sent durant le temps de leur seruice
1025se departir ni absenter desdites Cham-
1026bres sans le congé d'icelles, qui sera
1027iugésur les causes del'Ordonnance.

1028 [Blatt: 025r ] XLIII.↑

1029Seront lesdictes Chambres esta-
1030blies dedans sis mois, pendant les-
1031quels (si tant l'establissement de-
1032meure à estre fait) les procés meus &
1033à mouuoir, où ceus de ladite Reli-
1034gion seront parties, des ressorts de nos
1035Parlemens de Paris, Roüen, Dijon &
1036Renes, seront euoqués en la Cham-
1037bre establie presentement à Paris, en
1038vertu de l'Edict de l'an mil cinq cens
1039soixante dixsept, ou bien au grand
1040Conseil, au chois & option de ceus
1041de ladite Religion, s'ils le requierent:
1042ceus qui seront du Parlement de
1043Bourdeaus, en la Chambre establie
1044à Castres, ou audit grand Conseil à
1045leur chois: & ceus qui seront de Pro-
1046uence, au Parlement de Grenoble.
1047Et si lesdites Chambres ne sont esta-
1048blies dans trois mois aprés la presen-
1049tation qui y aura esté faicte de no-
1050 [Blatt: 025v ] stre present Edict, celui de nos Par-
1051lemens qui en aura fait refus, sera in-
1052terdict de cognoistre & iuger des
1053causes de ceus de ladite Religion.

1054XLIIII.↑

1055Les procés non encores iugés pen
1056dans esdites Cours de Parlement &
1057grand Conseil, de la qualité susdite,
1058seront renuoiés, en quelque estat
1059qu'ils soient, esdites Chambres, cha-
1060cun en son ressort, si l'vne des parties
1061de ladite Religion le requiert, dedans
1062quatre mois aprés l'establissement
1063d'icelles: & quant à ceus qui seront
1064discontinués, & ne sont en estat de
1065iuger, lesdicts de la Religion seront
1066tenus faire declaration à la premiere
1067intimation & signification qui leur
1068sera faite de la poursuitte, & ledict
1069temps passé, ne seront plus receusà
1070requerir lesdits renuois.

1071 [Blatt: 026r ] XLV.↑

1072Lesdites Chambres de Grenoble
1073& Bourdeaus, comme aussi celle de
1074Castres, garderont les formes & stil
1075des Parlemens, au ressort desquels el-
1076les seront establies, & iugeront en
1077nombre esgal d'vne & d’autre Reli-
1078gion, si les parties ne consentent au
1079contraire.

1080XLVI.↑

1081Tous les Iuges, ausquels l'adresse
1082sera faite des executions des Arrests,
1083Commissions desdictes Chambres,
1084& Lettres obtenuës és Chancelle-
1085ries d'icelles, ensemble tous Huissiers
1086& Sergents seront tenus les mettre à
1087execution, & lesdits Huissiers &
1088Sergents faire tous exploits par tout
1089nostre Roiaume, sans demander pla-
1090cet, visa ne pareatis, à peine de suspen-
1091sion de leurs estats & des despens,
1092dommages & interests des parties,
1093 [Blatt: 026v ] dont la cognoissance appartiendra
1094ausdites Chambres.

1095XLVII.↑

1096Ne seront accordees aucunes euo-
1097cations des causes dont la cognois-
1098sance est attribuee ausdictes Cham-
1099bres, sinon és cas des Ordonnances,
1100dont le renuoi sera fait à la plus pro-
1101chaine Chambre establie suiuant
1102nostre Edict; & les partages des pro-
1103cés desdites Chambres seront iugés
1104en la plus prochaine, obseruant la
1105proportion & forme desdites Cham-
1106bres, dont les procés seront proce-
1107dés: excepté pour la Chambre de
1108l’Edict, à nostre Parlement de Paris,
1109où les procés partis seront departis
1110en la mesme Chambre, par les Iu-
1111ges qui seront par nous nommés par
1112nos Lettres particulieres pour cest
1113effect, si mieux les parties n’aiment
1114attendre le renouuellement de ladi-
1115 [Blatt: 027r ] te Chambre. Et aduenant qu'vn
1116mesme procés soit parti en toutes
1117les Chambres mi-parties, le partage
1118sera renuoié à ladite Chambre de
1119Paris.

1120XLVIII.↑

1121Les recusations qui seront propo-
1122sees contre les Presidents & Con-
1123seillers des Chambres mi-parties,
1124pourront estre iugees au nombre de
1125sis, auquel nombre les parties seront
1126tenuës de se restreindre, autrement se-
1127ra passé outre, sans auoir égard aus-
1128dites recusations.

1129XLIX.↑

1130L'examen des Presidents & Con-
1131seillers nouuellement erigez esdites
1132Chambres mi-parties, sera faict en
1133nostre priué Conseil, ou par lesdites
1134Chambres, chacune en son destroit,
1135quand elles seront en nombre suffi-
1136sant: & neantmoins le serment ac-
1137 [Blatt: 027v ] coustumé sera par eux presté és
1138Cours où lesdites Chambres seront
1139establies, & à leur refus, en nostre
1140Conseil priué; excepté ceus de la
1141Chambre de Languedoc, lesquels
1142presteront le serment és mains de no-
1143stre Chancellier, ou en icelle Chambre.

1144L.↑

1145Voulons & ordonnons qué la re-
1146ception de nos Officiers de ladite
1147Religion, soit iugee esdites Cham-
1148bres mi-parties par la pluralité des
1149vois: comme il est accoustumé és
1150autres iugements, sans qu’il soit be-
1151soin que les opinions surpassent des
1152deus tiers, suiuant l’Ordonnance, à
1153laquelle pour ce regard est derogé.

1154LI.↑

1155Seront faictes ausdites Chambres
1156mi-parties les propositions, delibe-
1157rations, & resolutions qui appartien-
1158dront au repos public, & pour l’E-
1159 [Blatt: 028r ] stat particulier & Police des Villes,
1160où icelles Chambres seront.

1161LII.↑

1162L'article de la Iurisdiction desdi-
1163tes Chambres ordonnees par le pre-
1164sent Edict sera suiui & obserué selon
1165sa forme & teneur, mesmes en ce qui
1166concerne l’execution & inexecution
1167ou infraction de nos Edicts, quand
1168ceus de ladicte Religion seront par-
1169ties.

