1 [Blatt: 1r ] aEdict du Roy sur
2la Pacification des
3Troubles de ce
4Royaume. ↑

5Leu et publié, ledit Seigneur seant
6en son Parlement1, le XIIII iour
7de May, 1576.

8A Paris,
9Par Federic Morel, Imprimeur
10ordinaire du Roy.
111576.
12Auec Privilege dudict Seigneur.

13 [Blatt: 2r ] Edict Dv Roy Svr
14 La Pacification des
15Troubles de son Royaume, contenant
16le Reiglement que sa Maiesté veult
17& entend estre gardé, pour l’entrete-
18nement d’icelle.a ↑

20Henry, par la
21grace de Diev
22Roy de France &
23de Polongne, A
24tous presens & à-
25venir, salut.
26
27Novs n’auons rien tant desiré, de-
28puis qu’il a pleu à Dieu nous appeller
29à ceste Couronne, pour la singuliere
30 [Blatt: 2v ] bienueuillance & amour que nous
31portons à nos subiects, que de les
32reconcilier à vne parfaitte vnion &
33concorde, & les remettre en bonne
34paix, tranquillité & repos. Pour à
35quoy paruenir, apres auoir cerché
36tous moiens conuenables à cest effect,
37& eu sur ce l’aduis, auec meure &
38grande deliberation de la Royne
39nostre treshonoree Dame & Mere,
40des Princes de nostre sang2, Officiers
41de nostre Couronne, & autres Sei-
42gneurs & notablesb personnages de
43nostre Conseil priué, Auons par
44cestuy nostre Edict perpetuel & irre-
45uocable, dict, declaré, statué & or-
46donné, disons, declarons, statuons
47& ordonnons ce qui s’ensuit.

48I. ↑

49Premierement, que la me-
50moire de toutes choses passees d’vne
51 [Blatt: 3r ] part & d’autre, des & depuis les trou-
52bles aduenus en nostre dict Royau-
53me, & à l’occasion d’iceux, demeurera
54esteinte & assoupie, comme de chose
55non aduenuë; & ne sera loisible ny
56permis à noz Procureurs generaulx3,
57ny autres personnes, publiques ou
58priuees, quelsconques, en quelque
59temps, ny pour quelquec occasion que
60ce soit, en faire mention, procez ou
61poursuite en aucune court ou iuris-
62diction.

63II. ↑

64Defendons à tous noz sub-
65iets, de quelque estat & qualité qu’ils
66soient, qu’ils n’ayent à en renouuel-
67ler la memoire, s’attacquer, iniurierd
68ne prouocquer l’vn l’autre par re-
69proche de ce qui est passé, en dispu-
70ter, contester, quereller, ne s'outra-
71ger, ou offenser de faict ou de paro-
72le, mais se contenir & viure paisible-
73 [Blatt: 3v ] ment ensemble, comme freres, amys
74& concitoyens, sur peine aux con-
75treuenans d’estre punis, comme in-
76fracteurs de paix & perturbateurs du
77repos public.

78III. ↑

79Ordonnons que la Religion
80Catholique & Romaine sera remise
81& restablie en tous les lieux & en-
82droits de cestuy nostre Royaume &
83païs de nostre obeissance, où l’exer-
84cice d’icelle a esté intermis, pour y
85estre librement & paisiblement exer-
86cee, sans aucun trouble ne empes-
87chement, defendant tresexpressé-
88ment à toutes personnes, de quelque
89estat, qualité ou condition qu’elles
90soient, sur les peines que dessus, de
91ne troubler, molester ne inquieter
92les Ecclesiastiques en la celebration
93du diuin seruice, iouissance & per-
94ception des dixmes, fruicts & reue-
95 [Blatt: 4r ] nus de leurs benefices, & tous autres
96droicts & deuoirs qui leur appartien-
97nent; voulans que tous ceux qui du-
98rant les presens & precedens trou-
99bles se sont emparez des Eglises, mai-
100sons, biens & reuenus appartenans
101ausdits Ecclesiastiques, & qui les de-
102tiennent & occupent, leur en delais-
103sent l’entiere possession, & paisible
104iouissance en tels droicts, libertez, &
105seuretez qu’ils auoient auparauant
106qu’ils en eussent esté dessaisis.

107IIII. ↑

108Et pour ne laisser aucune occa-
109sion de troubles & differents entre
110noz subiects, Auons permis & per-
111mettons l’exercice libre, public & ge-
112neral de la Religion pretenduë refor-
113mee par toutes les villes & lieux de
114nostre Royaume, & païs de nostre
115obeissance & protection, sans restrin-
116ction de temps & personnes, ne pa-
117 [Blatt: 4v ] reillement de lieux & places, pour-
118ueu qu’iceux lieux & places leur ap-
119partiennent, ou que ce soit du gré &
120consentement des autres proprietai-
121res, ausquels ils pourroient apparte-
122nir. Esquelles villes & lieux ceux de
123ladite Religion pourront faire pres-
124ches, prieres, chants de Psalmes, ad-
125ministration du Baptesme, & de la
126Cene, publication & celebration de
127mariages, escholes & leçons publi-
128ques, correction selon ladite Reli-
129gion, & toutes autres choses appar-
130tenans au libre & entier exercice d’i-
131celle. Pourront aussi tenir Consi-
132stoires & Synodes, tant prouinciaux
133que generaulx, appellez noz officiers
134és lieux où lesdicts synodes seront
135conuocquez & assemblez; ausquels
136synodes generaux & prouinciaulx
137enioignons à nosdicts officiers d’as-
138siſter, ou aucuns d’eux. Et neant-
139 [Blatt: 5r ] moins voulons & ordonnons que
140ceux de ladite Religion s’abstien-
141nent dudit exercice public en nostre
142ville de Paris, faulxbourgs, & à deux
143lieuës4 és enuirons d’icelle, lesquelles
144deux lieuës nous auons limitees &
145limitons aux lieux qui ſ’enſuyuent:
146Asçauoir, sainct Denis, sainct Maur
147des fossez, Pont de Charenton, le
148Bourg la Royne, & Port de Nully.
149Esquels lieux nous n’entendons qu’il
150soit faict aucun exercice de ladite
151Religion, sans toutefois que ceux
152d’icelle Religion puissent estre re-
153cerchez de ce qu’ils feront en leurs
154maisons, pour le faict de ladite Re-
155ligion, nye les enfans ou precepteurs
156d’iceux, contraincts de faire aucune
157chose contre & au preiudice d’icel-
158le. S’abstiendront aussi de faire ledit
159exercice en nostre Court, & à deux
160lieuës és enuirons, & pareillement
161 [Blatt: 5v ] en nos terres, & pays qui sont dela
162les monts, Esquels pays ne seront
163recerchez de ce qu’ils feront en leurs
164maisons pour ladite Religion; espe-
165rant que Dieu nous sera la grace, par
166la determination d’vn libre & sainct
167Concile general, de veoir tous nos-
168dits subiects reünis en vne mesme
169Foy, Religion, & creance, comme est
170nostre desir & principale intention.

171V. ↑

172Ne pourront en nostre Royau-
173me, païs, terres, & seigneuries de no-
174stre obeissance, estre vendus aucuns
175liures, sans estre premierement veus
176par noz officiers des lieux, ou (pour
177le regard des liures concernans la-
178dite Religion) par les Chambres cy
179apres par nous ordonnees en chacun
180Parlement5, pour iuger des causes &
181differens de ceux de ladite Religion;
182defendant tres-expressément l’im-
183 [Blatt: 6r ] pression, publication, & vendition
184de tous liures, libels & escrits diffa-
185matoires, tant d’vne part que d’au-
186tre, sur les peines contenues en noz
187ordonnances, enioignant à tous noz
188iuges & officiers d’y tenir la main.

189VI. ↑

190Ordonnons que pour l’en-
191terrement des morts de ceux de la-
192dite Religion estans en nostre dite
193ville & faulxbourgs de Paris, leur se-
194ra baillé le cimetiere de la Trinité; &
195pour toutes les autres villes & lieux
196leur sera pourueu promptement par
197noz officiers & magistrats, en chacun
198lieu d’vne place la plus commode que
199faire se pourra; ce que nous enioi-
200gnons à nosdits officiers de faire, &
201tenir la main que ausdits enterremens,
202soit en nostredite ville de Paris ou
203ailleurs, ne se commette aucun scan-
204dale.

205 [Blatt: 6v ] VII. ↑

206N'entendons que ceux de la-
207dite Religion soient aucunement ad-
208straincts, ny demeurent obligez pour
209raison des abiurations qu’ils auroient
210cy deuant faictes, promesses, sermens
211ou cautions par eux baillees, concer-
212nans le faict de ladite Religion, ne
213qu’ils en puissent estre molestez ny
214trauaillez en quelque sorte que ce soit.

215VIII. ↑

216Povrront lesdits de la Reli-
217gion faire edifier & construire des
218lieux pour faire ledit exercice, exce-
219pté à Paris, faulxbourgs, & à deux
220lieuës6 és enuirons d’icelle ville; &
221ceux qui ont ia esté par eux edifiez,
222leur seront rendus en tel estat qu’ils
223sont. Et où ils auroient prins pour
224iceux construire quelques Eglises,
225ou maisons appartenans aux Eccle-
226siastiques ou autres Catholiques, se-
227 [Blatt: 7r ] ront tenus de les rendre, sans toute-
228fois estre recherchez ne molestez,
229pour les matieres qui y auront esté
230employees, encores qu’elles ayent
231esté prinses des ruïnes & demolitions
232faictes durant les presens ou prece-
233dents troubles.

