Religiöse Friedenswahrung und Friedensstiftung in Europa (1500-1800): Digitale Quellenedition frühneuzeitlicher Religionsfrieden
edition published: 2013
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Edict de Pacification, Faict Par Le Roy pour mettre fin aux Troubles de son Royaume, & faire desormais viure tous ses subiects en bonne paix, vnion & concorde, soubs son obeissance.

Leu & publié en la Cour de Parlement [Königliches Obergericht für jede Provinz, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.] le VIIJ iour d’Octobre, 1577.

A Paris, Par Federic Morel Imprimeur ordinaire du Roy. 1577.

Auec Priuilege dudict Seigneur.

Edict De Pacifi cation, faict par le Roy pour mettre fin aux Troubles de son Royaume, & faire desormais viure tous ses subiects en bonne paix, vnion & concorde, soubs son obeissance.

Henry, par la gra ce de Diev Roy de France & de Polongne, A tous presens, & à venir, Salut. Diev qui est scrutateur des coers des hom mes, & void le fond de toutes leurs pensees, nous sera tousiours vray Iuge, que nostre intention n’a iamais esté autre, que de regner selon ses saincts Commandemens, & gou uerner nos subiects en toute droi cture & iustice, nous rendant à tous pere commun, qui n’a autre fin que leur salut & repos. Pour à quoy par uenir, nous nous sommes incessam ment efforcez de faire tout ce qu’a uons estimé plus conuenable selon les occasions & le temps, mesme ment auec ceste intention d’establir vn asseuré repos en cestuy nostre Royaume, & pouruoir aux desor dres & abus qui y sont entrez par la licence de si longs troubles, & le re mettre en sa premiere dignité & splendeur. A ceste fin, nous aurions con uoqué en nostre ville de Bloys nos Estats generaulx, où furent traictees plusieurs choses, & [Fehlt Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Präambel.] specialement sur le faict de la Religion, ayant, esté proposé par aucuns, que l’vn des meilleurs remedes estoit, d’interdire tout exercice d’autre Religion que de la Catholique. Toutefois Dieu n’a permis qu’en ayons recueilly le fruict que desirions, ains comme il luy plaist quelques-fois visiter les Royaumes & Potentats auec sa verge de rigueur, pour les offenses & pe chez des hommes, les troubles se se roient rallumez en nostre Royaume plus que iamais, à nostre tresgrand regret & desplaisir. Et ce que sur tout plus nous estoit grief, c’estoit que l’innocent, c’est à sçauoir nostre pau ure peuple, portoit le plus de mal, d’oppression, & d’iniures. Lesquelles choses ayans iour & nuict consi derees, & nous ayant l’experience en nostre Maiorité de vingtcinq ans faict cognoistre, que de la continua tion des armes, & de la guerre, ne peut prouenir le bien que nous auons tant desiré & procuré; & croyans fermement qu’il plaira à Dieu par sa benignité conuertir en fin sa rigueur en misericorde: & que ses visita tions soient salutaires admonestemens pour le recognoistre, & retourner au droict chemin de nostre deuoir. Apres auoir imploré son ayde, & supplié de nous inspirer à trouuer les remedes plus propres & conue nables pour le bien de nostre estat, & prins sur ce l’aduis de la Royne nostre treshonoree Dame & mere, de nostre trescher & tresamé frere le Duc d’Anjou, des Princes de nostre sang [Prinzen von Geblüt, alle Fürsten königlicher Abstammung über den engeren Familienkreis des regierenden Königs hinaus, vgl. Jouanna, Princes.], & autres, des offciers de no stre Couronne, & autres Seigneurs & notables [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Präambel: noapps.] personnages de nostre Con seil priué: Auons, en attendant qu’il ait pleu à Dieu nous faire la grace par le moyen d’vn bon, libre, & le gitime Concile general de reünir tous nos subiects à nostre Eglise Ca tholique, par cestuy nostre present Edict perpetuel & irreuocable, dict, declaré, statué & ordonné, disons, declarons, statuons & ordonnons ce qui s’ensuit.

Premierement, Que la me moire de toutes choses passees d’vne part & d’autre, dés & depuis les troubles aduenuz en nostre-dict Royaume, & à l’occasion d’iceux, de meurera esteincte & assoupie, com me de chose non aduenue. Et ne sera loysible ny permis à nos Procureurs generaulx [Juristische Interessenvertreter des französischen Königs an den Obergerichten (parlements), vgl. Marion, Dictionnaire, S. 460.], ny autres personnes quel conques, publicques ny priuees, en quelque temps, ny pour quelque oc casion que ce soit, en faire mention, procez, ou poursuitte, en aucune Court ou iurisdiction que ce soit.