1170LIII.↑

1171Les Officiers subalternes Roiaus
1172ou autres, dont la reception appar-
1173tient à nos Cours de Parlemens, s’ils
1174sont de ladicte Religion pretenduë
1175reformee, pourront estre examinés
1176& receus esdictes Chambres, à sça-
1177uoir ceus des ressorts des Parlemens
1178de Paris, Normandie & Bretaigne
1179en ladite Chambre de Paris, ceus de
1180Dauphiné & Prouence en la Cham-
1181 [Blatt: 028v ] bre de Grenoble: ceus de Bourgon-
1182gne, en ladite Chambre de Paris ou
1183de Dauphiné, à leur chois: ceus du
1184ressort de Tholose, en la Chambre
1185de Castres: & ceus du Parlement de
1186Bourdeaus, en la Chambre de Guyen-
1187ne, sans qu’autres se puissent oppo-
1188ser à leurs receptions, & rendre par-
1189ties, que nos Procureurs generaus
1190& leurs Substituts, & les pourueus
1191esdits Offices: & neantmoins le ser-
1192ment accoustumé sera par eus pre-
1193sté és Cours de Parlemens, lesquels
1194ne pourront prendre aucune co-
1195gnoissance de leursdites receptions;
1196& au refus desdits Parlemens, lesdits
1197Officiers presteront le serment esdi-
1198tes Chambres, aprés lequel ainsi
1199presté, seront tenus presenter par
1200vn Huissier ou Notaire l'acte de
1201leurs receptions aus Greffiers desdi-
1202tes Cours de Parlemens, & en laisser
1203 [Blatt: 029r ] copie collationnee ausdits Greffiers:
1204ausquels il est enjoint d'enregistrer
1205lesdits actes, à peine de tous despens,
1206dommages & interests des parties,
1207& où lesdicts Greffiers seront refu-
1208sans de ce faire, suffira ausdits Offi-
1209ciers de rapporter l'acte de ladicte
1210sommation expedié par lesdits Huis-
1211siers ou Notaires, & icelle faire én-
1212registrer au Greffe de leursdites Iu-
1213risdictions, pour y auoir recours
1214quand besoin sera, à peine de nullité
1215de leurs procedures & iugemens.
1216Et quant aus Officiers, dont la rece-
1217ption n’a accoustumé d’estre faicte
1218en nosdicts Parlemens, en cas que
1219ceus à qui elle appartient fissent re-
1220fus de proceder audict examen &
1221reception, se retireront lesdits Offi-
1222ciers par deuers lesdites Chambres,
1223pour leur estre pourueu comme il
1224appartiendra.

1225 [Blatt: 029v ] LIIII.↑

1226Les Officiers de ladicte Religion
1227pretenduë reformee, qui seront pour-
1228ueus ci-aprés pour seruir dans les
1229corps de nosdites Cours de Parle-
1230ments, grand Conseil, Chambre des
1231Comptes, Cour des Aides, Bureaus
1232des Tresoriers generaus de France,
1233& autres Officiers des finances, se-
1234ront examinés & receus és lieus où
1235ils ont accoustumé de l’estre: & en
1236cas de resus ou desni de Iustice, leur
1237sera pourueu en nostre Conseil Priué

1238LV.↑

1239Les receptions de nos Officiers
1240faites en la Chambre ci-deuant esta-
1241blie à Castres, demeureront valla-
1242bles, nonobstant tous Arrests & Or-
1243donnances à ce contraires. Seront
1244aussi vallables les receptions des Iu-
1245ges, Conseillers, Esleus & autres Of-
1246ficiers de ladicte Religion, faictes en
1247 [Blatt: 030r ] nostre Priué Conseil, ou par Com-
1248missaires par nous ordonnés, pour
1249le refus de nos Cours de Parlemens,
1250Chambres des Comptes, & Cours des
1251Aides, tout ainsi que si elles estoient
1252faites esdites Cours & Chambres, &
1253par les autres Iuges à qui la reception
1254appartient: & seront leurs gages al-
1255louüés par les Chambres des Com-
1256ptes sans difficulté: & si aucuns ont
1257esté raiés, seront restablis, sans qu’il
1258soit besoin d’auoir autre iussion que
1259le present Edict, & sans que lesdicts
1260Officiers soient tenus de faire appa-
1261roir d’autre reception, nonobstant
1262tous Arrests donnés au contraire,
1263lesquels demeureront nuls & de nul
1264effect.

1265LVI.↑

1266En attendant qu'il y ait moien de
1267suruenir aus frais de Iustice desdites
1268Chambres sur les deniers des amen-
1269 [Blatt: 030v ] des, sera par nous pourueu d'assi-
1270gnation vallable & suffisante pour
1271fournir ausdits frais, sauf d’en repe-
1272ter les deniers sur les biens des con-
1273damnés.

1274LVII.↑

1275Les Presidents & Conseillers de
1276ladite Religion pretenduë reformee
1277ci-deuant receus en nostre Cour de
1278Parlement de Dauphiné, & en la
1279Chambre de l'Edict incorporee en
1280icelle, continueront & auront leurs
1281seances & ordres d’icelles; sçauoir est
1282les Presidents, comme ils en ont io
1283& iouïssent à present, & les Conseil-
1284lers, suiuant les Arrests & prouisions
1285qu’ils en ont obtenu en nostre Con-
1286seil Priué.

1287LVIII.↑

1288Declarons toutes Sentences, Iuge-
1289ments, Arrests, Procedures, Saisies,
1290Ventes & Decrets faits & donnés
1291 [Blatt: 031r ] contre ceus de ladite Religion pre-
1292tenduë reformee, tant viuans que
1293morts depuis le trespas du feu Roi
1294Henri deuxiesme nostre tres-hono-
1295ré Seigneur & beau-pere, à l'occasion
1296de ladite Religion, tumultes & trou-
1297bles depuis aduenus, ensemble l’exe-
1298cution d’iceus Iugements & Decrets,
1299dés à present cassés, reuoqués & an-
1300nullés, & iceus cassons, reuoquons
1301& annullons. Ordonnons qu’ils se-
1302ront raiés & ostés des Registres des
1303Greffes des Cours, tant souueraines
1304qu'inferieures. Comme nous vou-
1305lons aussi estre ostees & effacees tou-
1306tes marques, vestiges & monuments
1307desdites executions, liures & actes
1308diffamatoires contre leurs person-
1309nes, memoire & posterité, & que les
1310places esquelles ont esté faictes pour
1311ceste occasion demolitions ou rase-
1312ments, soient renduës en tel estat qu'el
1313 [Blatt: 031v ] les sont, aus proprietaires d'icelles,
1314pour eniouïr & disposer à leur vo-
1315lonté. Et generalement auons cassé,
1316reuoqué & annullé toutes procedu-
1317res & informations faictes pour en-
1318treprises quelsconques, pretendus cri-
1319mes de leze-Majesté, & autres, non-
1320obstant lesquelles procedures, Ar-
1321rests & Iugements, contenans reü-
1322nion, incorporation & confiscation,
1323voulons que ceus de ladite Religion
1324& autres qui ont suiui leur parti, &
1325leurs heritiers, rentrent en la posses-
1326sion reelle & actuelle de tous & cha
1327cuns leurs biens.

1328LIX.↑

1329Toutes procedures faictes, Iuge-
1330ments & Arrests donnés durant les
1331troubles contre ceus de ladite Reli-
1332gion, qui ont porté les armes, ou se
1333sont retirés hors de nostre Roiau-
1334me, ou dedans icelui, és Villes &
1335 [Blatt: 032r ] païs par eus tenus, en quelque autre
1336matiere que de la Religion & trou-
1337bles, ensemble toutes peremptions
1338d'instances, prescriptions tant lega-
1339les, conuentionnales, que coustumie-
1340res, & saisies feodales escheuës pen-
1341dant lesdits troubles, ou par empes-
1342chemens legitimes prouenus d'iceus,
1343& dont la cognoissance demeurera
1344à nos Iuges, seront estimés comme non
1345faites, donnees ni aduenuës, & telles
1346les auons declarees & declarons, &
1347icelles mises & mettons à neant, sans
1348que les parties s’en puissent aucune-
1349ment aider: ains seront remises en
1350l'estat qu'elles estoient au parauant,
1351nonobstant lesdits Arrests & l'exe-
1352cution d'iceus, & leur sera renduë la
1353possession en laquelle ils estoient
1354pour ce regard. Ce que dessus aura
1355pareillement lieu, pour leregard des
1356autres qui ont suiui le parti de ceus
1357 [Blatt: 032v ] de ladite Religion, ou qui ont esté
1358absents de nostre Roiaume pour le
1359faict des troubles. Et pour les en enfans
1360mineurs de ceus de la qualité susdi-
1361te, qui sont morts pendant les trou-
1362bles, remettons les parties au mesme
1363estat qu'elles estoient au parauant, sans
1364refonder les despends ni estre tenus
1365de consigner les amendes: n'enten-
1366dans toutesfois que les Iugements
1367donnés par les Iuges Presidiaus ou
1368autres Iuges inferieurs, contre ceus de
1369ladite Religion, ou qui ont suiui
1370leur parti, demeurent nuls, s'ils ont
1371esté donnés par Iuges seans és villes
1372par eus tenuës, & qui leur estoient
1373de libre accés.