234IX. ↑

235Povr le regard des Mariages des
236Prestres, & personnes religieuses qui
237ont esté cy deuant contractez, nous
238ne voulons ny entendons, pour plu-
239sieurs bonnes considerations, qu’ils
240en soient recerchez ny molestez,
241imposant sur ce silence à nos Procu-
242reurs generaulx7, & autres nos Offi-
243ciers; Declarons neantmoins que les
244enfans issus desdits mariages, pour-
245ront succeder seulement aux meu-
246bles, acquests & conquests immeu-
247bles de leurs peres & meres, ne vou-
248lans que lesdicts Religieux & Reli-
249 [Blatt: 7v ] gieuses profez puissent venir à aucu-
250ne succession directe ny collaterale.

251X. ↑

252Seront ceux de ladite Reli-
253gion tenus garder les loix reçeuës en
254l’Eglise Catholique, pour le faict des
255mariages contractez & à contracter,
256és degrez de consanguinité & affini-
257té, pour euiter aux debats & procez
258qui s’en pourroient ensuiure, à la ruïne
259de la pluspart des bonnes maisons de
260nostre dict Royaume, & dissolution
261des liens d’amitié, qui s’acquierent
262par mariages, & alliances entre nos
263subiects. Et neantmoins, pour les ma-
264riages faicts en tiers ou quart degré,
265ne pourront ceux de ladite Religion
266estre molestez, ny la validité desditsf
267mariages reuocquee en doubte, ne
268pareillement la succession ostee ny
269querellee aux enfans descendans des-
270dits mariages, faicts ou à faire. Et
271 [Blatt: 8r ] pour iuger de la validité de maria-
272ges faicts & contractez par ceux de
273ladite Religion, & decider s’ils sont
274licites ou illicites, si celuy d’icelle
275Religion est defendeur, en ce cas le
276Iuge royal congnoistra du faict du-
277dit mariage; & où il seroit deman-
278deur, & le defendeur Catholique, la
279cognoissance en appartiendra à l’Of-
280ficial & Iuge Ecclesiastique.

281XI. ↑

282Ordonnons qu’il ne sera fait
283difference ny distinction, pour le re-
284gard de la Religion, à receuoir tant
285és vniversitez, colleges, escolles,
286hospitaux & maladeries, que au-
287mosnes publicques, les escoliers, ma-
288lades & pauures.

289XII. ↑

290Cevx de ladite Religion paye-
291ront les droict d’entree, comme il
292est accoustumé pour les charges &
293 [Blatt: 8v ] offices, dont ils seront pourueus, sans
294estre contraincts d’assister à aucune
295ceremonie contraire à leurdite Reli-
296gion; & estans appellez par serment,
297ne seront tenus d’en faire d’autre, que
298de leuer la main, iurer, & promettre
299à Dieu qu’ils diront la verité; & ne
300seront aussi tenus de prendre dispen-
301se du serment par eux presté en pas-
302sant les contracts & obligations.

303XIII. ↑

304Vovlons & ordonnons, que
305tous nos subiects, tant Catholiques
306que de ladite Religion pretendue re-
307formee, de quelque qualité & condi-
308tion qu’ils soient, soient tenus & con-
309traincts par toutes voies deuës & rai-
310sonnables, & soubs les peines con-
311tenuës en nos precedents Edicts sur
312ce faicts, payer & acquiter les dixmes
313aux Curez & autres Ecclesiastiques,
314& à tous autres à qui ils appartiennent,
315 [Blatt: 9r ] selon l’vsance & coustume des lieux.

316XIIII. ↑

317Nostre cher & bien amé Cou-
318sin le Prince d’Aurenge sera remis
319& reintegré en toutes ses terres, iu-
320risdictions, & seigneuries qu’il a dans
321nostredict Royaume, & pays de no-
322stredite obeissance, ensemble en la
323principauté d’Aurenge, droicts, til-
324tres, documens & papiers, si aucuns
325en ont esté prins & transportez par
326noz Lieutenans generaux8, & autres
327nos Officiers. Lesquels biens, droicts,
328& tiltres, seront rendus à nostredit
329Cousin, remis & restablis au mesme
330estat qui’ils estoient auparauant les
331troubles, pour en iouyr par luy & les
332siens doresenauant, suiuant les pro-
333uisions, arrests, & declarations qui
334auroient esté sur ce faictes & accor-
335dees par le feu Roy Henry, nostre
336treshonnoré Seigneur & Pere, que
337 [Blatt: 9v ] Dieu absolue, & autres Roys noz
338predecesseurs, tout ainsi qu’il faisoit
339auant lesdits troubles.

340XV. ↑

341Cevx de ladite Religion se-
342ront tenus garder & obseruer les fe-
343stes indictes en l’Eglise Catholique
344& Romaine, & ne pouront és iours
345d’icelles besongner, vendre ny estal-
346ler à boutiques ouuertes; & aux
347iours esquels l’vsage de la chair est
348defendu par ladicte Eglise, les bou-
349cheries ne s’ouuriront.

350XVI. ↑

351En tous actes & actions publi-
352ques où sera parlé de ladite Religion,
353sera vsé de ces mots: Religion pre-
354tenduë reformee.

355XVII. ↑

356Afin de reünir d’autant mieux
357les volontez de nos subiects, comme
358est nostre intention, declarons tant
359 [Blatt: 10r ] les Catholiques vnis, que ceux de la-
360dite Religion pretenduë reformee,
361capables de tenir & exercer tous e-
362stats, dignitez, offices, & charges
363quelsconques, royales, seigneuria-
364les, ou des villes de nosdicts Royau-
365me, païs, terres, & seigneuries de no-
366stre obeissance, & d’estre en iceux in-
367differemment admis & receuz, sans
368qu’ils soient tenus prester autre ser-
369ment, ny astraincts d’autres obli-
370gations, que de bien & fidelement
371exercer leurs estats, dignitez, charges
372& offices, & garder les Ordonnances.
373Esquels estats, dignitez, charges &
374offices, pour le regard de ceux qui
375seront en nostre disposition,g sera
376par nous pourueu, aduenant vaca-
377tion, indifferemment, & sans distin-
378ction de Religion, de personnes
379capables, comme verrons estre à
380faire, pour le bien de nostre seruice
381 [Blatt: 10v ] & de noz subiects.

382XVIII.↑

383Et d’autant que l’administration
384de la Iustice, est vn des principaux
385moyens pour contenir noz subiects
386en paix & concorde: Nous, inclinans
387à la Requeste qui nous a esté faicte,
388tant de la part des Catholiques asso-
389ciez, que de ceux de ladicte Religion
390pretendue reformee, Auons ordon-
391né & ordonnons, que en nostre Court
392de Parlement9 de Paris sera establie
393vne Chambre composee de deux
394Presidens & seize Conseillers, moi-
395tié Catholiques &h moitié de ladicte
396Religion. Et lesquels offices de la
397Religion seront par nous creez &
398erigez à ceste fin, aux mesmes gaiges,
399honneurs, auctoritez, & prerogati-
400ues, que nos autres Conseillers de
401nostredite Court, pour par icelle
402Chambre congnoistre & iuger en
403 [Blatt: 11r ] souuerainité, dernier ressort, & par
404Arrest, priuatiuement à tous autres,
405des procez & differents meuz & à
406mouuoir. Esquels proces lesdits Ca-
407tholiques associez, ou de la Religion
408pretenduë reformee, du ressort de
409nostredite Court, seront parties prin-
410cipales, ou garands, en demandant
411ou en defendant, en toutes matieres
412tant ciuiles que criminelles, soient
413lesdits procez par escript, ou appel-
414lations verbales, & ce, si bon semble
415ausdites parties, & l’vne d’icelles le
416requiert. Laquelle Chambre, ainsi
417que dict est composee & establie,
418sera par nous enuoyce en nostre vil-
419le de Poictiers, pour y seoir & rendre
420la Iustice à nosdicts subiects, Catho-
421liques vnis, & de ladite Religion, de
422nos pays de Poictou, Angoulmois,
423Aulny, & la Rochelle, en mesmes
424forme & qualité, que lors de la sean-
425 [Blatt: 11v ] ce de ladite Chambre, en nostreditei
426Court de Parlement dej Paris, & ce
427trois mois durant chacune annee,
428commenceans le premier iour d’Aoust,
429iusques au dernier iour d’Octobre.

430XIX. ↑

431Et pour le ressort de nostre Court
432de Parlement10 de Thoulouze, sera esta-
433blie vne Chambre en la ville de Mont-
434pellier, composee de deux Presidens
435& dixhuict Conseillers, moitié Ca-
436tholiques, & moitié de ladicte Re-
437ligion. Lesquels Catholiques seront
438par nous choisis de nos Courts de
439Parlemens, & grand Conseil, & les-
440dits de la Religion creez & erigez
441de nouuel, aux mesmes gaiges, hon-
442neurs, auctoritez, prerogatiues &
443preeminences, que les Presidens &
444Conseillers de nostredite Court de
445Parlement dudit Thoulouze. En la-
446quelle Chambre seront aussi creez vn
447 [Blatt: 12r ] Aduocat, & vn Procureur general11,
448deux Greffiers, l’vn ciuil & l’autre
449criminel, Huissiers, & tous autres
450officiers necessaires, tant pour ladite
451Chambre, que pour la Chancellerie
452qui y sera par nous establie. Tous les-
453quels officiers seront moitié Catholi-
454ques, & l’autre moitié de ladite Reli-
455gion. Et cognoistrak & iugera ladite
456Chambre en souueraineté, dernier
457ressort, & par Arrest, priuatiuement
458à tous autres, des procez & differents
459meuz & à mouuoir. Esquels lesdicts
460Catholiques associez, ou de ladite
461Religion pretenduë reformee, du
462ressort de nostredite Court de Par-
463lement de Thoulouze, seront par-
464ties principales, ou garands, en de-
465mandant ou en defendant en toutes
466matieres tant ciuiles que criminelles,
467soient lesdits procez par escript, ou
468appellations verbales, & ce si bon
469 [Blatt: 12v ] semble ausdites parties, & l’vne d’i-
470celles le requiert.