II.

Defendons à tous nos sub iects, de quelque estat & qualité qu’ils soient, d’en renouueller la me moire, s’attaquer, ressentir, iniurier, ny prouoquer l’vn l’autre par repro che de ce qui s’est passé pour quel que cause & pretexte que ce soit, en disputer, contester, quereller, ny s’outrager ou offenser de faict ou de parolles [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 2: parolle.]; Mais se contenir & viure paisiblement ensemble, comme fre res, amis & concitoyens, sur peine aux contreuenans d’estre puniz, com me infracteurs de paix, & perturba teurs du repos public.

III.

Ordonnons que la Religion Catholique, Apostolique & Ro maine soit remise & restablie en tous les lieux & endroicts de cestuy nostre Royaume, & pays de nostre obeissance, où l’exercice d’icelle a esté intermis, pour y estre paisible ment & librement exercee, sans aucun trouble ou empeschement; Defendans [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 3: deffendant.] tresexpressément à toutes personnes de quelque estat, qualité [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 3: qualitez.] ou condition qu’elles soient, sur les peines que dessus, de ne troubler, molester ny inquieter les Ecclesia stiques en la celebration du diuin seruice, ioyssance & perception des dixmes, fruicts & reuenuz de leurs benefices, & tous autres droicts & deuoirs qui leur appartiennent. Et que tous ceux qui durant les presens & precedens troubles se sont empa rez des Eglises, maisons, biens & re uenuz appartenants ausdicts Ec clesiastiques, & qui les detiennent & occupent, leur en delaissent l’en tiere possession & paisible ioyssan ce, en tels droicts, libertez & seure tez, qu’ils auoient, auparauant qu’ils en fussent dessaisiz.

IIII.

Et pour ne laisser aucune occasion de troubles & differents entre nos subiects, leur auons permis & per mettons viure & demourer par tou tes les villes & lieux de cestuy nostre Royaume & pays de nostre obeis sance, sans estre enquis, vexez, mo lestez, ne astraincts à faire chose pour le faict de la Religion contre leur conscience, ne pour raison d’i celle estre recherchez és maisons & lieux où ils voudront habiter, en se comportant au reste selon qu’il est contenu en nostre present Edict.

V.

Novs auons aussi permis à tous Seigneurs, Gentils-hommes, & au tres personnes, tant regnicoles, que autres, faisans profession de la Reli gion pretendue reformee, ayants en nostredict Royaume & pays de no stre obeissance, haulte Iuſtice, ou plein fief de Haubert, comme en Normandie, soit en proprieté ou vsufruict, en tout, ou par moitié, ou pour la troisiéme partie, auoir en telle de leurs maisons desdites haul tes Iustices, ou fiefs susdicts, qu’ils seront tenuz nommer deuant à nos Baillifs & Seneschaulx [Amtmänner über die Verwaltungsbezirke mittlerer Ebene im Norden (bailliages) bzw. im Süden Frankreichs (sénéchaussées), vgl. Constant, Bailliages.], chacun en son destroit, pour leur principal do micile, l’exercice de ladicte Religion, tant qu’ils y seront residents; &, en leur absence, leurs femmes ou familles, dont ils respondront. Nous leur per mettons aussi auoir ledict exercice en leurs autres maisons de haulte Iusti ce ou fief [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 5: fiefz.] susdit de Haubert, tant qu’ils y seront presens, & non autrement, le tout tant pour eulx, leurs familles, sub iects, que autres qui y voudront aller.

VI.

Es maisons de fief, où ceulx de la dite Religion n’auront ladite haulte Iustice ou fief de Haubert, ne pour ront faire ledit exercice que pour leur famille tant seulement. N’entendans [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 6: N’entdendant.] toutefois, s’il y suruient de leurs amis iusques au nombre de dix, ou quel que baptesme pressé, en compagnie ne excedant ledict nombre de dix, qu’ils en puissent estre recherchez. Moyennant aussi que lesdictes mai sons ne soient au dedans des villes, bourgs, & villages appartenans aux seigneurs haults iusticiers Catholi ques autres que nous, esquels lesdicts seigneurs catholiques ont leurs mai sons; auquel cas ceux de ladicte Re ligion ne pourront dans lesdictes vil les, bourgs & villages faire ledict ex ercice, si ce n’est par permission & congé desdicts Seigneurs haults iu sticiers, & non autrement.