1374LX.↑

1375Les Arrests donnés en nos Cours
1376de Parlements, és matieres dont la
1377cognoissance appartient aus Cham-
1378bres ordonnees par l'Edict de l'an
1379 [Blatt: 033r ] 1577. & Articles de Nerac & Flex,
1380esquelles Cours les parties n'ont
1381procedé volontairement, c'est à dire,
1382ont allegué & proposé fins declina-
1383toires, ou qui ont esté donnees par
1384defaut ou forclusion, tant en matie-
1385re ciuile que criminelle, nonobstant
1386lesquelles fins, lesdictes parties ont
1387esté contrainctes de passer outre,
1388seront pareillement nuls & de nulle
1389valeur. Et pour le regard des Arrests
1390donnés contre ceus de ladite Reli-
1391gion, qui ont procedé volontaire-
1392ment, & sans auoir proposé fins de-
1393clinatoires, iceus Arrests demeure-
1394ront: & neantmoins sans preiudice
1395de l'execution d'iceus, se pourront,
1396si bon leur semble, pouruoir par
1397requeste ciuile deuant les Cham-
1398bres ordonnees par le present Edict,
1399sans que le temps porté par les Or-
1400donnances, ait couru à leur preiu-
1401 [Blatt: 033v ] dice: & iusques à ce que lesdictes
1402Chambres & Chancelleries d'icelles
1403soient establies, les appellations ver-
1404bales ou par escrit interiectees pa
1405ceus de ladite Religion, deuant les
1406Iuges, Greffiers ou Commis, execu-
1407teurs des Arrests & Iugemens, au-
1408ront pareil effect, que si elles estoient
1409releuees par Lettres Roiaus.

1410LXI.↑

1411En toutes enquestes qui se feront
1412pour quelque cause que ce soit, és
1413matieres ciuiles, si l'Enquesteur ou
1414Commissaire est Catholique, sero
1415les parties tenues de conuenir d'vn
1416Adioinct, & où ils n’en conuien-
1417droient, en sera prins d’office par le-
1418dit Enquesteur ou Commissaire vn,
1419qui sera de ladite Religion preten-
1420duë reformee: & sera le mesme pra-
1421tiqué, quand le Commissaire ou En-
1422questeur sera de ladicte Religion,
1423 [Blatt: 034r ] pour l'Adioint, qui sera Catholique.

1424LXII.↑

1425Voulons & ordonnons que nos
1426Iuges puissent cognoistre de la va-
1427lidité des testamens, ausquels ceus
1428de ladite Religion auront interest,
1429s’ils le requierent; & les appellations
1430desdits Iugemens pourront estre re-
1431leuees ausdites Chambres, ordon-
1432nees pour les procés de ceus de ladi-
1433te Religion: nonobstant toutes cou-
1434stumes à ce contraires; mesmes celle
1435de Bretagne.

1436LXIII.↑

1437Pour obuier à tous differends qui
1438pourroient suruenir entre nos Cours
1439de Parlements, & les Chambres d’i-
1440celles Cours ordonnees par nostre
1441present Edict, sera par nous faict vn
1442bon & ample Reiglement entre les-
1443dites Cours & Chambres, & tel que
1444ceus de ladite Religion pretenduë
1445 [Blatt: 034v ] reformee iouïront entierement du-
1446dit Edict, lequel Reiglement sera ve-
1447rifié en nos Cours de Parlemens, &
1448gardé & obserué, sans auoir esgard
1449aus precedents.

1450LXIIII.↑

1451Inhibons & defendons à toùtes
1452nos Cours souueraines & autres de
1453ce Roiaume, de cognoistre & iuger
1454les procés ciuils & criminels de ceus
1455de ladite Religion, dont par nostre
1456Edict est attribuee la cognoissance
1457ausdites Chambres, pourueu que le
1458renuoi en soit demandé, commeil
1459est dict au 40. Article cy dessus.

1460LXV.↑

1461Voulons aussi par maniere de pro-
1462uision, & iusques à ce qu'en aions
1463autrement ordonné, qu'en tous pro-
1464cés meus ou à mouuoir, où ceus de
1465ladite Religion seront en qualité de
1466demandeurs, ou defendeurs, parties
1467 [Blatt: 035r ] principales ou garands, és matieres ci-
1468uiles, esquelles nos Officiers & sieges
1469Presidiaus ont pouuoir de iuger en
1470dernier ressort, leur soit permis de
1471requerir que deus de la Chambre où
1472les procés se deuront iuger, s’abstien-
1473nent du iugement d’iceus, lesquels
1474sans expression de cause seront tenus
1475s’en abstenir, nonobstant l'ordon-
1476nance, par laquelle les Iuges ne se
1477peuuent tenir pour recusés sans cau-
1478se: leur demeurans outre ce, les re-
1479cusations de droit contre les autres:
1480& és matieres criminelles, esquelles
1481aussi lesdits Presidiaus & autres Iu-
1482ges Royaus subalternes iugent en
1483dernier ressort, pourront les preue-
1484nus estans de ladite Religion reque-
1485rir que trois desdits Iuges s’abstien-
1486nent du iugement de leur procés,
1487sans expression de cause. Et les Pre-
1488uosts des Mareschaus de France, Vi-
1489 [Blatt: 035v ] baillifs, Viseneschaux, Lieutenans de
1490robe courte, & autres Officiers de
1491semblable qualité, iugeront suiuant
1492les Ordonnances & Reiglemens ci-
1493deuant donnés, pour le regard des
1494vagabons, & quant aus domiciliés,
1495chargés & preuenus des cas preuo-
1496staus, s’ils sont de ladite Religion,
1497pourront requerir que trois desdits
1498Iuges qui en peuuent cognoistre, s'ab-
1499stiennent du iugement de leurs pro-
1500cés, & seront tenus s’en abstenir, sans
1501aucune expression de cause; sauf si
1502en la compagnie où lesdits procés
1503se iugeront, se trouuoient iusques au
1504nombre de deus en matiere ciuile,
1505& trois en matiere criminelle de la-
1506dite Religion, auquel cas ne sera per-
1507mis de recuser sans expression de cau-
1508se: ce qui sera commun & recipro-
1509que aus Catholiques en la forme
1510que dessus, pour le regard desdites
1511 [Blatt: 036r ] recusations de Iuges, où ceus de la-
1512dite Religion pretenduë reformee
1513seront en plus grand nombre. N'en-
1514tendons toutesfois que lesdits Sieges
1515Presidiaus, Preuosts des Mares-
1516chaus, Vibaillifs, Visenschaus & au-
1517tres qui iugent en dernier ressort,
1518prennent en vertu de ce que dict est,
1519cognoissance des troubles passés: &
1520quant aus crimes & excés aduenus
1521pour autre occasion que du faict des
1522troubles, depuis le commencement du
1523mois de Mars de l'annee 1585. iusques à
1524la fin de l'annee 1597, en cas qu'ils en
1525prennent cognoissance, Voulons qu'il y
1526puisse auoir appel de leurs iugemens
1527par deuant les Chambres ordon-
1528nees par le present Edict: comme il
1529se pratiquera en semblable pour les
1530Catholiques complices, & où ceus
1531de ladite Religion pretenduë refor-
1532mee seront parties.