471XX. ↑

472Semblables Chambres vou-
473lons estre establiesl en noz Cours de
474Parlemens12 de Grenoble, Bourdeaux,
475Aix, Dijon, Rouen & Bretaigne,
476composeesm du nombre de deux Pre-
477sidens & dix Conseillers en chacu-
478ne Chambre, qui seront, comme dit
479est, moitié Catholiques, & moitié
480de la susdite Religion. Et iceux de
481ladite Religion par nous de nouuel
482creez à cest effect, pour par lesdictes
483Chambres, chacune au ressort où
484nelle sera establien, auoir telle iurisdi-
485ction, auctorité & pouuoir, cognoi-
486stre & iuger en la forme & qualité,
487& tout ainsi qu’il est dict cy dessus,
488pour les ressorts de nos Parlemens de
489Paris & deo Thoulouze; & sera pour
490le regard de nostre pays de Daul-
491
491 [Blatt: 13r ] phiné, la seance dep ladite Chambre
492mipartie, à sçauoir six mois audit
493Grenoble, & autres six mois à sainct
494Marcellin, commenceant la premie-
495re seance audit sainct Marcellin.

496XXI. ↑

497Vovlons aussi, par maniere
498de prouision, & iusques à ce que en
499l’assemblee generale qu’entendons
500tenir des Estats de nostre Royaume,
501il en soit par nous autrement ordon-
502né, que de tous iugemens qui seront
503donnez és proces meuz ou à mou-
504uoir, là où lesdits Catholiques vnis,
505& de ladite Religion, seront en qua-
506lité demandant ou defendant, par-
507ties principales ou garands, en tou-
508tes matieres, tant ciuiles que crimi-
509nelles, par les Officiers de nos sie-
510ges presidiaux, ou autres, ausquels
511aurions donné pouuoir de iuger en
512certaines causes souuerainement, &
513 [Blatt: 13v ] en dernier ressort, il y aura appel
514esdites Chambres nouuellement esta-
515blies en nosdits Parlemens13, cha-
516cune en son ressort; nonobstant tous
517Edicts concernans l’auctorité & iu-
518risdiction desdits Presidaux, aus-
519quels, pour l’effect susdict, nous
520auons derogé & derogeons, sans y
521preiudicier en autres choses; le-
522quel appel és matieres ciuiles, presi-
523diales, aura effect deuolutif seule-
524ment, & non suspensif, sinon que
525du consentement des deux parties fust
526accordé, que leurs procez seroient
527iugez par lesdits Presidiaux en sou-
528ueraineté; Auquel cas le contenu au
529present Article n’aura lieu, ne pareil-
530lement aux sieges, où il y auroit nom-
531bre suffisant de ceux de ladite Reli-
532gion, pour iuger lesdits procez, ce
533qu’ils pourront faire auec qnombre
534pareilq de Catholiques en souuerai-
535 [Blatt: 14r ] neté, & sans appel és cas des Edicts;
536& neantmoins, pour certaines cau-
537ses & considerations à ce nous mou-
538uans, ordonnons que l’instruction
539& iugement des procez criminels in-
540tentez ou à intenter, au siege du Se-
541neschal14 de Thoulouze, estably en la-
542dite ville de Thoulouze, esquels
543procez les Catholiques vnis, & ceux
544de ladite Religion seront defendeurs,
545ne se sera en ladite ville, ains au plus
546prochain siege dudit Seneschal, au-
547quel nous auons iceux procez dés à
548present renuoyez & renuoyons, à la
549charge de l’appel, en la Chambre
550establie en ladite ville de Mont-
551pellier.

552XXII. ↑

553Les Preuosts15 de nos treschers &
554amez Cousins les Mareschaux de
555France16, Vibailliz, Viseneschaux17,
556Lieutenans de robbe courte18 , &
557 [Blatt: 14v ] autres officiers de semblable quali-
558té, iugeront selon les Ordonnances &
559Reglemens cy deuant donnez, pour
560le regard des vagabonds. Et quant
561aux domiciliez, chargez, & preue-
562nus des cas Preuostablesr, s’ils sont
563des Catholiques vnis, ou de ladicte
564Religion, lesdits Officiers seront tenus
565appeller en l’instruction & iugement
566desdits procez, nombre egal de nos
567Officiers de qualité requise, tant de
568Catholiques que de ladite Religion,
569és plus prochains sieges presidiaux
570ou royaux, és prouinces où il n’y a
571point de sieges presidiaux, si tant y
572en a de ladite Religion; sinon, en
573leur lieu appelleront des Aduocats,
574s’il s’y en treuue de ladite qualité.

575XXIII.↑

576Ordonnons, voulons & nous
577plaist, que nostre tres-cher & tres-
578amé beau-frere le Roy de Nauarre,
579 [Blatt: 15r ] nostre tres-cher & bien amé cousin
580le Prince de Condé, nostre tres-cher
581& amé cousin le sieur de Damuille
582Mareschal de France, & semblable-
583ment tous autres Seigneurs, Cheua-
584liers, gentils-hommes & autres, de quel-
585que qualité ou condition qu’ils soient,
586tant Catholiques vnis, que de ladite
587Religion, rentreront, & seront conser-
588uez en la iouissance de leurs gouuer-
589nemens, charges, estats & offices roy-
590aux, dont ils iouissoient au parauant
591le sXXIIII d’Aousts, cinq cens soixante &
592douze19 , sans estre astraincts de pren-
593dre nouuelles prouisions, & nonob-
594stant tous arrests & iugemens contre
595eux donnez, & les prouisions qui au-
596roient esté obtenuës desdits estats
597par autres. Pareillement rentreront
598en la iouissance de tous & chacuns
599leurs biens, droits, noms, raisons &
600actions, nonobstant les iugemens
601 [Blatt: 15v ] ensuiuis pour raison desdits trou-
602bles; lesquels arrests, iugemens, pro-
603uisions, & tout ce qui s’en seroit en-
604suiuy, nous auons pour cest effect
605declarez & declarons nuls, & de nul
606effect & valeur.

607XXIIII. ↑

608N’entendons par ce qui est
609cy deuant dict que ceux qui ont re-
610signé leurs estats & offices en vertu
611de noz lettres patentes, ou du feu Roy
612dernier nostre tres-cher seigneur &
612
613dernier nostre tres-cher seigneur &
613frere, puissent les recouurer & entrer
614en la possession d’iceux, leur reser-
615uant neantmoins leur action contre
616les possesseurs & titulaires desdits of-
617fices pour le payement du pris con-
618uenu entre eux au moyen desdictes
619resignations. Et pour le regard de
620ceux qui ont esté contraincts de
621faict & par force par les particuliers
622à resigner leursdits estats & offices,
623 [Blatt: 16r ] leur permettons & à leurs heritiers
624d’en faire instance & poursuitte par
625iustice ciuilement, tant contre ceux
626qui auront vsé desdictes forces, que
627contre leurs hoirs & successeurs.

628XXV. ↑

629Ordonnons aussi, si aucu-
630nes Commanderies de l’ordre sainct
631Iean de Ierusalem, appartenans aux
632Catholiques associez, ou de ladicte
633Religion, set trouuoientu saisies par au-
634thorité de noz Iuges, ou si par au-
635tres, à l’occasion & pretexte des trou-
636bles, ils en estoient, en quelque sorte
637que ce soit, depossedez, que pleine &
638entiere main-leuee en soit faicte aus-
639dits Commandeurs, & eux remis en
640tel estat & possession desdictes Com-
641manderies qu’ils estoient auant le
642XXIIIIv Aoust, cinq cens LXXII.20

643XXVI. ↑

644Et quant à ceux, tant Catholiques
645 [Blatt: 16v ] de l’vnion, que de ladite Religion,
646qui auroient esté pourueuz d’offices
647& non encores reçeuz en iceux:
648Voulons & nous plaist, qu’ils soient
649reçeuz esdits estats, & toutes pro-
650uisions necessaires leur en estre
651expediees.

652XXVII.↑

653Et semblablement que lesdits
654Catholiques associez rentrent en la
655mesme possession & iouissance de
656leurs benefices qu’ils auoient au par-
657auant ledit XXIIIIw Aoust21 ; Et que ceux
658qui d’auctorité priuee, sans mande-
659ment ou don de nous, auront iouy
660& parceu les fruits desdits benefices,
661appartenans ausdits Catholiques as-
662sociez, soient tenus & contraincts
663les leur rendre & restituer.

