Religiöse Friedenswahrung und Friedensstiftung in Europa (1500-1800): Digitale Quellenedition frühneuzeitlicher Religionsfrieden
edition published: 2013
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Édit du Roi, Concernant ceux qui ne font pas profession de la Religion Catholique. Donné à Versailles, au mois de Novembre 1787. Registré en Parlement, le 29 Janvier 1788.

Louis, par la grace de Dieu Roi de France & de Navarre, A tous présens & à venir, Salut. Lorsque Louis XIV défendit solemnellement dans tous les Pays & Terres de son obéissance l’exercice public de toute au tre Religion que la Religion Catholique, l’es poir d’amener ses Peuples à l’unité si desirable du même culte, soutenu par de trompeuses ap parences de conversions, empêcha ce grand Roi de suivre le plan qu’il avoit formé dans ses Conseils pour constater légalement l’état civil de ceux de ses Sujets qui ne pouvoient pas être admis aux Sacremens de l’Eglise; à l’exemple de nos augustes Prédécesseurs, Nous favoriserons toujours, de tout notre pouvoir, les moyens d’instruction & de persuasion qui tendront à lier tous nos Sujets par la pro fession commune de l’ancienne foi de notre Royaume, & Nous proscrirons, avec la plus sévere attention, toutes ces voies de violence, qui sont aussi contraires aux principes de la raison & de l’humanité qu’au véritable esprit du Christianisme. Mais, en attendant que la divine Providence bénisse nos efforts & opere cette heureuse révolution, notre justice & l’in térêt de notre Royaume ne nous permettent pas d’exclure plus long-tems des droits de l’état civil ceux de nos Sujets ou des Etrangers domiciliés dans notre Empire qui ne pro fessent point la Religion Catholique. Une assez longue expérience a démontré que ces épreuves rigoureuses étoient insuffisantes pour les con vertir: nous ne devons donc plus souffrir que nos Loix les punissent inutilement du malheur de leur naissance, en les privant des droits que la nature ne cesse de réclamer en leur faveur. Nous avons considéré que les Protestans, ainsi dépouillés de toute existence légale, étoient placés dans l’alternative inévitable ou de pro faner les Sacremens par des conversions simu lées, ou de compromettre l’état de leurs enfans, en contractant des mariages frappés d’avance de nullité par la Législation de notre Royaume. Les Ordonnances ont même supposé qu’il n’y avoit plus que des Catholiques dans nos Etats; & cette fiction, aujourd’hui inadmissible, a servi de motif au silence de la Loi, qui n’au roit pu reconnoître en France des Prosélytes d’une autre croyance sans les proscrire des Terres de notre domination ou sans pourvoir aussi-tôt à leur état civil. Des principes si con traires à la prospérité & à la tranquillité de notre Royaume auroient multiplié les émi grations & auroient excité des troubles con tinuels dans les familles, si nous n’avions pas profité provisoirement de la Jurisprudence de nos Tribunaux pour écarter les collatéraux avides, qui disputoient aux enfans l’héritage de leurs peres. Un pareil ordre de choses sol licitoit depuis long-tems notre autorité de mettre un terme à ces dangereuses contradic tions entre les droits de la nature & les dispo sitions de la Loi. Nous avons voulu procéder à cet examen avec toute la maturité qu’exigeoit l’importance de la décision. Notre résolution étoit déja arrêtée dans nos Conseils, & nous nous proposions d’en méditer encore quelque tems la forme légale; mais les circonstances nous ont paru propres à multiplier les avantages que nous espérons de recueillir de notre nou velle Loi, & nous ont déterminés à hâter le moment de la publier. S’il n’est pas en notre pouvoir d’empêcher qu’il n’y ait différentes Sec tes dans nos Etats, nous ne souffrirons jamais qu’elles puissent y être une source de discorde entre nos Sujets. Nous avons pris les mesures les plus efficaces pour prévenir de funestes associations. La Religion Catholique, que nous avons le bonheur de professer, jouira seule dans notre Royaume des droits & des honneurs du culte public, tandis que nos autres Sujets non Catholiques, privés de toute influence sur l’or dre établi dans nos Etats, déclarés d’avance & à jamais incapables de faire corps dans notre Royaume, soumis à la police ordinaire pour l’ob servation des Fêtes, ne tiendront de la Loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser: de faire constater leurs naissances, leurs mariages & leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres Sujets, des effets civils qui en résultent. A ces causes & autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & au torité royale, nous avons dit, statué & or donné, & par notre présent Edit perpétuel & irrévocable, disons, statuons & ordonnons ce qui suit:

Article premier.