VII.

Novs permettons aussi à ceulx de ladicte Religion, faire & conti nuer l’exercice d’icelle en toutes les villes & bourgs où il se trouuera pu bliquement faict le dix-septiéme iour du present moys de Septembre; Excepté toutefois és bourgs appar tenans aux Catholiques tenuz à pre sent par ceux de ladicte Religion, es quels l’exercice n’estoit faict auant la derniere reprinse des armes, & mesmes durant les precedentes paix.

VIII.

D’avantage en chacun des anciens Bailliages, Seneschaucees [Verwaltungsbezirke mittlerer Ebene im Norden (bailliages) bzw. im Süden Frankreichs (sénéchaussées), vgl. Constant, Bailliages.] & gouuernements tenans lieu de bail liage ressortissant nuement & sans moyen és Cours de Parlement [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], nous ordonnons que és faulx-bourgs d’vne ville, où il y aura plusieurs villes, & en defaut de villes, en vn bourg ou village, l’exercise de ladicte Religion se pourra faire pour tous ceulx qui y voudront aller.

IX.

Defendans [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 9: Deffendant.] tresexpressément à tous ceux de ladite Religion faire aucun exercice d’icelle, tant pour le ministere, que reglement, discipline, ou institution publique d’enfans, & autres en cestuy nostredict Royau me, & pays de nostre obeissance, en ce qui concerne la Religion, fors que és lieux cy dessus permis & octroyez.

X.

Comme aussi de faire aucun ex ercice de ladicte Religion en nostre Court & suitte, ny à deux lieuës és enuirons d’icelle, ny pareillement en nos terres & pays qui sont dela les monts, ny aussi en nostre Ville, Pre uosté, & Viconté de Paris [Jurisdiktionsbezirk der Stadt Paris, vgl. Limon, Châtelet, S. 252.], ny à dix lieuës autour de ladicte ville; lesquel les lieuës nous auons limitees & li mitons aux lieux qui ensuivent: sça voir est, Senlis & les faulx-bourgs, Meaulx & les faulx-bourgs, Meleun & les faulx-bourgs, vne lieuë par de la Chastre [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 10: Chastres.] soubs Montlhery, Dour dan & les faulx-bourgs, Ranbouillet, Houdan & les fauxbourgs, vne lieuë grande pardela Meulan, Vigny, Me ru, & Saint Leu de Serans. Ausquels lieux susdicts nous n’entendons qu’il soit faict aucun exercice de ladicte Religion; toutesfois, ceulx de ladi cte Religion demeurans esdictes ter res & pays dela les monts, & en no stredicte Ville, Preuosté & Viconté de Paris, estenduë ainsi que dict est, ne pourront estre recherchez en leurs maisons, ne astraincts à faire chose pour le regard de leur Religion con tre leur conscience, en se comportant au reste selon qu’il est contenu en nostre present Edict.

XI.

Novs defendons à tous Pres cheurs, Lecteurs, & autres qui parlent en publicq, d’vser d’aucunes paro les, discours & propos tendans à ex citer le peuple à sedition; ains leur a uons enioinct & enioignons de se contenir & comporter modestement, ny dire rien qui ne soit à l’instruction & edification des auditeurs, & à maintenir le repos & tranquillité par nous establie en nostredict Royau me, sur les peines portees par noz precedents Edicts. Enioignans tres expressément à nos Procureurs ge neraux [Juristische Interessenvertreter des französischen Königs an den Obergerichten (parlements), vgl. Marion, Dictionnaire, S. 460.], & autres nos officiers, d’y te nir la main.

XII.

Cevx de ladicte Religion ne se ront aucunement astraincts ny de meureront obligez pour raison des abiurations, promesses, & serments qu’ils auroient cy deuant faicts, ou cautions par eux baillees concernant le faict de ladicte Religion; & n’en pourront estre molestez ny trauaillez en quelque sorte que ce soit.

XIII.

Seront tenus aussi garder & obseruer les festes indictes en l’Eglise Catholicque, Apostolique & Ro maine, & ne pourront és iours d’icel les besongner, vendre ny estaller à boutiques ouuertes; & aux iours es quels l’vsage de la chair est defendu, les boucheries ne s’ouuriront.