664XXVIII. ↑

665Tovs differents concernans les
666rançons de ceux qui ont esté faits
667 [Blatt: 17r ] prisonniers, d’vne part & d’autre, du-
668rant ces troubles, sont reseruez, com-
669me nous les reseruons à nous & no-
670stre personne, defendant aux parties
671d’en faire ailleurs que pardeuant
672nous, poursuitte, & à tous noz offi-
673ciers & magistrats d’en prendre au-
674cune court, iurisdiction ne cognois-
675sance.

676XXIX. ↑

677Les criees, affiches, & subhasta-
678tions des heritages, dont lon pour-
679suit le decret, seront faictes és lieux
680& heures accoustumez, si faire se
681peult, suiuant noz ordonnances, ou
682bien és marchez publiques, si au lieu
683où sont assis lesdits heritages y a
684marché; & où il n’en y auroit point,
685seront faictes au plus prochain mar-
686ché, estant du ressort du siege, où l’ad-
687iudication se doit faire. Et seront les
688affiches mises au posteau dudit mar-
689 [Blatt: 17v ] ché, & à l’entree de l’auditoire dudit
690lieu, & par ce moyen seront bonnes
691& vallables lesdictes criees, & passé
692outre à l’interposition du decret, sans
693s’arrester aux nullitez qui pourroient
694estre alleguees pour ce regard.

695XXX. ↑

696Les acquisitions que les Catho-
697liques associez, ou ceux de ladicte
698Religion pretenduë reformee, au-
699roient faictes par auctorité d’autres
700que de nous, pour les immeubles ap-
701partenans à l’Eglise, n’auront aucun
702lieu ny effect. Ains ordonnons, vou-
703lons & nous plaist, que lesdits Eccle-
704siastiques rentrent incontinent & sans
705delay, & soient conseruez en la pos-
706session & iouyssance reelle & actuelle
707desdits biens ainsi alienez, sans estre
708tenus de rendre le pris desdites ventes.
709Et ce nonobstant lesdits contracts
710de vendition, lesquels à cest effect
711 [Blatt: 18r ] nous auons cassez & reuocquez com-
712me nuls, sauf leur recours ausdits
713achepteurs contre qui il appartien-
714dra. Et neantmoins seront expediees
715noz lettres patentes de permission à
716ceux de ladicte Religion, d’impo-
717ser & egaler sur eux les sommes, à
718quoy se monteront lesdictes ventes
719pour rembourser les achepteurs des
720deniers par eux veritablementx & sans
721fraude desboursez, sans que lesdits
722acquereurs puissent pretendre aucu-
723ne action pour leurs dommages &
724interests à faute de iouyssance; ains
725se contenteront du remboursement
726des deniers par eux fournis pour le
727pris desdites acquisitions, precom-
728ptant sur iceluy pris les fruicts par
729eux parceus, au cas que ladite vente
730se trouuast estre faite à trop vil & in-
731iuste pris.

732 [Blatt: 18v ] XXXI. ↑

733Les exheredations ou priuations,
734soit par disposition d’entre vifs ou
735testamentaires, faites en haine de la
736Religion ou des troubles, n’auront
737lieu, tant pour le passé que pour l’ad-
738uenir, au preiudice des Catholiques
739de l’vnion, nyy de ceux de ladite Reli-
740gion pretenduë reformee, pourueu
741qu’il n’y ait autre cause que du faict
742d’icelle Religion, & prinse des armes.
743Entendans aussi que le semblable soit
744gardé pour le regard des exhereda-
745tions ou priuations faites en haine
746de la Religion Catholique; & neant-
747moins les testamens militaires qui
748ont esté faicts durant lesdits presens
749& precedens troubles, tant d’vne part
750que d’autre, vaudront & tiendront
751selon la disposition de droit.

752XXXII. ↑

753Les desordres & excez faicts le
754 [Blatt: 19r ] XXIIIIz d’Aoust22 , & iours suiuans en
755consequence dudit iour, à Paris, & en
756autres villes & endroits de nostre
757Royaume, sont aduenus à nostre
758tres-grand regret & desplaisir. Et
759pour demonstration singuliere de
760nostre bonté & bienveuillance enuers
761noz subiets, declarons les vefues &
762enfans de ceux qui ont esté tuez les-
763dits iours, en quelque part que ce
764soit de nostredit Royaume, exempts
765de contribuer aux impositions qui se
766feront pour raison de noz ban & ar-
767riereban, si leursdits marits ou pere
768estoient nobles; & où leursdits maritsaa
769ou peres auroient esté de qualité ro-
770turiere & taillables, nous, pour les
771mesmes considerations, deschargeons
772lesdites vefues & enfans de toutes
773tailles & impositions, le tout pour &
774durant l’espace de ſix annees prochai-
775nes & consecutiues. Defendant à noz
776 [Blatt: 19v ] officiers, chacun en son endroict, de
777les y comprendre, au preiudice de noz
778presens vouloir & intention.

779XXXIII. ↑

780Declarons aussi toutes sen-
781tences, iugemens, arrests, procedures,
782saisies, ventes & decrets faits & don-
783nez contre ceux de ladite Religion
784pretenduë reformee, tant viuans que
785morts, depuis le trespas du feu Roy
786Henry, nostre tres-honnoré seigneur
787& pere, à l’occasion de ladite Reli-
788gion, tumultes & troubles depuis ad-
789uenus, ensemble l’execution d’iceux
790iugemens & decrets, des à present cas-
791sez, reuocquez & annullez, & iceux
792cassons, reuocquons & annullons, or-
793donnant qu’ils seront rayez & ostez
794des registres & greffes des Courts,
795tant souuerains que inferieures. Com-
796me nous voulons aussi estre ostees &
797effacees toutes marques, vestiges, &
798 [Blatt: 20r ] monumens desdites executions, li-
799ures & actes diffamatoires contre
800leurs personnes, memoire & poste-
801rité. Et que les places, esquelles ont
802esté faites pour ceste occasion, de-
803molitions ou razemens, seront ren-
804duës, en l’estat qu’elles sont, aux pro-
805prietaires d’icelles, pour en iouyr &
806disposer à leur volonté. Le sembla-
807ble voulons & ordonnons estre faict
808pour les Catholiques associez, &
809nommeement pour raison des arrests
810& iugemens donnez contre les sieurs
811de la Molle, Coconas, & la Haye
812lieutenant general de Poictou. Et ge-
813neralement auons cassé, reuocqué &
814annullé toutes procedures & infor-
815mations faictes pour entreprinses
816quelconques, charges, pretendus cri-
817mes de leze majesté, ou autres; non-
818obstant lesquelles procedures, arrests
819& iugemens, contenans reünions, in-
820 [Blatt: 20v ] corporations, & confiscations, tant
821ablesdits Catholiques associez & ceux
822de ladite Religionab que leurs heritiers,
823rentreront en la possessionac reelle &
824actuelle de tous & chacuns leurs
825biens.

826XXXIIII. ↑

827Et d’autant que, au moyen de
828nostre susdite Declaration, tous ar-
829rests & iugements donnez contre le
830feu Sieur de Chastillion, Amiral de
831France, & execution d’iceux, demeu-
832rentad nuls & de nul effect, comme
833chose non faicte, ny aduenue, Nous,
834en consequence d’icelle declaration,
835voulons & ordonnons, que tous les-
836dicts arrests, iugemens, procedures
837& actes faitsae contre ledit sieur de
838Chastillion soient rayez, biffez, &
839mis hors des registres des greffes, tant
840de noz Cours de Parlemens23 , que de
841toutes autres iurisdictions, & que
842 [Blatt: 21r ] tant la memoire dudit Amiral, que
843les enfans d’iceluy, demeurent en-
844tiers en leurs honneurs & biens pour
845ce regard, nonobstant que lesdits
846arrests portent revnion & incorpo-
847ration d’iceux biens au domaine de
848nostre Couronne, dont nous ferons
849expedier ausdits enfans plus ample
850& speciale declaration, si bon leur
851semble.

852XXXV. ↑

853Le semblable voulons estre fait
854pour le regard des Sieurs de Mont-
855gommery, Mombrun, Briquemault
856& Cauaignes.

857XXXVI. ↑

858Defendons de ne faire au-
859cunes processions, tant à cause de la
860mort de feu nostre Cousin le Prince
861de Condé, que iournee sainct Barthe-
862lemy24, &af autres actes qui puissent ra-
863mener la memoire des troubles.

864 [Blatt: 21v ] XXXVII. ↑

865Tovtes procedures faites, iu-
866gemens & arrests donnez contre ceux
867de ladite Religion portans les armes
868ou absens de ce Royaume, ou bien
869retirez és villes & païs d’iceluy par
870eux tenues, en quelque autre matie-
871re que de ladite Religion & troubles,
872ensemble toutes peremptions d’in-
873stances, prescriptions, tant legales,
874conuentionelles, que coustumieres,
875& saisies feudales, escheuës pendant
876les presens & precedens troubles, se-
877ront estimees comme non faitesag, don-
878nees ny aduenues, & telles les auons
879declarees & declarons, & icelles mi-
880ses & mettons au neant, sans que les
881parties s’en puissent aucunement ay-
882der, encores que ceux de ladite Re-
883ligion ayent esté ouyz & defendus
884par Procureurs, ains seront remises
885en l’estat qu’ils estoient auparauant,
886 [Blatt: 22r ] nonobstant lesdits arrests, & l’execu-
887tion d’iceux; & leur sera rendue la
888possession, en laquelle ils estoient,
889pour le regard desdites choses, le
890XXIIIIah d’Aoust, cinq cens soixante &ai
891douze.25 Et aura ce que dessus pareil-
892lement lieu pour les Catholiques de
893l’vnion, depuis qu’ils ont prins les ar-
894mes ou esté absens de cedit Royau-
895me, pour le fait des troubles, & pour
896les enfans mineurs de ceux de la
897qualité susdite, qui sont morts pen-
898dant lesdits troubles. Declarons aussi
899nulles & de nul effect toutes proce-
900dures faites & iugements donnez du-
901rant le mesme temps contre les sus-
902dits par defaults & contumaces, en-
903semble l’execution d’iceux iugemens,
904remettans les parties au mesme estat
905qu’elles estoient auparauant, sans re-
906fondre les despens, ny estre tenus de
907conſigner les amendes.