1533 [Blatt: 036v ] LXVI.↑

1534Voulons aussi & ordonnons que
1535d'oresenauant en toutes instructions
1536autres qu'informations de procés
1537criminels és Seneschaucees de Tho-
1538loſe, Carcassonne, Rouergue, Lo-
1539ragais, Beziers, Montpellier, & Niſ-
1540mes, le Magistrat ou Commissaire
1541deputé pour ladite instruction, s'il est
1542Catholique, sera tenu prendre vn
1543Adioint qui soit de ladite Religion
1544pretenduë reformee, dont les par-
1545ties conuiendront; & où ils n'en pour-
1546roient conuenir, en sera pris d'Offi-
1547ce vn de ladicte Religion par le sus-
1548dit Magistrat ou Commissaire: com-
1549me en semblable, si ledict Magistrat
1550ou Commissaire est de ladite Re-
1551ligion, il sera tenu, en la mesme for-
1552me dessusdite, prendre vn Adioinct
1553Catholique.

1554 [Blatt: 037r ] LXVII.↑

1555Quand il sera question de faire
1556procés criminel par les Preuosts des
1557Mareschaus ou leurs Lieutenans à
1558quelqu'vn de ladite Religion domi-
1559cilié, qui soit chargé, & accusé d'vn
1560crime preuostal, lesdits Preuosts ou
1561leurs Lieutenans, s'ils sont Catho-
1562liques, seront tenus d'appeller à
1563l'instruction desdits procés vn Ad-
1564ioinct de ladite Religion: lequel
1565Adioinct assistera aussi au iugement
1566de la competence & au iugement
1567diffinitif dudit procés: laquelle com-
1568petence ne pourra ester iugee qu'au
1569plus prochain siege Presidial, en as-
1570semblee, auec les principaus Offi
1571ciers dudit Siege, qui seront trouués
1572sur les lieus, à peine de nullité, sinon
1573que les preuenus requissent que la
1574competence fust iugee esdites Cham-
1575bres ordonnees par le present Edict:
1576 [Blatt: 037v ] auquel cas pour le regard des domi-
1577ciliés és Prouinces de Guyenne, Lā-
1578guedoc, Prouence, & Dauphiné, les
1579Substituts de nos Procureurs Gene-
1580raus esdites Chambres, feront, à la
1581requeste d'iceus domiciliés, appor-
1582ter en icelles les charges & informa-
1583tions faictes contre iceus, pour co-
1584gnoistre & iuger si les causes sont
1585preuostables ou non, pour aprés se-
1586lon la qualité des crimes estre par
1587icelles Chambres renuoiés à l'ordi-
1588naire ou iugés preuostablement, ainsi
1589qu'ils verront estre à faire par raison,
1590en obseruant le contenu en nostre
1591present Edict: & seront tenus les Iu-
1592ges Presidiaus, Preuosts des Mares-
1593chaus, Vibaillifs, Viseneschaus & au-
1594tres qui iugent en dernier ressort, de
1595respectiuement obeïr & satisfaire
1596aus commandemens qui leur seront
1597faits par lesdites Chambres: tout ainsi
1598 [Blatt: 038r ] qu'ils ont accoustumé faire ausdits
1599Parlements, à peine de priuation de
1600leurs estats.

1601LXVIII.↑

1602Les criees, affiches & subhasta-
1603tions des heritages dont on pour-
1604suit le decret, seront faites és lieus &
1605heures accoustumees, si faire se
1606peut, suiuant nos Ordonnances; ou
1607bien és marchés publics, si au lieu
1608où sont assis lesdicts heritages y a
1609marché, & où il n'i en auroit point,
1610seront faites au plus prochain mar-
1611ché du ressort du Siege, où l'adiudi-
1612cation se doit faire: & seront les affi-
1613ches mises au posteau du dit marché,
1614& à l'entree de l'Auditoire dudict
1615lieu, & par ce moien seront bonnes
1616& valables lesdites criees, & passé
1617outre à l'interposition du decret, sans
1618s'arrester aux nullités qui pourroient
1619estre alleguees pour ce regard.

1620 [Blatt: 038v ] LXIX.↑

1621Tous tiltres, papiers, enseigne-
1622mens & documens qui ont esté pris,
1623seront rendus & restitués de part &
1624d'autre à ceus à qui ils appartien-
1625nent, encores que lesdits papiers, ou
1626les Chasteaus & maisons, esquels ils
1627estoient gardés, aient esté pris & sai-
1628sis, soit par speciales commissions du
1629feu Roy dernier decedé, nostre tres-
1630honoré Seigneur & beau-frere, ou
1631nostres, ou par les mandemens des
1632Gouuerneurs & Lieutenans generaus
1633de nos Prouinces, ou de l'authorité
1634des Chefs de l'autre part, ou soubs
1635quelque autre pretexte que ce soit.

1636LXX.↑

1637Les enfans de ceus qui se sont re-
1638tirés hors nostre Roiaume, de-
1639puis la mort du feu deu-
1640ſieſme, nostre tres-honoré Seigneur
1641& beau-pere, pour cause de la Reli-
1642 [Blatt: 039r ] gion & troubles, encores que les-
1643dits enfans soient nés hors le Roiau-
1644me, seront tenus pour vrais Fran-
1645çois, & regnicoles, & tels les auons
1646declarés & declarons, sans qu'il leur
1647soit besoin prendre lettres de natu-
1648ralité, ou autres prouisions de nous,
1649que le present Edict: nonobstant
1650toutes Ordonnances à ce contrai-
1651res, ausquelles nous auons derogé
1652& derogeons, à la charge que lesdits
1653enfans nés és païs estranges, seront
1654tenus dans dis ans aprés la publica-
1655tion du present Edict, de venir de-
1656meurer dans ce Roiaume.

1657LXXI.↑

1658Ceus de ladite Religion preten-
1659duë reformee & autres qui ont sui-
1660ui leur parti, lesquels auroient prins
1661à ferme auant les troubles aucuns
1662Greffes ou autre Domaine, gabelle,
1663imposition foraine & autres droits
1664 [Blatt: 039v ] à nous appartenans, dont ils n'ont
1665peu iouïr à cause d'iceus troubles,
1666demeureront deschargés, comme
1667nous les deschargeons, de ce qu'ils
1668n'auront receu desdictes fermes,
1669ou qu'ils auront sans fraude paié ail-
1670leurs, qu'és receptes de nos finances,
1671nonobstant toutes obligations sur
1672ce par eus passees.