XIIII.

Ne pourront en nostredict Roy aume, pays, terres & seigneuries de nostre obeissance, estre vendus aucuns liures, sans estre premierement veuz par nos officiers des lieux: ou, pour le regard des liures concernans ladi cte Religion pretenduë reformee, par les chambres cy apres par nous ordonnees en chacun Parlement [Königliches Obergericht für jede Provinz, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], pour iuger des causes & differents de ceux de ladicte Religion. Defendant tresexpressément l’impression, pu blication & vendition de tous liures, libelles & escripts diffamatoires, sur les peines contenues en nos Ordon nances, enioignant à tous nos Iuges & officiers d’y tenir la main.

XV.

Ordonnons qu’il ne sera faict difference ny distinction, pour le re gard de ladicte Religion, à receuoir les Escholiers pour estre instruicts és Vniversitez, Colleges, & Escholes, & les malades & pauvres és hospi taux, maladeries, & aumosnes publi ques.

XVI.

Cevx de ladicte Religion pre tenduë reformee seront tenus garder les loix de l’Eglise Catholique, Apo stolique & Romaine, receuës en ce stuy nostredict Royaume, pour le faict des mariages contractez & à contracter és degrez de consangui nité & affinité, pour euiter aux de bats & procez qui s’en pourroient en suiure, à la ruine de la pluspart des bonnes maisons d’iceluy, & dissolu tion des liens d’amitié qui s’acquie rent par mariage, & alliance, entre nos subiects.

XVII.

Pareillement ceux de la dicte Religion payeront les droicts d’entree, comme il est accoustumé pour les charges & offices dont ils seront pourueus, sans estre contraints assister à aucunes ceremonies con traires à leurdicte Religion. Et estans appellez par serment, ne seront tenus d’en faire d’autre, que de leuer la main, iurer, & promettre à Dieu qu’ils diront la verité; & ne seront aussi tenus de prendre dispense du ser ment par eux presté en passant les contracts & obligations.

XVIII.

Vovlons & ordonnons, que tous ceux de ladicte Religion preten duë reformee, & autres qui ont suiuy leur party, de quelque estat, qualité ou condition qu’ils soient, soient te nus & contraincts par toutes voyes deuës & raisonnables, & soubs les peines contenues en nos precedents Edicts sur ce faits, payer & acquicter les dixmes aux curez, & autres Eccle siastiques, & à tous autres à qui ils appartiennent selon l’vsance & cou stume des lieux.

XIX.

Afin de reunir d’autant mieux les volontez de nos subiects, comme est nostre intention, & oster toutes plainctes à l’aduenir, declarons que tous ceux de ladicte Religion preten due reformee, & autres nosdicts sub iects qui ont suiuy leur party, capa bles de tenir & exercer tous estats, di gnitez, offices & charges publiques quelconques, royales, seigneuriales, ou des villes de nosdicts Royaume, pays, terres & seigneuries de nostre obeissance, & d’estre indifferemment admis & receus en iceux, sans qu’ils soient tenus prester autre serment, ny astraincts à autres obligations que de bien & fidelement exercer leurs estats, dignitez, charges & offices, & gar der les Ordonnances. Esquels estats, charges & offices, pour le regard de ceux qui seront en nostre disposition, il y sera, aduenant vacation, par nous pourueu indifferemment, & sans di stinction de religion, de personnes capables, comme verrons estre à faire pour le bien de nostre seruice. En tendons aussi, que ceux de ladicte Re ligion puissent estre admis & receuz en tous conseils, deliberations, assem blees, & functions qui dependent des choses susdites, sans que pour raison de ladite Religion ils en puissent estre reiectez, ou empeschez d’en ioyr.

XX.

Ordonnons pour l’enterre ment des morts de ceux de ladicte Religion, pour toutes les villes & lieux de ce Royaume, Qu’il leur sera pourueu promptement par nos offi ciers & magistrats, en chascun lieu, d’vne place la plus commode que faires se pourra. Ce que nous enioi gnons à nosdicts officiers de faire, & tenir la main que ausdicts enterre ments, il ne se commette aucun scandale.

XXI.