908 [Blatt: 22v ] XXXVIII. ↑

909Tovs prisonniers qui sont de-
910tenuz, soit par auctorité de iustice
911ou autrement, mesmes és galeres, à
912l’occasion des presens & precedens
913troubles, seront elargis & mis en
914liberté, d’vn costé & d’autre, sans
915payer aucune rançon, cassant & anu-
916lant toutes obligations passees, pour
917ce regard, & deschargeant les cautions
918d’icelles. N’entendons toutefois que
919les rançons qui ont esté ia desbour-
920sees & payees par ceux qui estoient
921prisonniers de guerre seulement,
922puissent estre repetees sur ceux qui
923les auront reçeuës. Et quant à ce qui
924a esté faictaj & prins hors la voye
925d’hostilité, ou par hostilité, contre
926les reglemens publics, ou particu-
927liers des chefs, ou des communaultez
928& prouinces qui auoient comman-
929dement, & qui n’a esté ou ne sera ad-
930 [Blatt: 23r ] uoué dans deux mois apres la publi-
931cation de nostre present Edict, d’vne
932part ou d’autre, en pourra estre fai-
933cte pourſuite par la voye de iustice
934ciuilement.

935XXXIX. ↑

936Ordonnons aussi que puni-
937tion soit faicte des crimes & delicts,
938commis entre personnes de mesme
939party, en temps de troubles, trefues, ou
940suspension d’armes, si ce n’est que les-
941dicts actes fussent aduouez par les
942Chefs d’vne part ou d’autre, dans le
943mesme temps de deux mois. Et quant
944aux leuees, exaction de deniers, ports
945d’armes, & autres exploicts de guer-
946re faicts d’auctorité priuee & sans
947adueu, en sera faite poursuite par la
948voye de iustice.

949XL. ↑

950Les meubles qui se trouueront
951en nature, & qui n’auront esté prins
952 [Blatt: 23v ] par voye d’hostilité, seront rendus à
953ceux à qui ils appartiennent, s’ils sont
954& se trouuent estre encores, lors de la
955publication de ce present Edict, és
956mains de ceux qui les ont prins, ou
957de leurs heritiers, sans rendre aucuns
958deniers pour la restitution d’iceux;
959& où lesdits meubles auroient esté
960vendus & alienez par auctorité de iu-
961stice, ou par autre commission ou
962mandement public, tant des Catho-
963liques, que de ceux de ladite Reli-
964gion, pourront neantmoins estre ven-
965diquez, en rendant le pris d’iceux aux
966acheteurs; declarant n’estre acte d’ho-
967stilité ce qui fut faict à Paris, & ail-
968leurs, le vingtquatriéme Aoust, mil
969cinq cens soixante douze26 , & és iours
970consecutifs, en consequence de ce qui
971fut fait ledit XXIIIIak Aoust.

972XLI. ↑

973Povr le regard des fruicts des
974 [Blatt: 24r ] immeubles, chacun rentrera dans ses
975maisons & biens, & iouira recipro-
976quement des fruicts de la cueillette
977de la presente annee, mesmement les
978Ecclesiastiques, nonobstant toutes
979saisies & empeschemens faits au con-
980traire, durant lesdits presens & pre-
981cedens troubles; comme aussi cha-
982cun iouira des arrerages des rentes
983qui n’auront esté prinses par nous,
984ou par nos mandemens & permission,
985ou par ordonnance de iustice, ou par
986mandemens des Chefs de l’autre
987part.

988XLII. ↑

989Les forces & garnisons qui sont
990ou seront és maisons, places, villes,
991& chasteaux, appartenans à nos sub-
992iects, de quelque religion & qualité
993qu’ils soient, vuideront incontinent
994apres la publication du present Edict,
995pour en laisser la libre & entiere
996 [Blatt: 24v ] iouissance aux proprietaires, comme
997ils avoient auparauant en estre des-
998saisis, nonobstant toutes pretentions
999de droict que ceux qui les detiennent
1000pourroient alleguer; sur lesquelles
1001pretentions se pourvoiront par les
1002voyes ordinaires de iustice, apres
1003qu’ils auront delaissé ladite possession;
1004ce que specialement voulons estre
1005effectué pour le regard des benefi-
1006ces, dont les titulaires auroient esté
1007depossedez.

1008XLIII. ↑

1009Tovs tiltres, papiers, enseigne-
1010mens, & documens qui ont esté prins,
1011seront rendus & restituez, d’vne part
1012& d’autre, à ceux à qui ils appartien-
1013nent, encores que lesdits papiers, ou
1014les chasteaux & maisons, esquelles
1015ils estoient gardez, ayent esté prinses &
1016saisies, soit par nos speciales commis-
1017sions ou mandements de nos Lieu-
1018 [Blatt: 25r ] tenans & Gouuerneurs27, ou de l’au-
1019ctorité des chefs de l’autre part, ou
1020soubs quelque autre pretexte que
1021ce soit.

1022XLIIII. ↑

1023Le libre commerce & passage se-
1024ra remis par toutes les villes, bourgs
1025& bourgades, ponts & passages de
1026nostredit Royaume, païs, terres, &
1027seigneuries de nostre obeissance &
1028protection, tant par mer que par ter-
1029re, riuieres & eauës doulces, com-
1030me ils estoient auparauant les pre-
1031sens & precedens troubles, & tous
1032nouveaux peages & subsides impo-
1033sez par autre auctorité que la nostre,
1034durant iceux troubles, ostez.

1035XLV. ↑

1036Tovtes places, villes & pro-
1037vinces de nosdits Royaume, païs,
1038terres, & seigneuries de nostre obeis-
1039sance, vseront & iouïront de mesmes
1040 [Blatt: 25v ] priuileges, immunitez, libertez, fran-
1041chises, foires, marchez, iurisdictions
1042& sieges de Iustice, qu’elles faisoient
1043auparauant les presens troubles, non-
1044obstant les translations d’aucuns des-
1045dicts sieges, & toutes lettres a ce
1046contraires; lesquels sieges seront re-
1047mis & restablis és villes & lieux où
1048ils estoient auparauant.

1049XLVI. ↑

1050Et d’autant que cy dessus nous
1051auons declaré lesdits Catholiques
1052vnis, & ceux de ladite Religion, ca-
1053pables de tenir tous estats, offices, di-
1054gnitez, & charges quelsconques, sei-
1055gneuriales, ou des villes de nosdits
1056Royaume, païs, terres & seigneu-
1057ries de nostre obeissance, & d’estre
1058en iceux indifferemment admis &
1059receuz, nous voulons qu’ils puissent
1060pareillement tenir les charges de pro-
1061cureur & syndics des païs, villes &
1062 [Blatt: 26r ] lieux, & estre admis en tous conseils,
1063deliberations, assemblees, tant ele-
1064ctiues des estats des prouinces, que
1065autres functions qui dependent des
1066choses susdites, sans que pour raison
1067de ladite Religion, ou desdits trou-
1068bles, ils en puissent estre rejettez, ou
1069empeschez d’en iouïr.

1070XLVII. ↑

1071Ne pourront lesdits de la Reli-
1072gion estre cy apres surchargez ny
1073foulez d’aucunes charges ordinaires
1074ou extraordinaires plus que les Ca-
1075tholiques, & selon la proportion de
1076leurs biens & facultez; & pourront
1077les parties qui pretendront estre sur-
1078chargees, se pouruoir par deuant les
1079Iuges, ausquels la cognoissance en
1080appartient; & seront tous noz subiets,
1081de quelque religion & qualité qu’ils
1082soient, deschargez indifferemment
1083de toutes charges qui ont esté im-
1084 [Blatt: 26v ] posees, d’vne part & d’autre, sur ceux
1085qui estoient absens, & ne iouïssoient
1086de leurs biens à cause des troubles,
1087sans toutefois pouuoir repeter les
1088fruicts qui auroient esté employez
1089au payement desdites charges.

1090XLVIII. ↑

1091N’entendons aussi que les-
1092dicts Catholiques vnis, & ceux de
1093ladite Religion, ny autres Catholi-
1094ques qui estoient demourans és vil-
1095les & lieux par eux occupez & dete-
1096nus, & qui leur ont contribué, soient
1097poursuivis pour le payement des tai-
1098les, aydes, ottroy, creuës, taillon, re-
1099parations, vtensiles, & autres impo-
1100sitions & subsides escheuës & im-
1101posees depuis le XXIIIIal d’Aoust, cinq
1102cens soixante & douze28 , iusques à pre-
1103sent, soït par noz mandemens, ou
1104par l’aduis & deliberation des Estats,
1105Gouuerneurs des prouinces29, Cours
1106 [Blatt: 27r ] de Parlemens30 , & autres, dont nous
1107les auons deschargez & deschargeons;
1108defendans aux Thresoriersam de France,
1109generaux de noz finances, receueurs
1110generaux & particuliers, leurs com-
1111mis & entremetteurs, & autres inten-
1112dans, & commissaires de nosdites
1113finances, les en recercher, molester, ne
1114inquieter directement ou indirecte-
1115ment, en quelque sorte que ce soit.