1673LXXII.↑

1674Toutes places, villes & Prouin-
1675ces de nostre Roiaume, païs, terres
1676& seigneuries de nostre obeissance,
1677vseront & iouïront des mesmes pri-
1678uileges, immunités, libertés, franchi-
1679ses, foires, marchés, Iurisdictions &
1680Sieges de Iustice, qu'elles faisoient
1681au parauant les troubles commen-
1682cés au mois de Mars l'an mil cinq
1683cens quatre vingts cinq, & autres
1684precedents, nonobstant toutes let-
1685tres à ce contraires, & les translations
1686 [Blatt: 040r ] d'aucuns desdicts Sieges: pourueu
1687qu'elles aient esté faites seulement à
1688l'occasion des troubles: lesquels Sie-
1689ges seront remis & restablis és villes
1690& lieus où ils estoient au parauant.

1691LXXIII.↑

1692S'il y a quelques prisonniers qui
1693soient encores tenus par authorité
1694de Iustice ou autrement, mesmes és
1695galeres, à l'occasion des troubles, ou
1696de ladite Religion, seront eslargis &
1697mis en pleine liberté.

1698LXXIIII.↑

1699Ceus de ladite Religion ne pour-
1700ront ci-apres estre surchargés & fou-
1701lés d'aucunes charges ordinaires ou
1702extraordinaires plus que les Catho-
1703liques, & selon la proportion de
1704leurs biens & facultés; & pourront
1705les parties qui pretendront estre sur-
1706chargés, se pourueoir par deuant les
1707Iuges, ausquels la cognoissance en
1708 [Blatt: 040v ] appartient, & seront tous nos sub-
1709iects tant de la Religion Catholi-
1710que, que pretenduë reformee, indif-
1711feremment deschargés de toutes
1712charges qui ont esté imposees de
1713part & d'autre, durant les troubles,
1714sur ceus qui estoient de contrai-
1715re parti & non consentans; en-
1716semble des debtes creees & non
1717paiees, & frais faits sans le consente-
1718ment d'iceus, sans toutesfois pou-
1719uoir repeter les fruits qui auront esté
1720emploiés au paiement desdictes
1721charges.

1722LXXV.↑

1723N'entendons aussi que ceus de
1724ladicte Religion & autres qui on
1725suiui leur parti, niles Catholiques
1726qui estoient demeurans és villes
1727& lieus par eus occupees & dete-
1728nues, & qui leur ont contribué, soient
1729poursuiuis pour le paiement des
1730 [Blatt: 041r ] tailles, aides, octrois, creuë, taillon,
1731vstensilles, reparations & autresim-
1732positions & subsides escheus & im-
1733posés durant les troubles aduenus
1734deuant & iusques à nostre aduene-
1735ment à la Couronne, soit par les
1736Edicts, mandements des feus Rois
1737nos predecsseurs ou par l’aduis &
1738deliberation des gouuerneurs &
1739estats des prouinces, Cours de Par-
1740lement & autres cours, Nous les auons
1741deschargés & deschargeons en de-
1742fendant aus Tresoriers generaus de
1743France & de nos finances, receueurs
1744generaus & particuliers, leurs Com-
1745mis & entremetteurs & autres in-
1746tendans & Commissaires de nosdi
1747tes finances, les en rechercher, mole-
1748ster ni inquieter directement ou in-
1749directement en quelque sorte que
1750ce soit.

1751LXXVI.↑

1752Demeureront tous Chefs, Sei-
1753 [Blatt: 041v ] gneurs, Cheualiers, Gentils-hommes,
1754officiers, corps de ville, & commu-
1755nautés, & tous les autres qui les ont
1756aidés & secourus, leurs vefues, hoirs
1757& successeurs, quittes & deschargés
1758de tous deniers qui ont esté par eus
1759& leurs ordonnances pris & leués,
1760tant des deniers Roiaus a quelque
1761somme qu’ils se puissent monter,
1762quedes villes, communautés & par-
1763ticuliers, des rentes, reuenu, argente-
1764rie, vente de biens meubles Ecclesia-
1765stiques & autres, bois de haute fu-
1766staie, soit du domaine ou autres,
1767amandes, butins, rançons ou autre
1768nature de deniers par eus pris à l’oc-
1769casion des troubles commancés au
1770mois de Mars mil cinq cens quatre
1771vingts cinq, & autres troubles pre-
1772cedens iusques a nostre aduenement
1773à la Couronne, sans qu’ils ne ceus
1774qui auront esté par eus commis à la
1775 [Blatt: 042r ] leuée desdits deniers, ou qui les
1776ont baillés ou fournis par leurs or-
1777donnances, en puissent estre aucune-
1778ment recherchés à present ni pour l'a-
1779uenir: & demeureront quittes tant
1780eus que leurs Commis de tout le ma-
1781niement & administration desdits
1782deniers, en rapportant pour toutes
1783descharges dans quatre mois apres
1784la publication du present Edict, fait
1785en nostre Cour de Parlement de
1786Paris, acquits deuëment expediés
1787des chefs de ceus de ladite Religion,
1788ou de ceus qui auront esté par eus
1789commis à l’audition & closture des
1790comptes, ou des communautés des
1791villes qui ont eu commandement
1792& charge durant lesdits troubles.
1793Demeureront pareillement quittes
1794& deschargés de tous actes d’hosti-
1795lité, leuées & conduictes de gens de
1796guerre, fabrication & eualuation de
1797 [Blatt: 042v ] monnoie faicte selon l'ordonnance
1798desdits Chefs, fonte & prise d’artil-
1799lerie & munitions, confections de
1800poudres & salpestres, prises, fortifi-
1801cations, desmantellemens & demo-
1802litions de villes, Chasteaus, bourgs
1803& bourgades, entreprises sur icelles,
1804bruslemens & demolitions d’Egli-
1805ses & maisons, establissement de iu-
1806stice, iugement & execution d'iceus,
1807soit en matiere ciuile & criminelle,
1808polices & reglements faits entre eus,
1809voyages & intelligences, negocia-
1810tions, traictés & contracts faits auec
1811tous Princes & communautés estran-
1812geres, & introduction desdits estran-
1813gers és villes & autres endroicts de
1814nostre Roiaume: & generalement
1815de tout ce qui a esté fait, geré & ne-
1816gotié durant lesdits troubles, depuis
1817la mort du Roi Henri deuxiesme
1818nostre Tres-honnoré sieur & beau
1819 [Blatt: 043r ] pere, par ceus de ladite Religion, &
1820autres qui ont suiui leur parti, enco-
1821res qu’il deust estre particulierement
1822exprimé & specifié.