La Religion Catholique, Apostolique & Romaine continuera de jouir seule dans notre Royaume du culte public; & la naissance, le mariage & la mort de ceux de nos Sujets qui la professent ne pourront, dans aucun cas, être constatés que suivant les rits & usages de ladite Religion autorisés par nos Ordonnances.

Permettons, néanmoins, à ceux de nos Sujets qui professent une autre Religion que la Reli gion Catholique, Apostolique & Romaine, soit qu’ils soient actuellement domiciliés dans nos Etats, soit qu’ils viennent s’y établir dans la suite, d’y jouir de tous les biens & droits qui peuvent ou pourront leur appartenir à titre de propriété ou à titre successif, & d’y exercer leurs commerces, arts, métiers & professions, sans que, sous prétexte de leur Religion, ils puissent y être troublés ni inquiétés.

Exceptons, néanmoins, desdites professions toutes les Charges de Judicature, ayant provi sion de Nous ou des Seigneurs, les Municipa lités érigées en titre d’Office, & ayant fonc tions de Judicature, & toutes les places qui donnent le droit d’enseignement public.

II.

Pourront, en conséquence, ceux de nos Sujets ou Etrangers domiciliés dans notre Royaume qui ne seroient pas de la Religion Catholique y contracter des mariages dans la forme qui sera ci-après prescrite; voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l’ordre civil, à l’égard de ceux qui les auront contractés dans ladite forme & de leurs enfans, les mêmes effets que ceux qui seront contractés & célébrés dans la forme ordinaire par nos Sujets Catho liques.

III.

N’entendons, néanmoins, que ceux qui professeront une Religion différente de la Re ligion Catholique puissent se regarder comme formant dans notre Royaume un corps, une communauté ou une société particuliere, ni qu’ils puissent, à ce titre, former en nom col lectif aucune demande, donner aucune pro curation, prendre [Korrigiert aus: pren dre.] aucune délibération, faire aucune acquisition, ni aucun autre acte quel conque. Faisons très-expresses inhibitions & défenses à tous Juges, Greffiers, Notaires, Procureurs ou autres Officiers publics de répondre, recevoir ou signer lesdites deman des, procurations, délibérations ou autres actes, à peine d’interdiction; & à tous nos Sujets de se dire fondés de pouvoirs desdites prétendues communautés ou sociétés, à peine d’être réputés fauteurs & protecteurs d’assem blées & associations illicites, & comme tels, punis suivant la rigueur des Ordonnances.

IV.

Ne pourront non plus ceux qui se préten droient Ministres ou Pasteurs d’une autre Re ligion que de la Religion Catholique prendre ladite qualité dans aucun acte, porter en public un habit différent de celui des autres de ladite Religion, ni s’attribuer aucune prérogative ni distinction; leur défendons spécialement de s’ingérer à délivrer aucuns certificats de ma riages, naissances ou décès, lesquels nous dé clarons, dès à présent, nuls & de nul effet, sans qu’en aucuns cas nos Juges ni autres puissent y avoir égard.

V.

Faisons pareillement défenses à tous nos Su jets ou Etrangers demeurant ou voyageant dans nos Etats, de quelque Religion qu’ils puissent être, de s’écarter du respect dû à la Religion Catholique & à ses saintes cérémonies, à peine, contre ceux qui se permettroient en public des actions ou des discours qui y seroient contraires, d’être poursuivis & jugés dans toute la rigueur des Ordonnances, & comme le seroient ou devroient l’être en pareil cas ceux de nos Sujets qui professent ladite Religion.

VI.

Leur enjoignons de se conformer aux Ré glemens de Police à l’égard de l’observation des Dimanches & des Fêtes commandées, à l’effet de quoi ne pourront vendre ni étaler, à boutique ouverte, lesdits jours.

VII.

Voulons, en outre, que tous particuliers, de quelque qualité & condition qu’ils soient, éta blis dans notre Royaume, & qui ne professe roient pas la Religion Catholique, soient tenus de contribuer, comme nos autres Sujets & à proportion de leurs biens & facultés, aux entretiens, réparations & reconstructions des Eglises Paroissiales, Chapelles, Presbyteres, logemens des Prêtres Séculiers ou Religieux employés à la célébration du Service Divin, & généralement à toutes les charges de cette nature, dont nos Sujets Catholiques peuvent être tenus.