1116XLIX. ↑

1117Declarons que nous repu-
1118tons & tenons nostre tres cher & tres-
1119amé frere le Duc d’Alençon pour
1120nostre bon frere, nostre tres-cher &
1121tres-amé beau-frere Na-
1122uarre pour nostre beau-frere & bon
1123parent, & nostre tres cher & bien-
1124amé cousin le Prince de Condé pour
1125nostre parent, fidele subiet & serui-
1126teur; comme aussi nous tenons &
1127reputons nostre tres-cher & amé cou-
1128 [Blatt: 27v ] sin le sieur de Damuille, Mareschal
1129de France, & tous autres seigneurs,
1130cheualiers, gentilshommes, officiers,
1131habitans de villes, communaultez,
1132bourgs, bourgades, & autres lieux
1133de nosdits Royaume & païs de no-
1134stre obeissance qui les ont suiuis &
1135secourus, presté ayde & faueur, en
1136quelque sorte & façon que ce soit,
1137pour noz bons & loyaux subiets &
1138seruiteurs; & apres auoir entendu la
1139declaration faite par nostredit frere
1140le Duc d’Alençon, nous nous tenons
1141bien & suffisamment satisfaits & in-
1142formez de sa bonne intention, &
1143n’auoir esté par luy, ny par ceux qui
1144y sont interuenus, ou qui s’en sont
1145en quelque sorte que ce soit meslez,
1146tant viuans que morts, rien fait que
1147pour nostre seruice. Declarons tous
1148arrests, informations & procedures
1149sur ce faits & donnez nuls & de nul
1150 [Blatt: 28r ] effect, comme chose non faicte ny
1151aduenuë; voulans qu’ils soient rayez,
1152biffez, & mis hors des registres des
1153greffes, tant de noz Cours de Parle-
1154mens31 , que des autres iurisdictions
1155où ils ont esté enregistrez.

1156L. ↑

1157Novs tenons aussi & reputons
1158pour noz bons parens, voisins &
1159amis, noz treschers & amez cousins
1160les Conte Palatin, Electeur du sainct
1161Empire, & le Duc Iean Cazimir,
1162son fils, & que ce qui a esté faict par
1163eux n’a esté faict que pour nostredit
1164seruice.

1165LI. ↑

1166Declarons pareillement la
1167leuee & sortie des Suysses, mesmes
1168des Comtez de Neufchaſtel & Val-
1169langin, & autres des Cantons quels
1170qu’ils soient, n’auoir esté faicte que
1171pour nostre seruice.

1172 [Blatt: 28v ] LII. ↑

1173Vovlons que les enfans de
1174ceux qui se sont retirez hors de no-
1175stre Royaume, depuis la mort du
1176feu Roy Henry, nostre tres-honoré
1177seigneur & pere, pour cause de la
1178Religion & troubles, encores que
1179lesdits enfans soient naiz hors no-
1180stredit Royaume, seront tenus pour
1181vrais François & regnicoles, & tels
1182les auons declarez & declarons, sans
1183qu’il leur soit besoing prendre au-
1184cunes lettres de naturalité, ou autres
1185prouisions de nous, que le present
1186Edict, nonobstant noz ordonnances
1187à ce contraires, ausquelles nous auons
1188derogé & derogeons.

1189LIII. ↑

1190Demevreront tant nostre-
1191dit frere le Duc d’Alençon, le Roy
1192de Nauarre, & Prince de Condé,
1193que lesdits Sieur de Damuille, & au-
1194 [Blatt: 29r ] tres seigneurs, cheualiers, gentilshom-
1195mes, officiers, corps de villes, com-
1196munaultez, & tous autres qui les ont
1197aydez & secourus, leurs hoirs & suc-
1198cesseurs, quittes & deschargez de
1199tous deniers qui ont esté par eux ou
1200leurs ordonnances prins & leuez, tant
1201de noz receptes & finances, à quelque
1202somme qu’ils se puissent monter, que
1203des villes, communaultez & parti-
1204culiers, des rentes, reuenuz, argen-
1205teries, ventes de biens meubles, Ec-
1206clesiastiques, & autres, bois de haulte
1207fustaye à nous appartenans, ou à au-
1208tres, amendes, butins, rançons, ou au-
1209tres natures de deniers, à l’occasion
1210des presens & precedens troubles,
1211sans que eux ny ceux qui ont esté con-
1212mis par eux à la leuee desdicts de-
1213niers, ou qui les ont baillez & four-
1214nis par leursdites ordonances, en puis-
1215sent estre aucunement recerchez à
1216 [Blatt: 29v ] present ny pour l’aduenir; & demou-
1217reront, tant eux que leurs commis,
1218quictes de tout le maniement & ad-
1219ministration desdicts deniers, en
1220rapportant, pour toute descharge,
1221acquicts expediez dans quatre mois
1222apres la publication de nostre present
1223Edict faicte en nostre Cour de Par-
1224lement32 de Paris, & ce de nostredit
1225Frere, du Roy de Nauarre, Prince de
1226Condé, & Mareschal d’Amuille, ou
1227de ceux qui auront esté par eux com-
1228mis à l’audition & closture de leurs
1229comptes, ou des autres chefs, & com-
1230munaultez des villes qui ont eu com-
1231mandement & charges durant les-
1232dits troubles. Demeureront pareil-
1233lement les habitans de la ville de la
1234Rochelle, & autres communaultez
1235deschargees de toutes assemblees ge-
1236nerales & particulieres, establissement
1237de iustice, police & reglemens faicts
1238 [Blatt: 30r ] entre eux, iugemens & executions
1239d’iceux, soit en matiere ciuile ou
1240criminelle, ensemble de tous actes
1241d’hostilité, leuee & conduicte de
1242gens de guerre, fabrication de mon-
1243noye faite selon l’ordonnance des-
1244dits Chefs, fonte & prinse d’artille-
1245rie, & munitions, tant en nos magazins
1246que des particuliers, confection de
1247pouldres & salpetres, prinses, forti-
1248fications, desmantellemens & demo-
1249litions de villes, chasteaux, bourgs, &
1250bourgades, entreorinses sur icelles,
1251bruslemens & demolitions de temples
1252& maisons, voyages, intelligences,
1253negociations, traictez, & contracts,
1254faits auec tous Princes & communau-
1255tez estrangiers, introduction desdicts
1256estrangiers és villes, & autres endroits
1257de nostredit Royaume, & generale-
1258ment de tout ce qui a esté fait, geré
1259& negotié, tant par les Catholiques
1260 [Blatt: 30v ] associez, quean ceux de ladite Religion,
1261durant les troubles presens ou pas-
1262sez, depuis la mort de feu nostredict
1263seigneur & pere, encores qu’il deustao
1264estre particulierement exprimé &
1265specifié. Entendans que suiuant no-
1266stre presente Declaration les sieurs
1267Vidame des Chartres & de Beau-
1268uoir soient & demeurent deschar-
1269gez, & les deschargeons specialement,
1270des traictez & negotiations par eux
1271faictes auec la Royne d’Angleterre,
1272en l’an mil cinq cens soixante deux, ne
1273tenans ny reputans auoir esté en cest
1274endroict rien faict par eux que pour
1275nostre seruice, encores que és pre-
1276cedens Edicts de Pacification n’en
1277ait esté faicte expresse mention; &
1278moyennant ce que dessus, lesdicts
1279Catholiques vnis, & ceux de ladite
1280Religion se departiront & desisteront
1281de toutes associations qu’ils ont de-
1282 [Blatt: 31r ] dans & dehors ce Royaume, & ne
1283seront doresenauant aucunes leuees
1284de deniers sans nostre permission, en-
1285roollement d’hommes, congregations
1286ny assemblees, autres que celles qu’il
1287leur est permis cy dessus, & sans ar-
1288mes; ce que nous leur prohibons &
1289defendons, sur peine d’estre punis ri-
1290goureusement, comme contempteurs
1291& infracteurs de noz Ordonnances.

1292LIIII. ↑

1293Nos Officiers de ladite ville de
1294la Rochelle, ny les Maires, Esche-
1295uins, Pairs, & autres habitans d’icel-
1296le ne seront recerchez, molestez ny
1297inquietez pour les mandemens, de-
1298crets de prinse de corps faits tant en
1299ladite ville que dehors, executions
1300de leurs iugemens depuis ensuiuis,
1301tant pour raison de quelques pre-
1302tendues entreprinses faictes contre
1303ladite ville, au mois de Decembre,
1304 [Blatt: 31v ] apmil cinq cens septante troisap, que
1305pour vn nauire nommé la Rondelle,
1306& execution des iugemens donnez
1307contre ceux de l’equipage d’iceluy,
1308ne pour autres actes quelsconques,
1309dont nous les auons entierement des-
1310chargez, ainsi qu’il est dit cy dessus.