1823LXXVII.↑

1824Demeureront aussi dechargés
1825ceus de ladite religion de toutes as-
1826semblees generales & prouinciales
1827par eus faites, & tenues tant a Mante,
1828que depuis ailleurs, iusques a present:
1829ensemble des conseils par eus esta-
1830blis, & ordonnés par les Prouinces,
1831deliberations, ordonnances & regle-
1832mens faits ausdites assemblees & conseils,
1833& etablissement & augmentations
1834de garnisons, assemblées de gens de
1835guerre, leuee & prise de nos deniers,
1836soit entre les mains de nos Rece-
1837ueurs Generaus ou particuliers,
1838Collecteurs des paroisses, ou autre-
1839ment en quelque façon que ce soit,
1840Arrest de seel, continuation ou erection
1841 [Blatt: 043v ] nouuelle des traites & peages & re-
1842ceptes d'iceus, mesmes a Roian & sur
1843la riuiere de Charante, Garonne, du
1844Rosne, & Dordone, armements &
1845combats par mer, & tous accidens
1846& exces aduenus pour faire paier
1847lesdits traictes & peages; & autres
1848deniers, fortifications des villes,
1849Chasteaus & places, impositions de
1850deniers, & couruee, & recepte d'i-
1851ceus deniers, destitution de nos re-
1852ceueurs, & fermiers, & autres offi-
1853ciers, establissement d'autres en
1854leurs places, & de toutes vnions,
1855despesches & negotiations faites
1856tant dedans que dehors le Roiau-
1857me, & generalement de tout ce qui
1858a esté faict, & delibere, escrit & or-
1859donne par lesdictes assemblees & con-
1860seils: sans que ceus qui ont donné
1861leurs aduis, signé & executé, faict
1862signer & executer lesdicts ordon-
1863 [Blatt: 044r ] nances, reglements, & deliberations,
1864en puissent estre recherchés, ni leurs
1865veufues, heritiers, & successeurs,
1866ores ni a l'aduenir: encores que les
1867particularités ne soient ici a plein
1868declarees: & sur le tout sera imposé
1869silence perpetuelle a nos Procu-
1870reurs generaus, leurs substituts, &
1871tous ceus qui y pourroient preten-
1872dre interests en quelque façon &
1873maniere que ce soit: nonobstant
1874tous Arrests, sentences, iugements,
1875informations, & procedures faites
1876au contraire.

1877LXXVIII.↑

1878Approuuons en outre, validons,
1879& auctorisons les comptes qui ont
1880esté ouïs, clos, & examinés par les
1881deputés de ladite assemblée, voulons
1882quiceus, ensemble leurs acquits &
1883pieces, qui ont esté renduës par les
1884comptables soient portées en nostre [Blatt: 044v ]
1885Chambre des Comptes de Paris, trois
1886mois apres la publication du pre-
1887sent Edict, mis és mains de nostre
1888procureur general, pour estre deli-
1889uré au garde des liures & registres
1890de nostredite Chambre, pour y auoir
1891recours toutefois & quantes que
1892besoin sera, sans que lesdits comptes
1893puissent estre receus, ni lesdits com-
1894ptables tenus a aucune comparition
1895ne correction, sinon en cas d'obmis-
1896sion de recepte ou faus acquits: im-
1897posans silence a nostredit Procu-
1898reur general pour le surplus, que lō
1899voudroit dire estre defectueus, &
1900les formalités n'auoir esté bien gar
1901dees. Defendans aus gens de nos
1902Comptes, tant de Paris que des au-
1903tres Prouinces, où elles sont esta-
1904blies, d'en prendre aucune cognois-
1905sance en quelque sorte & maniere
1906que ce soit.

1907 [Blatt: 045r ] LXXIX.↑

1908Et pour le regard des comptes
1909qui n'auront encores esté rendus,
1910voulonsiceus estre ouïs, clos & exa-
1911minés par les Commissaires qui a ce
1912seront par nous deputés, lesquels
1913sans difficulté passeront & allou-
1914ront toutes les parties paiees par les-
1915dits comptables en vertu des ordon-
1916nances de ladicte assemblee, ou au-
1917tres aians pouuoir.

1918LXXX.↑

1919Demeureront tous Collecteurs;
1920receueurs, fermiers, & tous autres
1921bien & deument deschargés de
1922toutes les sommes de deniers qu'ils
1923ont paiées audits Commis de ladite
1924assemblee de quelque nature qu'ils
1925soient, iusques au dernier iour de ce
1926mois. Voulons le tout estre passé
1927& alloüé aux comptes qui s'en ren-
1928dront en nos Chambres des Comptes
1929 [Blatt: 045v ] purement & simplement, en vertu
1930des quittances qui seront ci apres
1931rapportees: & si aucunes estoient ci
1932apres expediees ou deliurees, elles
1933demeureront nulles, & ceux qui les
1934accepteront ou deliureront, seront
1935condamnés a l'amende de faus em-
1936ploi: & où il y auroit quelques com-
1937tes ja rendus, sur lesquels seroient in-
1938teruenues aucunes radiations ou
1939charges, pour ce regard auons icelles
1940ostees & leuées, restabli, & restablis-
1941sons lesdites parties entierement, e
1942vertu de cespresentes: sans qu'il so
1943besoin pour tout ce que dessus d
1944lettres particulieres ni autre chos
1945que l'extraict du present article.

1946LXXXI.↑

1947Les Gouuerneurs, Capitaines
1948Consuls, & personnes commises au re-
1949couurement des deniers pour paie
1950les garnisons des places tenues pa
1951 [Blatt: 046r ] ceus de ladite religion, ausquels nos
1952Receueurs & Collecteurs des par-
1953roisses auroient fourni par prest, sur
1954leurs cedulles & obligations, soit par
1955contrainte, ou pour obeïr aus com-
1956mandemens qui leur ont esté faicts
1957par les Tresoriers generaus, les de-
1958niers necessaires pour l'entretene-
1959ment desdites garnisons, iusques à
1960la concurrence de ce qui estoit por-
1961té par l'estat que nous auons fait ex-
1962pedier au commencement de l'an
19631596. & augmentation depuis par
1964nous accordée, seront tenus quittes
1965& deschargés de ce qui a esté paié
1966pour le fait susdit, encores que par
1967lesdites cedulles & obligations n'en
1968soit fait expresse mention: lesquelles
1969leur seront renduës comme nulles: &
1970pour y satisfaire les Tresoriers ge-
1971neraus en chacune generalité fe
1972ront fournir par les receueurs parti-
1973 [Blatt: 046v ] culiers de nos tailles, leurs quittan-
1974ces ausdits collecteurs, & par les re-
1975ceueurs generaus leurs quittances
1976aus receueurs particuliers: pour la
1977descharge desquels receueurs gene-
1978raus seront les sommes dont ils auront
1979tenu compte, ainsi que dit est, dossés
1980sur les mandemens leués par le Tre-
1981sorier de l'espargne, soubs les noms
1982des Tresoriers generaus de l'extraor-
1983dinaire de nos guerres, pour le paie-
1984ment desdites garnisons. & où lesdits
1985mandemens ne monteront autant que
1986porte nostredit estat de l'annee 1596.
1987& augmentation, Ordonnons que pour
1988y suppleer seront expediés nouueaus
1989mandemens de ce qui s'en defaudroit
1990pour la descharge de nos compta-
1991bles & restitution desdites promes-
1992ses & obligations: en sorte qu'il n'en
1993soit rien demandé à l'aduenir à ceus
1994qui les auront faites, & que toutes
1995 [Blatt: 047r ] lettres de validations qui seront ne-
1996cessaires pour la descharge des com-
1997ptables seront expediées en vertu
1998du present Article.

1999LXXXII.↑

2000Aussi ceus de ladite religion se
2001departiront & desisteront des a pre-
2002sent de toutes pratiques, negotia-
2003tions & intelligences, tant dedans
2004que dehors nostre Roiaume, &
2005lesdictes assemblees & conseils
2006establis dans les prouinces, se sepa-
2007reront promptement: & seront tou-
2008tes ligues, associations faites ou à fai-
2009re, soubs quelque pretexte que ce
2010soit, au preiudice de nostre present
2011Edict, cassées & annullées: comme
2012nous les cassons & annullons, defen-
2013dans tresexpressement à tous nos sub-
2014iets de faire doresenauant aucunes
2015cotisations & leuees de deniers, sans
2016nostre permission, fortifications, en-
2017 [Blatt: 047v ] rollements d'hommes, congregations
2018& assemblees autres que celles qui
2019leur sont permises par nostre present
2020Edict, & sans armes: Ce que nous
2021leur prohibons & defendons sur pei-
2022ne d’estre punis rigoureusement, &
2023comme contempteurs & infracteurs
2024de nos mandemens & ordonnances.