VIII.

Ceux de nos Sujets ou Etrangers établis dans notre Royaume depuis un tems suffisant qui ne seront pas de la Religion Catholique, & qui voudront s’unir par le lien du mariage, seront tenus de faire publier leurs bans dans le lieu du domicile actuel de chacune des Parties con tractantes, dans celui du domicile que lesdites Parties ou l’une d’elles auroient quitté depuis six mois, si c’est dans l’étendue du même Dio cèse, ou depuis un an, si elles ont passé d’un Diocèse à un autre, & en outre, si elles sont mineures, dans le lieu du domicile de leurs peres, meres, tuteurs ou curateurs.

IX.

Il sera au choix des Parties contractantes de faire faire lesdites publications ou par les Curés ou Vicaires des lieux où elles devront être faites, ou par les Officiers de Justice des dits lieux, dans la forme ci-après prescrite.

X.

Lesdits Curés ou Vicaires, ou ceux qu’ils choisiront pour les remplacer en cas que les Parties s’adressent à eux, feront lesdites publi cations à la porte de l’Eglise sans faire men tion de la Religion des Contractans; & en cas que les Parties ayent obtenu dispense d’une ou de deux publications, elles seront tenues d’en justifier auxdits Curés ou Vicaires, lesquels en feront mention; seront lesdites publications, après qu’elles auront été faites, affichées à la porte des Eglises.

XI.

Seront audit cas les oppositions aux Ma riages signifiées auxdits Curés ou Vicaires, lesquels en feront mention dans le certificat de publication, qu’ils délivreront aux Parties dans la forme ordinaire, & pour lequel, ainsi que pour ladite publication, il leur sera payé la rétribution qui sera par nous ci-après fixée.

XII.

En cas que les Parties ne jugent pas à pro pos de s’adresser auxdits Curés ou Vicaires, ou en cas de refus desdits Curés ou Vicaires, leurs bans seront publiés les jours de Diman ches ou de Fêtes commandées à la sortie de la Messe paroissiale par le Greffier de la Jus tice principale du lieu en présence du Juge ou de celui qui sera par lui commis; sera fait mention au bas de l’écrit, qui contiendra les noms & qualités des Parties, de la date de la publication, & si c’est la premiere, la seconde ou la troisieme, comme aussi des dispenses, s’il en a été accordé; le tout sera signé du Juge ou de l’Officier par lui commis & du Greffier, & copie lisible en sera de suite affichée à la porte extérieure de l’Eglise.

XIII.

Dans le cas de l’article précédent, les oppositions au Mariage ne pourront être signi fiées qu’au Greffe du Siege, en présence du quel aura été faite la publication des bans; seront tenus les Greffiers de faire mention des dites oppositions dans les certificats de publi cations de bans qu’ils délivreront aux Parties, à peine d’interdiction & des dommages-intérêts desdites Parties, & ne pourra, dans tous les cas, la main levée desdites oppositions être demandée devant d’autres Juges que ceux de nos Bailliages & Sénéchaussées, ressortissant nue ment en nos Cours, lesquels y statueront en la forme ordinaire, & sauf l’appel en nosdites Cours.

XIV.

Ne pourront non plus les déclarations de Mariage, dont il sera ci-après parlé, lorsqu’elles ne seront pas faites pardevant le Curés ou Vicaires, être reçues par aucun autre Juge que par le premier Officier de la Justice des lieux soit royale soit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l’une des Parties, ou par celui qui le remplacera en cas d’absence, à peine de nullité.

XV.

Pourra le premier Officier de nos Bail liages & Sénéchaussées, ressortissant nuement en nos Cours, & en se conformant par lui aux Ordonnances du Royaume, accorder dans l’é tendue de son ressort à ceux qui ne sont pas de la Religion Catholique, des dispenses de publi cation de bans, comme & ainsi que les Ordi naires des lieux sont en droit & possession de les accorder à ceux qui professent ladite Re ligion. Pourront encore lesdits Juges accorder les dispenses de parenté au-delà du troisieme degré; & quant aux degrés antérieurs, les dispenses seront expédiées & scellées en notre Grande-Chancellerie & enregistrées, sans frais, ès registres des Greffes desdites Jurisdictions.