1311LV. ↑

1312Tovtes prinses qui ont esté
1313faites en vertu des congez & adueuz
1314donnez, & lesquelles ont esté iugees
1315par les Iuges de l’Amirauté33 , & autres
1316Commissaires à ce deputez par les-
1317dits Catholiques vnis, & de ladite
1318Religion, demeureront assoupies soubs
1319le benefice de nostre present Edict,
1320sans qu’il en puisse estre faite aucu-
1321ne poursuitte, ny les capitaines, leurs
1322cautions, & lesdits Iuges, Officiers,
1323& autres, recerchez ny molestez en
1324quelquesorte que ce soit, nonobstant
1325toutes lettres de marque & saisies
1326 [Blatt: 32r ] pendantes & non iugees, dont nous
1327voulons leur estre faite pleine & en-
1328tiere main-leuee.

1329LVI. ↑

1330Es villes desmantelees pendant
1331les troubles passez & presens, pour-
1332ront les ruïnes & desmantelmens
1333d’icelles estre r’edifiez par les habi-
1334tans, si bon leur semble, à leurs frais
1335& despens.

1336LVII. ↑

1337Cevx des Catholiques vnis & de
1338ladite Religion qui auroient prins à
1339ferme, auant les presens troubles, au-
1340cuns Greffes, ou autre domaine, ga-
1341belles, imposition foraine, & autres
1342droits à nous appartenans, dont ils
1343n’ont peu iouïr à cause d’iceux trou-
1344bles, demeureront deschargez, comme
1345nous les deschargeons, de ce qu’ils
1346n’auroient receu de leursdites fermes,
1347depuis le aqXXIIII Aoust, cinq cens LXXIIaq 34,
1348 [Blatt: 32v ] ou qu’ils auroient sans fraude payé
1349ailleurs que és receptes de noz finan-
1350ces, nonobstant toutes obligations
1351sur ce par eux passees.

1352LVIII. ↑

1353Et d’autant que l’aigreur & con-
1354tinuation des troubles qui ont des si
1355long temps eu cours en cestuy no-
1356stre Royaume, a tellement alteré l’or-
1357dre de toutes choses, que sans le re-
1358stablissement d’iceluy, il seroit impos-
1359sible contenir noz subiets en la bon-
1360ne vnion & intelligence qui doit estre
1361entre eux, pour les faire viure en tran-
1362quillité & repos, qui auroit esté
1363tousiours nostre principal soing &
1364estude, considerant que pour y pren-
1365dre vne bonne resolution, nous ne
1366sçaurions mieux faire que d’ouir sur
1367ce les remonstrances de nosdits sub-
1368iects, de toutes les prouinces de no-
1369stredit Royaume, nous aurions à
1370 [Blatt: 33r ] cest effect des nostre aduenement à
1371ceste Couronne deliberé faire vne
1372conuocation & assemblee generale
1373des Estats, ce que n’aurions peu effe-
1374ctuer encores à nostre grand regret,
1375au moyen desdits troubles. Ausquels
1376ayant pleu à Dieu donner fin, conti-
1377nuans nostre bonne & saincte inten-
1378tion au bien de nosdicts subiects,
1379Nous disons & declarons, voulons &
1380nous plaist, que lesdits Estats gene-
1381raux seront par nous mandez & con-
1382uocquez en nostre ville de Bloys,
1383pour y estre tenus, selon les bonnes,
1384antiennes & louables coustumes de ce
1385Royaume, dans six mois prochains,
1386à compter du iour de ladicte publi-
1387cation de nostre present Edict en no-
1388stre Court de Parlement35 de Paris;
1389& à ces fins seront par nous expe-
1390dices les commissions pour ce neces-
1391saires, Pour les remonstrances, plain-
1392 [Blatt: 33v ] ctes & doleances qui nous seront
1393faictes & presentees de leur part
1394ouyes, estre par nous ordonné, ce que
1395verrons estre requis & conuenable
1396pour le bien de nostredit Royaume.

1397LIX. ↑

1398Lesdits Catholiques vnis &
1399de ladite Religion seront tenus in-
1400continent apres la publication faite
1401de nostre present edict, faire vuider
1402toutes garnisons des villes, places,
1403chasteaux & maisons qu’ils tiennent,
1404appartenans tant à nous que aux par-
1405ticuliers, nommeement aux Eccle-
1406siastiques, & les delaisser, rendre &
1407remettre en toute liberté, au mesme
1408estat qu’elles estoient en pleine paix
1409auparauant les presens & precedens
1410troubles. Et neantmoins, pour cer-
1411taines bonnes considerations, auons
1412baillé en garde ausdits Catholiques
1413vnis, & ceux de ladite Religion, les
1414 [Blatt: 34r ] huit villes qui s’ensuiuent: à sçauoir,
1415Aiguesmortes & Beaucaire, en Lan-
1416guedoc; Perigueux & le Mas de Ver-
1417dun, en Guyenne; Nyons & Serres
1418ville & chasteau, en Dauphiné; Yſ-
1419ſoire en Auuergne; & Seyne la grand
1420tour, & le circuit d’icelle en Prouence.
1421Et promettront nostredit Frere, le
1422Roy de Nauarre, Prince de Condé,
1423Mareschal Damuille, ar& ceux qui se-
1424ront commis à la garde d’icelles vil-
1425les, sur leur foy & honneurar, de les nous
1426bien & fidellement garder. Ne seront
1427aussi mis par nous aucuns gouuer-
1428neurs36 ny garnison és autres villes
1429qu’ils tiennent à present, & qui par
1430eux seront renduës comme dit est,
1431sinon qu’il y en eust eu de tout temps,
1432& mesmes du regne du feu Roy
1433Henry, nostredit seigneur & pere; &
1434pareillement, desirans soulager en tout
1435ce qu’il nous est possible noz subiets
1436 [Blatt: 34v ] de toutes noz autres villes, Decla-
1437rons qu’il n’y aura garnison ny gou-
1438uerneur, sinon ainsi qu’ils estoient
1439du mesme temps de nostredit feu
1440seigneur & pere. Comme aussi ne vou-
1441lons qu’il y ait és chasteaux, villes,
1442maisons & biens appartenans aux par-
1443ticuliers noz subiets, de quelque quali-
1444té qu’ils soient, autres garnisons que
1445celles qui ont accoustumé d’y estre
1446en temps de paix.

1447LX. ↑

1448Defendons à tous Prescheurs,
1449Lecteurs, & autres qui parlent en pu-
1450blic, de n’vser d’aucunesas paroles, dis-
1451cours & propos tendans à exciter le
1452peuple à sedition, ains leur auons
1453enioint & enioignons de se contenir
1454& conduire modestement, ne dire
1455rien qui ne soit à l’instruction & edi-
1456fication des auditeurs, & à mainte-
1457nir le repos & tranquillité par nous
1458 [Blatt: 35r ] estably en cedit Royaume, sur les
1459peines portees par noz precedens
1460edicts; enioignant tresexpressément
1461à noz procureurs generaux37 , & autres
1462noz officiers, d’y tenir la main.

1463LXI. ↑

1464Vovlons, ordonnons, & nous
1465plaist, que tous gouuerneurs de pro-
1466uinces38, Baillifs, Seneschaulx39 , & au-
1467tres iuges ordinaires des villes de ce-
1468stuy nostre Royaume, incontinent
1469apres la reception d’iceluy nostre
1470edict, iureront de le faire garder &
1471obseruer, chacun en leur destroict;
1472comme aussi ferontat les Maires, Es-
1473cheuins, Capitouls, & autres offi-
1474ciers des villes, annuels ou perpe-
1475tuels. Enioignons aussi à nosdits
1476Baillifs, Seneschaulx, ou leurs lieu-
1477tenans & autres iuges, faire iurer
1478aux principaux habitans des villes,
1479tant d’vne que d’autre Religion,
1480 [Blatt: 35v ] l’entretenement du present Edict de-
1481dans huitaine apres la publication
1482d’iceluy, mettant tous nosdits subiets
1483en nostre protection & sauuegarde,
1484& les vns en la garde des autres; sem-
1485blable serment sera faict par deuant
1486les Baillifs & Seneschaulx, chacun en
1487son ressort, par les seigneurs & gen-
1488tilshommes, où à ces fins ils seront
1489tenus les faire assembler dedans ledit
1490temps en personne ou par procu-
1491reur. Et sera le serment pour le re-
1492gard des officiers temporels renou-
1493uellé à l’installation de leurs charges.

1494LXII. ↑

1495Et à fin que tant nos Iusticiers,
1496Officiers, que autres nos subiects,
1497soient clairement, & auec toute cer-
1498titude advertis de nos vouloir & in-
1499tention, pour oster toutes ambigui-
1500tez & doutes qui pourroient estre
1501faicts au moyen des precedents
1502 [Blatt: 36r ] Edicts, Nous auons declaré & decla-
1503rons tousau autres Edicts, lettres, de-
1504clarations, modifications, restrin-
1505ctions & interpretations, Arrests &
1506registres, tant secrets que autres, de-
1507liberations cy deuant par nous fai-
1508ctes en nos Cours de Parlement40, &
1509autres qui par cy apres pourroient
1510estre faictes au preiudice de cestuy
1511nostre present Edict concernans le
1512faict de la Religion & des troubles
1513aduenus en cestuy nostre Royaume,
1514estre de nul effect & valeurav, ausquels,
1515& aux derogatoires y contenues,
1516auons par cestuy nostreaw Edict de-
1517rogé & derogeons, & desapresent
1518comme pour lors les cassons, reuoc-
1519quons, & annullons, declarant par
1520expres que nous voulons que cestuy
1521nostre Edict soit seur, ferme, & in-
1522uiolable, gardé & obserué, tant par
1523nosdits Officiers & Iusticiers que
1524 [Blatt: 36v ] subiects, sans s’arrester, ny auoir aucun
1525esgard à tout ce qui pourroit estre
1526contraire, & derogeant à iceluy. Et
1527pour tenir la main à l’execution d’i-
1528celuy nostredit Edict, & ouir les
1529plainctes de nosdits subiects sur les
1530contrauentions d’iceluy; Ordonnons
1531à nos treschers & amez Cousins les
1532Mareschaux de France41 , se transporter
1533chacun és prouinces de son departe-
1534ment, & pourueoir promptement
1535à ce qui sera requis pour l’entrete-
1536nement & execution d’iceluy Edict.