2025LXXXIII.↑

2026Toutes prises qui ont esté faites
2027par mer durant les troubles en ver-
2028tu des congés & adueus donnés, &
2029celles qui ont esté faictes par terre
2030sur ceus de contraire parti, & qui ont
2031esté iugées par les iuges & commis-
2032saires de l'admirauté, oupar les chefs
2033de ceus de ladite religion, ou leur
2034conseil, demeureront aslouppies, sous
2035le benefice de nostre present Edict,
2036sans qu'il en puisse estre faite aucu-
2037ne poursuitte, ny les Capitaines &
2038autres qui ont fait lesdictes prises,
2039 [Blatt: 048r ] leurs cautions, & lesdicts iuges
2040& officiers, leurs veufues & heri-
2041tiers recerchés ni molestés en quel-
2042que sorte que ce soit, nonobstant
2043tous arrests de nostre conseil priué,
2044& des Parlemens, & toutes lettres de
2045marques & saisies pendantes & non
2046iugees, dont nous voulons leur estre
2047faicte pleine & entiere main leuee.

2048LXXXIIII.↑

2049Ne pourront semblablement estre
2050recherchés ceus de ladite religion
2051des oppositions & empeschemens
2052qu'ils ont donné par ci deuant, mes-
2053mes depuis les troubles, à l'execution
2054des arrests & iugemens donnés pour
2055le restablissement de la Religion
2056Catholique, Apostolique Romai-
2057ne en diuers lieus de ce Roiaume.

2058LXXXV.↑

2059Et quand à ce qui a esté fait ou
2060pris durant les troubles, hors la voie
2061 [Blatt: 048v ] d'hostilité, ou par hostilité contre
2062les reglemens publics ou particu-
2063liers des chefs, ou des communau-
2064tés des prouinces, qui auoient com-
2065mandement, en pourra estre faicte
2066poursuitte par la voie de iustice.

2067LXXXVI.↑

2068D’autant neantmoins que si c
2069qui a esté faict contre les reglements
2070d’vne part & d'autre, est indiffere-
2071ment excepté & reserué de la gene-
2072rale abolition portee par nostre pre-
2073sent Edict, & est subiect a estre re-
2074cerché, il n'i a hommede guerre qui
2075puisse estre mis en peine: dont pour-
2076roit aduenir renouuellement de
2077troubles: A ceste cause, nous vou-
2078lons & ordonnons, que seulement
2079les cas execrables demeureront ex-
2080ceptés de ladite abolition, comme ra-
2081uissements & forcements de femmes
2082& filles, brullements, meurtres, & vo-
2083 [Blatt: 049r ] leries, faites par prodition & de guet
2084a pend, hors les voies d'hostilité, &
2085pour exercer vengeance particu-
2086liere contre le deuoir de la guerre, in-
2087fractions de passeports & sauuegar-
2088des auec meurtres & pillages, sans
2089commendement, pour le regard de
2090ceus de la religion & autres qui ont
2091suiui le parti des Chefs, qui ont eu
2092auctorité sur eus fondee sur parti-
2093culieres occasions qui les ont meues
2094a le commander & ordonner.

2095LXXXVII.↑

2096Ordonnons aussi que punition
2097sera faite des crimes & delits com-
2098mis entre personnes de mesme par-
2099ti, si ce n’est en actes commandés
2100parles chefs d’vne part & d’autre, se-
2101lon la necessité, loi & ordre de la
2102guerre: & quand aus leuees & exa
2103ctions de deniers, ports d’armes &
2104autres exploits de guerre faits d’au-
2105 [Blatt: 049v ] thorité priuée, & sans adueu, en sera
2106faitte poursuitte par voie de iustice.

2107LXXXVIII.↑

2108Es villes demantelees pendant
2109les troubles, pourront les ruines &
2110dementellemens d'icelles estre par
2111nostre permission reedifiées & re-
2112parées par les habitans à leurs frais
2113& despens, & les prouisions octroiés
2114ci deuant pour ce regard, tiendront
2115& auront lieu.

2116LXXXIX.↑

2117Ordonnons, voulons & nous
2118plaist que tous les seigneurs, Cheua-
2119liers, Gentils-hommes & autres de
2120quelque qualité & condition qu’ils
2121soient de ladite religion pretenduë
2122reformée, & autres qui ont suiui
2123leur parti, rentrent & soient effectuel-
2124lement conserués en la iouissance
2125de tous & chacuns leurs biens, droits,
2126noms, raisons & actions, nonobstant
2127 [Blatt: 050r ] les iugememts ensuiuis durant lesdits
2128troubles, & à raison d'iceus: lesquels
2129arrests, saisies, iugemens, & tout ce
2130qui s’en seroit ensuiui, nous auons a
2131ceste fin declaré & declarons nuls
2132& de nul effect & valeur.

2133xc.↑

2134Des acquisitions que ceus de la-
2135dite religion pretendue reformee,
2136& autres qui ont suiui leur parti, au-
2137ront faite par auctorité d’autres que
2138des feus Rois nos predecesseurs,
2139pour les immeubles appartenans à
2140l'Eglise, n'auront aucun lieu ni effect:
2141Ains ordonnons, voulons & nous
2142plaist que lesdits Ecclesiastiques ren-
2143trent incontinent & sans delai, &
2144soient conserués en la possession &
2145iouissance reelle & actuelle desdits
2146biens ainsi alienés, sans estre tenus
2147de rendre le pris desdites ventes, &
2148ce nonobstant lesdits contracts de
2149 [Blatt: 050v ] vendition, lesquels a cet effect nous
2150auons cassés & reuoqués, comme
2151nuls, sans toutefois que lesdits ache-
2152pteurs puissent auoir aucun recours
2153contre les chefs, par l'autorité des-
2154quels lesdits biens auront esté ven-
2155dus: Et neantmoins pour le rem-
2156boursement des deniers par eus ve-
2157ritablement & ſans fraude desbour-
2158sés: seront expediées nos lettres pa-
2159tentes de permission a ceus de ladi-
2160te religion d’imposer & esgaler sur
2161eus les sommes, à quoi se monte-
2162ront lesdites ventes, sans qu’iceus
2163acquereurs puissent pretendre au-
2164cune action pour leurs dommages &
2165interests, à faute de iouissance: ains
2166se contenteront du remboursement
2167des deniers par eus fournis pour le
2168pris desdites acquisitions, precom-
2169ptant sur icelui pris les fruicts par
2170cus perceus, en cas que ladite vente se
2171 [Blatt: 051r ] trouuast faicte a trop vil & iniuste
2172pris.