XVI.

Soit que lesdites Parties ayent fait procéder à la publication des bans de leur mariage par les Curés ou Vicaires, ou par les Officiers de Justice, il leur sera loisible de faire pardevant lesdits Curés ou Vicaires, ou pardevant le pre mier Officier de Justice, désigné en l’article XIV ci-dessus, la déclaration dudit mariage, en leur rapportant les certificats de ladite publication sans opposition, la main-levée des oppositions, en cas qu’il y en ait eu, l’expédition des dis penses qu’il leur aura été nécessaire d’obtenir, ensemble le consentement de leurs peres, meres, tuteurs ou curateurs, comme & ainsi qu’ils sont requis par nos Ordonnances à l’égard de nos autres Sujets & sous les mêmes peines.

XVII.

Pour faire ladite déclaration, les Parties contractantes se transporteront, assistées de quatre témoins, en la maison du Curé ou Vi caire du lieu où l’une desdites Parties aura son domicile, ou en celle dudit Juge, & y décla reront qu’elles se sont prises & se prennent en légitime & indissoluble mariage & qu’elles se promettent fidélité.

XVIII.

Ledit Curé ou Vicaire, ou ledit Juge déclarera aux Parties, au nom de la Loi, qu’elles sont unies en légitime & indissoluble mariage; inscrira lesdites déclarations sur les deux doubles du registre destiné à cet effet & fera mention de la publication des bans sans opposition, ou de la main-levée des opposi tions, s’il y en a eu, des dispenses, si aucunes ont été accordées, du consentement des peres, meres, tuteurs ou curateurs; signera le tout & fera signer par les Parties contractantes, si elles savent signer, & par les témoins.

XIX.

En cas que les Parties contractantes ne soient pas domiciliées, l’une & l’autre, dans le même lieu, elles pourront s’adresser à celui des Curés ou des Juges ci-dessus désignés, dans la Paroisse ou le ressort duquel sera situé le domicile de l’une desdites Parties qu’elles juge ront à propos de choisir pour recevoir leur déclaration; mais ne pourront lesdits Curés ou Vicaires, ou ledit Juge recevoir ladite déclaration, s’il ne leur appert du consentement du Curé ou du Juge de la Paroisse, ou du domicile de l’autre Partie, en forme de Com mission rogatoire; & seront lesdits consente mens, qui ne pourront être refusés par ceux desdits Curés, Vicaires ou Juges auxquels ils seront demandés, énoncés & datés dans l’acte de déclaration du mariage.

XX.

Les Curés ou Vicaires, auxquels les Parties s’adresseront pour recevoir leurs déclarations de mariages, les inscriront sur les deux doubles des registres ordinaires des mariages de leurs Paroisses; les Juges sur les registres dont il sera ci-après parlé; & sera tout ce que dessus observé sous les mêmes peines que celles pro noncées par les Ordonnances, Edits, Déclara tions & Réglemens au sujet des formalités à suivre dans les mariages de nos Sujets Catho liques.

XXI.

Et quant aux unions conjugales qu’auroient pu contracter aucuns de nos Sujets ou Etran gers non Catholiques, établis & domiciliés dans notre Royaume, sans avoir observé les forma lités prescrites par nos Ordonnances, voulons & entendons qu’en se conformant par eux aux dispositions suivantes dans le terme & espace d’une année, à compter du jour de la publica tion & enregistrement de notre présent Edit dans celle de nos Cours dans le ressort de laquelle ils seront domiciliés, ils puissent acquérir pour eux & leurs enfans la jouissance de tous les droits résultans des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve, & en déclarant le nombre, l’âge & le sexe de leurs enfans.

XXII.

Seront tenus lesdits époux & épouses de se présenter en personnes, & assistés de quatre té moins, devant le Curé ou le Juge Royal du ressort de leur domicile, auxquels ils feront leur déclaration de mariage, qu’ils seront tenus de réitérer dans la même forme devant le Curé ou le Juge du ressort du domicile qu’ils auroient quitté depuis six mois, si c’est dans le même Diocese, ou depuis un an, si c’est dans un Diocese différent.

XXIII.