1537LXIII. ↑

1538Mandons aussi à nos amez &
1539feaux les gens de nos Courts de Par-
1540lement42 que, incontinent apres le pre-
1541sent Edict reçeu, ils aient, toutes cho-
1542ses cessantes, & sur peine de nullité
1543des actes qu’ils feroient autrement, à
1544faire pareil serment que dessus, & ice-
1545luy nostre Edict faire publier & en-
1546 [Blatt: 37r ] registrer en nosdites Courts selon sa
1547forme & teneur, purement & simple-
1548ment, sans user d’aucunes modifi-
1549cations, restrinctions, declarations
1550ou registres secrets, ny attendre au-
1551tre iussion ny mandement de nous;
1552Et à nos Procureurs generaux43 en re-
1553querir & poursuiure incontinent &
1554sans delayax, ladite publication; enioi-
1555gnant pareillement à nos Lieutenants
1556generaux & Gouuerneurs de nos
1557prouinces44 de le faire incontinent, cha-
1558cun endroict soy, publier, par tous les
1559lieux & endroicts de leurs prouin-
1560ces, garder & obseruer, sans attendre
1561la publication de nosdites Courts, à ce
1562que nul n’en pretende cause d’igno-
1563rance, & que plus promptement toutes
1564voyes d’hostilité, leuees de deniers,
1565prinses & demolitions d’vne part
1566& d’autre cessent; Declarant desa-
1567present icelles leuees de deniers, de-
1568 [Blatt: 37v ] molitions, prinses & rauissemens de
1569biens meubles, & autres actes d’ho-
1570stilité qui se feroient apres ladite
1571publication & signification que nos-
1572dits Lieutenans generaulx en auront
1573fait faire, subiectes à restitution, pu-
1574nition & reparation. A quoy nous
1575voulons estre procedé contre les con-
1576treuenans selon l’exigence des cas:
1577sçauoir est contre ceux qui vseront
1578d’armes, forces & violences en la
1579contrauention & infraction de ce-
1580stuy nostre present Edict, empes-
1581chant l’effect & execution d’iceluy, de
1582peine de mort, sans espoir de grace
1583ne remission; & quant aux autres con-
1584trauentions qui ne seront faites par
1585voye d’armes, force & violence, seront
1586punies par autres peines corporelles,
1587bannissements, amendes honnora-
1588bles, & autres, selon la grauité des cas,
1589à l’arbitre & moderation des Iuges,
1590 [Blatt: 38r ] ausquels en auons donné la cognois-
1591sance, chargeant en cest endroit leurs
1592honneurs & consciences d’y proceder
1593auec la iustice, & egalité qu’il appar-
1594tient, sans acception ou difference
1595de personnes, ou de religion. Vou-
1596lons aussi que toutes trouppes de
1597gens de guerre, tant de cheual que
1598de pied, François ou estrangiers, d’v-
1599ne part & d’autre, excepté les com-
1600paignies de nos gardes, & les garni-
1601sons ordinaires des frontieres, ayent
1602à s’acheminer pour se retirer en leurs
1603païs & maisons incontinent apres la
1604publication de nostredit Edict en no-
1605stredite court de Parlement, viuans le
1606plus doucement & modestement, &
1607à la moindre foule de noz subiects
1608que faire se pourra, sans vser de for-
1609ce, violence ou rançonnemens, àay
1610peine de la vie.
1611

1612 [Blatt: 38v ] Si donnons en mandement aus-
1613dits gens tenans nosdites Cours de
1614Parlement, Chambres de noz Com-
1615tes, Courts de noz Aydes, Baillifs,
1616Seneschaulx45, Preuosts46 , & autres noz
1617iustificiers & officiers qu’il appartien-
1618dra, ou à leurs lieutenans, que cestuy
1619nostre present Edict & ordonnance
1620ils facent lire, publier & enregistrer
1621en leurs Courts & iurisdictions, &
1622iceluy entretenir, garder & obseruer
1623inuiolablement de poinct en poinct;
1624& du contenu iouir & vser pleine-
1625ment & paisiblement tous ceux qu’il
1626appartiendra, cessans & faisans cesser
1627tous troubles & empeschemens au
1628contraire. Car tel est nostre plaisir.
1629En tesmoing dequoy, nous auons
1630signé ces presentes de nostre propre
1631main, & à icelles, à fin que ce soit
1632chose ferme & stable à tousiours,
1633faict mettre & apposer nostre seel.

1634 [Blatt: 39r ] Donné à Paris au moys de May,
1635l’an de grace mil cinq cens soixante
1636&az seize, & de nostre regne le deuxié-
1637me. Signé :
1638Henry.
1639
1640Et plus bas: Par le Roy estant en son
1641Conseil, Fizes.
1642
1643Et à costé: Visa.
1644
1645Et seellees sur las de soye rouge &
1646verd, en cire verd, du grand seel.
1647
1648

1649Leuës, publiees & registrees, oy &
1650ce requerant le Procureur general du
1651Roy47, à Paris en Parlement48, le Roy y
1652seant, le quatorziéme iour de May,
1653l’an mil cinq cens soixante-seize.
1654Signé:
1655Dv-Tillet.ba

bd 1656 [Blatt: 39v ] Leu semblablement, publié & enre-
1657gistré en la Chambre des comptes, oy &
1658ce requerant le Procureur general du
1659Roy, le seziéme iour de May, l’an mil
1660cinq cens septante six.
1661Signé:
1662Danes.

1663 [Blatt: 40r ] L’An mil cinq cens soixante-seize, le seziéme iour de
1664May, l’Edict de Pacification cy dessus contenu, a esté
1665par nous Mathurin de Beynes, Iehanbb Griffon, Liphard de
1666Canlou, Michel le Pelletier, & Estienne Iacquet, dict la Ri-
1667uiere, Heraults d’armes de France aux tiltres d’Orleans,
1668Alençon, Angoulesme, Guyenne, & Champaigne, par le
1669commandement expres de sa Maiesté, leu & publié á haul-
1670te voix & cry public, à la Table de Marbre du Palais de
1671Paris49, heure de dix heures du matin, leuce de la Court: &
1672depuis & au mesme instant en la Court dudict Palais, Cha-
1673stellet50, Maison de ville & autres lieux accoustumez, estans
1674assistez de Pierre Sudour, Gerault Chancel, Gerard de Ma-
1675dieu, dict Montaigne, François de Chef-defaux, & Michel
1676de Noiret Trompettes ordinaires de sa Maiesté & laquel-
1677le publication auoit cy deuant esté par nous Alençon,
1678Angoulesme, & Guyenne, faicte par le commandement &
1679en la presence de la Royne mere de sadicte Maiesté, de
1680Monseigneur Duc d’Alençon, de Messieurs le Cardi-
1681nalbc de Bourbon, Prince de Condé, Duc de Montpensier,
1682Duc Iehan de Casimir, Duc de Montmorency, & de plu-
1683sieurs autres Seigneurs & Gentilzhommes, tant au lieu &
1684bourg d’Etigny, ville de Sens, Camp de mondict Seigneur
1685& Duc d’Alençon, que aux trouppes dudict Sieur Duc de
1686Casimir. Faict les an & iour que dessus.
1687
1688Ainsi signé:
1689
1690Orleans. Alençon. Angoulesme.
1691Guyenne. Champaigne.

1692 [Blatt: 40v ] Sommaire du Priuilege. ↑

1693Par Lettres patentes du Roy, donnees à Paris
1694le quatriéme iour de Mars, mil cinq cents soi-
1695xante-vnze, signees sur le reply: Par le Roy, Mon-
1696sieur le grand Aumosnier51 present, DE-NEVF
1697VILLE, & seellees du grand seel dudit Seigneur,
1698en cire iaune, sur double queuë, verifiees tant en
1699la Cour de Parlement52, Chambre des Comptes,
1700des Aides, que au Chastellet de Paris53: Il est per-
1701mis à Federic Morel, son Imprimeur ordinaire,
1702d’imprimer, ou faire imprimer, vendre & debiter
1703tous Edicts, Ordonnances, Mandements, &
1704Lettres patentes, sans qu’autres Libraires & Im-
1705primeurs les puissent imprimer ne faire impri-
1706mer, si ce n’est du vouloir & consentement dudict
1707Morel, sur les peines contenues esdictes Lettres.
1708En oultre a ledict Seigneur voulu, qu’apposant
1709par ledict Morel vn extraict sommaire de ses Let-
1710tres, au commancement ou à la fin de chascun des
1711Liures qu’il imprimera, elles soient tenues pour
1712suffisamment notifiees & venues à la cognoissan-
1713ce particuliere de tous ceulx qu’il appartiendra,
1714sans qu’ils en puissent pretendre cause d’ignorance.

1715La confirmation de ce que dessus, auec amplia-
1716tion, a esté octroyee audict Morel le vingtiéme
1717d’Apuril, 1575. Par le Roy,
1718De Nevf-ville. bd