2173XCI.↑

2174Et à fin que tant nos iusticiers,
2175officiers, qu’autres nos subiets soient
2176clairement & auec toute certitude
2177aduertis de nos vouloir & intention,
2178& pour oster toutes ambiguités &
2179doutes qui pourroient estre faits
2180au moien des precedens Edicts, pour
2181la diuersité d’iceus, nous auons de-
2182claré & declarons tous autres pre-
2183cedents Edicts, Articles secrets, let-
2184tres, declarations, modifications,
2185restrinctions, interpretations, arrests
2186& registres tant secrets que autres
2187deliberations ci deuant par nous ou
2188les Rois nos predecesseurs, faites en
2189nos Cours de Parlemens & ailleurs,
2190concernant le fait de ladite religion
2191& des troubles aduenus en nostre-
2192dit Royaume, estre de nul effect &
2193 [Blatt: 051v ] valeur, ausquels & aus derogatoires
2194y contenues, nous auons par cestui
2195nostre Edict, desrogé & desrogeons,
2196& dés à present comme pour lors les
2197cassons, reuoquons & annullons: de-
2198clarans par expres, que nous voulons
2199que cestui nostre Edict soit ferme &
2200inuiolable, gardé & obserué tant par
2201nosdits iusticiers, officiers, qu'autres
2202subiects, sans s'arrester ni auoir au-
2203cun esgard à tout ce qui pourroit
2204estre contraire ou desrogeant à ice-
2205lui.

2206XCII.↑

2207Et pour plus grande asseurance
2208de l'entretenement & obseruation
2209que nous desirons d’icelui, nous
2210voulons, ordonnons, & nous plaist,
2211que tous les Gouuerneurs & Lieu-
2212tenans generaus de nos Prouinces,
2213Baillifs, Seneschaus & autres iuges
2214ordinaires des villes de nostredit
2215 [Blatt: 052r ] Roiaume, incontinent apres la re-
2216ception d’icelui Edict, iurent de le fai-
2217re garder & obseruer chacun en
2218leur destroit: comme aussi les Mai-
2219res, Escheuins, Capitouls, Consuls
2220& Iurats des villes annuels & per
2221petuels. Enioignons aussi à nosdits
2222Baillifs, Seneschaus ou leurs Lieu-
2223tenans & autres iuges faire iurer aus
2224principaus habitans desdites villes
2225tant d'vne que d’autre religion,
2226l'entretenement du present Edict,
2227incontinent apres la publication d’i-
2228celui: mettant tous ceus desdites vil-
2229les en nostre protection & sauuegar-
2230de, & les vns a la garde des autres, les
2231chargeans respectiuement & par
2232actes publics de respondre ciuile-
2233ment des contrauentions qui seront
2234faictes en nostredit Edict, dans les-
2235dites villes par les habitans d'icelles,
2236ou bien representer & mettre és
2237 [Blatt: 052v ] mains de iustice lesdicts contreue-
2238nans.

2240Mandons a nos amés & feaus-
2241les gens tenans nos Cours de Par-
2242lemens, Chambres des Comptes &
2243Cours des Aides, qu’incontinent
2244apres le present Edict receu, ils aient
2245toutes choses cessantes, & sur peine
2246de nullité des actes qu’ils feroient
2247autrement, à faire pareil serment que
2248dessus, & icelui nostre Edict fai-
2249re publier & enregistrer en nosdi-
2250tes Cours selon la forme & teneur
2251d’icelui, purement & simplement,
2252sans vser d'aucunes modifications,
2253restrinctions, declarations ou regi-
2254stres secrets, ni attendre autre ius-
2255sion ni mandement de nous, & à
2256nos procureurs generaus en reque-
2257rir & poursuiure incontinent & sans
2258delai ladite publication.

2259 [Blatt: 053r ] Si donnons en mandement aus-
2260dites gens de nosdites Cours de Par-
2261lemens, Chambre de nos Comptes, &
2262Cours de nos Aides, Baillifs, Senes-
2263chaus, Preuosts & autres nos iusti-
2264ciers & officiers qu'il appartiendra,
2265& à leurs Lieutenans, qu’ils facent
2266lire, publier & enregistrer cestui no-
2267stre present Edict & ordonnan-
2268ce en leurs Cours & iurisdictions,
2269& icelui entretenir, garder & ob-
2270seruer de point en point, & du con-
2271tenu en faire ioüir & vser pleine-
2272ment & paisiblement tous ceus
2273qu’il appartiendra: cessant & faisant
2274cesser tous troubles & empesche-
2275mens au contraire: Car tel est nostre
2276plaisir. En tesmoin dequoi nous
2277auons signé les presentes de nostre
2278propre main, & à icelles, à fin que ce
2279soit chose ferme & stable à tous-
2280iours, fait mettre & apposer nostre
2281 [Blatt: 054r ] seel. Donné à Nantes au mois
2282d’Auril, l’an de grace mil cinq cens
2283quatre vingts dixhuict: Et de no-
2284stre regne le neufiesme.

2286Signé, Henry.
2287
2288Par le Roi estant en son Conseil.
2289Forget.
2290
2291Età costè, Visa.

2293
2294Et seellé du grand seau de cire
2295verte, sur las de soye rouge & vert.
2302

[Blatt: 055 ] Leuës, publiées & registrées, oy 2303et ce consentant le Procureur
2304general du Roy à Paris en Par-
2305lement le vingtcinquiesme Feb-
2306urier, mil cinq cens quatre vingts
2307dixneuf.
2308
2309Signé, Vorsin.
2329

2330 [Blatt: 056 ] Leu, publiée & registré en la
2331Chambre des Comptes, oy & ce
2332consentant le Procureur general
2333du Roy. Le dernier iour de
2334Mars mil cinq cens quatre vingts
2335dixneuf.
2336
2337Signé, De La Fontaine.
2353

2354 [Blatt: 057 ] Leu, publie & registré, oy &
2355ce consentant le Procureur gene-
2356ral du Roy à Paris, en la Cour-
2357des Aydes, le trentiesme & der-
2358nier iour d'Auril, 1599.
2359
2360Signé, Bernard.
2362

2363Extraict du Priuilege.↑

2365Par Lettres patentes du Roy, données à
2366Fontaine-belleau, le quatriesmé Auril, 1599.
2367Signé, Henry. & plus bas, Par le Roy.
2368Forget. & séellees du grand seel en cire
2369iaune: il est permis & accordé par Priuilege
2370special à Fed[eric]. Morel, Iamet Metayer, Pierre
2371l'Huillier, & Mamert Patisson, ses Imprimeurs
2372& Libraires ordinaires, d'imprimer ou faire
2373imprimer l'Edit & Declaration de sadite Ma-
2374jesté, sur les precedens Edicts de Pacification,
2375donnez à Nantes au moys d'Auril, 1598. sans
2376qu’autres Imprimeurs & Libraires, ny autres
2377quelsconques les puissent imprimer ou faire
2378imprimer sans leur gré, vouloir & consente-
2379ment, sur peine de six cens escus d'amende, ap-
2380 [Blatt: 058 ] plicable vn tiers à sadite Majesté, vn tiers a
2381denonciateur, & l'autre tiers ausdits impetrans
2382de punition corporelle contre les contreue-
2383nans, & de tous despens, dommages & inte-
2384rests. Est aussi defendu par lesdites lettres aux
2385Gouuerneurs des Prouinces, Lieutenans Ge
2386neraux & autres Officiers de donner permssion
2387d'imprimer ou faite imprimer ledit Edict &
2388Declaration. Veut en outre sadite Majesté
2389qu’en mettant par bref le contenu dudit Pri-
2390uilege au commencement ou à la fin dudit Edict,
2391il soit tenu pour deüement signifié, commesi
2392expressement & particulierement il l'auoit
2393esté.