Seront aussi tenues lesdites Parties, en cas qu’elles soient encore mineures au moment de ladite déclaration, de représenter le consente ment par écrit de leurs peres, meres, tuteurs ou curateurs, duquel les Curés ou Juges seront tenus de faire mention dans l’acte de déclara tion de mariage, & sera ledit acte inscrit sur les mêmes registres que les déclarations des ma riages nouvellement contractés, le tout sous les peines prononcées par l’article XX ci-dessus.

XXIV.

En cas qu’il s’éleve quelques contestations au sujet des mariages contractés ou déclarés dans les formes ci-dessus prescrites, elles seront portées en premiere instance devant nos Baillis & Sénéchaux, ressortissant nuement en nos Cours, à l’exclusion de tous autres Juges, & par appel en nos Cours de Parlement & Con seils Supérieurs; Nous réservant, au surplus, de pourvoir, ainsi qu’il appartiendra, aux effets civils des unions contractées par ceux de nos Sujets ou Etrangers domiciliés dans notre Royaume, non Catholiques, qui seroient dé cédés.

XXV.

La naissance des enfans de nos Sujets non Catholiques, & qui auront été mariés suivant les formes prescrites par notre présent Edit, sera constatée soit par l’acte de leur baptême, s’ils y sont présentés, soit par la déclaration que feront devant le Juge du lieu le pere & deux témoins domiciliés, ou en son absence quatre témoins aussi domiciliés, qu’ils sont chargés par la mere de déclarer que l’enfant est né, qu’il a été baptisé & qu’il a reçu nom.

Si ce n’est que l’enfant fût né de pere & mere d’une Secte qui ne reconnoît pas la nécessité du baptême, auquel cas ceux qui le présenteront déclareront la naissance de l’enfant, la Secte dans laquelle il est né, & justifieront que le pere & la mere ont été mariés dans la forme prescrite par le présent Edit.

XXVI.

Sera ladite déclaration inscrite sur les deux doubles des Registres destinés à cet effet, signée du pere s’il est présent & s’il sait signer, des témoins & du Juge; & seront, au surplus, ob servées les formalités prescrites par nos Ordon nances, Edits & Déclarations au sujet des actes de baptême des enfans nés de peres & meres Catholiques, à peine de nullité.

XXVII.

Arrivant le décès d’un de nos Sujets ou étrangers demeurant ou voyageant dans notre Royaume, auquel la sépulture ecclésiastique ne devra être accordée, seront tenus les Pré vôts des Marchands, Maires, Echevins, Capi touls, Syndics ou autres Administrateurs des villes, bourgs & villages de destiner dans cha cun desdits lieux un terrein convenable & décent pour l’inhumation; enjoignons à nos Pro cureurs sur les lieux & à ceux des Seigneurs de tenir la main à ce que les lieux destinés aux dites inhumations soient à l’abri de toute insulte, comme & ainsi que le sont ou doivent être ceux destinés aux sépultures de nos Sujets Catho liques.

XXVIII.

La déclaration du décès sera faite par les deux plus proches parens ou voisins de la per sonne décédée; & à leur défaut par notre Pro cureur ou celui du Seigneur haut-Justicier, dans la Justice duquel le décès sera arrivé, lequel sera assisté de deux témoins; pourra ladite dé claration de décès être faite soit au Curé ou Vicaire de la Paroisse soit aux Juges, lesquels seront tenus de la recevoir & de l’inscrire; savoir, lesdits Curé ou Vicaire sur les Registres ordi naires des sépultures & le Juge sur les Re gistres destinés à cet effet, & dont il sera ci après parlé; & sera ladite déclaration signée par celui qui l’aura reçue, par les parens ou voisins qui l’auront faite, ou à leur défaut par notre Procureur ou celui du Seigneur, & les deux témoins qu’il aura administrés.

XXIX.

Encore que les parens ou voisins de la personne décédée préferent de faire insérer la déclaration de décès sur les Registres de la Pa roisse, ils seront tenus d’en donner avis au Juge du lieu, lequel nommera un Commissaire pour assister à l’inhumation, en cas qu’il n’y assiste pas en personne; & sera dans tous les cas la déclaration de décès signée par le Commissaire ou Officier de Justice qui aura assisté à l’inhu mation.

XXX.

Ne seront les corps des personnes auxquelles la sépulture ecclésiastique ne pourra être accor dée exposés au-devant des maisons, comme il se pratique à l’égard de ceux qui sont décédés dans le sein de l’Eglise. Pourront les parens & amis de la personne décédée accompagner le convoi, mais sans qu’il leur soit permis de chanter ni de réciter des prieres à haute voix; comme aussi défendons à tous nos Sujets de faire ou exciter aucun trouble, insulte ou scandale, lors & à l’occasion desdits convois, à peine contre les contrevenans d’être poursuivis comme perturbateurs de l’ordre public.

XXXI.

Pour l’exécution de notre présent Edit, il sera tenu dans la principale Justice de toutes les villes, bourgs & villages de notre Royaume, où il échéra de recevoir les déclarations ci dessus prescrites, deux Registres, dont l’un en papier timbré dans les pays où il est en usage & l’autre en papier commun, à l’effet d’y inscrire lesdites déclarations, & en être par le Greffier desdites Justices délivré des extraits à ceux qui le requerront, comme & ainsi qu’il se pratique à l’égard des Registres des Baptêmes, Mariages & Sépultures tenus par les Curés ou Vicaires des Paroisses; & sera le papier desdits Registres fourni par les Communautés desdites villes, bourgs & villages.

XXXII.

Tous les feuillets desdits Registres seront cotés & paraphés par premier & dernier par le premier Officier desdites Justices, sans frais, déposés aux Greffes desdites Justices, & le Greffier tenu de les représenter à toute requisi tion. Les déclarations de naissances, mariages & décès, mentionnées au présent Edit, & dans la forme qui est ci-dessus prescrite, y seront inscrites de suite & sans aucuns blancs; & à la fin de chaque année, lesdits Registres seront clos & arrêtés par le Juge ensuite du dernier acte qui y aura été inscrit, & les feuilles qui seront restées en blanc par lui barrées.

XXXIII.

Un des doubles desdits Registres sera dans les six semaines qui suivront la fin de chaque année déposé au Greffe des Bailliages ou Sénéchaussées, ressortissant nuement en nos Cours, auxquelles ressortissent lesdites Justices; & à l’égard de ceux qui seront tenus au Greffe desdits Bailliages & Sénéchaussées, les doubles en seront envoyés par nos Procureurs èsdits Siéges à notre Procureur Général en la Cour où ils ressortissent, lequel les déposera au Greffe de ladite Cour; & pourront les Parties qui voudront se faire délivrer des Extraits desdits Registres s’adresser soit au Greffe de la Justice des lieux, soit à celui du Bailliage ou de la Sé néchaussée [Korrigiert aus: Sé||néchaussée.], soit à celui de la Cour où aucuns desdits Registres auront été déposés.

XXXIV.

Seront tenus, en outre, les Greffiers de nos Bailliages & Sénéchaussées, ressortissant nuement en nos Cours, d’avoir un Registre relié, coté & paraphé par premier & dernier par le premier Officier [Korrigiert aus: Offioier.], à l’effet d’y enregistrer, de suite & sans aucun blanc, les dispenses de parenté ou de publication de bans que ledit Officier aura accordées, ensemble celles qui auront été ex pédiées en notre grande Chancellerie & adres sées auxdits Juges à cet effet; pourra ledit Re gistre servir plus d’une année; mais à la fin de chacune, & le premier Janvier au plus tard de l’année suivante, il sera clos & arrêté par ledit Juge.

XXXV.

Seront tenues, en outre, les parties qui auront obtenu lesdites dispenses de les faire contrôler dans les trois jours au plus tard au Bureau des Contrôles du lieu où ledit Siége sera établi, pourquoi il sera payé au Contrôleur dix sols; ne pourront, au surplus, être perçus sur les déclarations de naissance, mariage ou décès, ni sur les extraits qui en seront délivrés, publi cations de bans, affiches & certificats desdites publications, aucuns droits de contrôle ni autres à notre profit; desquels Nous avons expressément dispensé & dispensons tant nos Sujets que les Etrangers qui seront parties dans lesdites décla rations, ou auxquels lesdits Extraits pourront être nécessaires.

XXXVI.

Ne pourront tant lesdits Curés ou Vicaires que nos Officiers & ceux des Seigneurs perce voir pour raison des mêmes actes d’autres & plus forts droits que ceux portés au tarif qui sera attaché sous le contre-scel de notre présent Edit.

XXXVII.

N’entendons, au surplus, déroger par notre présent Edit aux concessions par Nous faites, ou les Rois, nos prédécesseurs, aux Luthériens établis en Alsace, non plus qu’à celles faites à ceux de nos autres Sujets, auxquels l’exercice d’une Religion différente de la Religion Catho lique a pu être permis dans quelques Provinces ou Villes de notre Royaume, à l’égard desquels les Réglemens continueront d’être exécutés. Si donnons en mandement à nos aimés [Korrigiert aus: amés.] & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Par lement à Paris que notre présent Edit ils ayent à enregistrer, & icelui garder, observer & exécuter selon sa forme & teneur, nonobstant toutes choses à ce contraire: Car tel est notre plaisir; & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles, au mois de No vembre, l’an de grace mil sept cent quatre vingt-sept & de notre regne le quatorzieme. Signé: Louis. Et plus bas: Par le Roi, le Baron de Breteuil. Visa: de Lamoignon. Et scellé du grand sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte.

Registré, oui, ce réquerant le Procureur Général du Roi, pour être exécuté selon sa forme & teneur; & copies collationnées envoyées aux Bailliages & Sénéchaussées du Ressort pour y être lu, publié & registré; Enjoint aux Substituts du Procureur Général du Roi èsdits Sieges d’y tenir la main & d’en certifier la Cour dans le mois suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, toutes les Chambres assemblées, les Princes & Pairs y séants, le vingt-neuf Janvier mil sept cent quatre-vingt-huit.

Signé: LEBRET.

De l’Imprimerie de N. H. Nyon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, 1788.

Tarif annexé à l’Edit qui concerne ceux qui ne professent pas la Religion Catholique.

	livre tournois	sol
Au Curé ou Vicaire pour la publication des Bans soit qu’il y en ait trois, soit que les Parties ayent obtenu dispense d’une ou de deux publi cations, & compris le Certificat de publication & le consentement vulgairement appellé Lettre de recedo, ci	3	
Pour la déclaration de mariage, ci	1	10
Pour celle du décès, ci		10
Pour chaque Extrait de mariage ou décès, comme pour les Extraits de baptême, de mariage & de sépulture des Catho ligues, suivant les Réglemens.
Aux Officiers des Bailliages & Sénéchaussées, ressortissant nuement ès Cours.
A l’Officier qui assistera à la publication des Bans, ci	2	
Au Greffier pour l’Affiche & le Certificat de publication, ci	1	10
Au Juge pour la légalisation du Certificat, si elle est requise, ci	1	
Au même pour la commission rogatoire, s’il y a lieu, ci	2	
Au Greffier pour l’Expédition, ci	1	
Pour la déclaration de mariage, ci	3	
Pour celle de naissance, ci	1	
Pour celle de décès, ci	1	
Pour les dispenses de publication de Bans au 1er Officier, ci	1	10
Au Greffier pour l’Expédition, ci		15
Pour les dispenses de parenté sur vu de titres au Juge, ci	3	
Au Greffier pour l’Expédition, ci	1	10
Et s’il est nécessaire de procéder à une enquête, les droits ordinaires en sus.
Aux Officiers des Siéges Royaux, non ressortissant immédiatement ès Cours, & à ceux des Seigneurs.
Pour la publication des Bans soit qu’il y en ait trois ou qu’il y ait dispense d’une ou de deux publications:
Au Juge, ci	2	
Au Greffier, compris l’Affiche & le Certificat de publication, ci	1	10
Pour la Commission rogatoire, s’il y a lieu:
Au Juge, ci	1	
Au Greffier pour l`Expédition, ci		10
Pour la déclaration de mariage:
Au Juge, ci	2	
Pour celle de naissance, ci		15
Pour celle de décès, ci		15
Pour les actes qu’ils délivreront, ci		10

Fait & arrêté par le Roi, étant en son Conseil, tenu à Ver sailles, le dix-sept Novembre mil sept cent quatre-vingt-sept. Signé: Louis. Et plus bas: le Baron de Breteuil.

Registré, oui, & ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécuté selon sa forme & teneur; & copies collationnées envoyées aux Bailliages & Sénéchaussées du Ressort pour y être lu, publié & registré; Enjoint aux Substi tuts du Procureur Général du Roi esdits Sieges d’y tenir la main & d’en certifier la Cour dans le mois suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, toutes les Chambres assemblées, les Princes & Pairs y séants, le vingt-neuf Janvier mil sept cent quatre-vingt-huit. Signé: Lebret.