Et à fin que la Iustice soit renduë & administree à nos subiects sans aucune suspicion, haine ou faueur, comme estant vn des principaulx moyens pour les maintenir [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 21 im Haupttext: tenir.] en paix & concorde, Auons ordonné & or donnons, qu’en chacune de nos cours de Parlemens [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.] de Paris, Roüen, Dijon & Rennes, sera establie vne chambre composee, pour le regard du Parle ment de Paris, d’vn President & seize Conseillers; Pour celuy de Roüen, d’vn President & douze Conseillers; Et pour ceux de Dijon & Rennes, chacun d’vn President & dix Con seillers; lesquels Presidens & Conseil lers seront par nous prins & choisis du nombre de ceux desdites Cours.

XXII.

Et pour le regard de nos Cours de Parlemens [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.] de Bourdeaux, Gre noble & Aix, sera pareillement esta blie vne chambre en chacune d’i ceux, composee de deux Presidens, l’un Catholicque, & l’autre de ladite Religion pretenduë reformee, & douze Conseillers, dont les huict se ront Catholiques, & les quatre autres de ladicte Religion. Lesquels Presi dens & Conseillers Catholiques se ront par nous choisis & nommez du nombre des Presidens & Conseillers desdictes Courts. Et quant à ceux de ladicte Religion, y seront employez ceux qui se trouueront encores à pre sent pourueus desdits offices esdites Courts; & où ils ne seroient nombre suffisant, sera par nous faict erection d’autres offices, autant qu’il sera ne cessaire pour parfaire le nombre sus dict, aux mesmes gaiges, honneurs, auctoritez & prerogatiues, que les au tres de nosdictes Courts dont seront pourueuz personnages de ladicte Religion.

XXIII.

Et pour le ressort de nostre Court de Parlement [Königliches Obergericht für jede Provinz, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.] de Thoulouse, sera sem blablement establie vne chambre composee comme les autres de deux Presidens, l’vn Catholique, & l’autre de la Religion, & douze Conseillers, huict Catholiques, & les quatre au tres de ladite Religion. Lesquels Ca tholiques seront par nous choisis de nos autres Courts de Parlement, & du grand Conseil; & pour le regard de ceux de ladicte Religion, y seront col loquez ceux qui se trouueront enco res à present pourueus d’offices en iceluy Parlement de Thoulouse, fai sant creation du nombre qui sera be soin pour remplir ladite Chambre, ainsi qu’il est dict pour les autres. La quelle chambre ainsi composee sera par nous enuoyee en nostre ville de [Lücke für ein Wort.] Et pour le regard de celle de Daulphiné, la seance en sera six mois en nostre ville de Greno ble, & les autres six mois en telle autre ville que nous ordonnerons par cy apres.

XXIIII.

Lesqvelles chambres compo sees, ainsi que dict est, & establies par tous nosdicts Parlemens [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], cognoistront & iugeront en souueraineté & der nier ressort, par Arrest priuatiuement à tous autres, des proces & differents meuz & à mouuoir; lesquels [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 24: esquelz.] proces ceux de ladicte Religion pretenduë reformee, & autres qui ont suiuy leur party, seront parties principales ou garants, en demandant ou defendant en toutes matieres tant ciuilles que criminelles, soient lesdits proces par escrit ou appellations verbales, & ce, si bon semble ausdites parties, & l’v ne d’icelles le requiert, auant conte station en cause pour le regard des proces à mouuoir.

XXV.

Vovlons aussi par maniere de prouision, & iusques à ce qu’en aions autrement ordonné, qu’en tous pro ces meuz ou à mouuoir, là où ceux de ladicte Religion seront en qua lité demandans ou defendans, parties principales ou garants és matieres ciuilles, esquelles nos officiers és sie ges presidiaux ont pouuoir de iuger souuerainement & en dernier ressort, leur soit permis de requerir, que deux de la chambre, où lesdicts proces se deuront iuger, s’abstiennent du iuge ment d’iceux. Lesquels, sans aucune expression de cause, seront tenus de s’en abstenir, nonobstant l’ordonnan ce, par laquelle les Iuges ne se peuuent tenir pour recusez sans cause, leur de mourans [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 25: demourant.] outre ce les recusations de droict contre les autres; & és matie res criminelles, esquelles aussi ils iu gent souuerainement, pourront les preuenus estans de la susdicte Reli gion requerir, que trois desdits Iuges s’abstiennent du iugement de leurs proces, sans expression de cause. Et les Preuosts des Mareschaulx de France [Kommandanten über die Polizeitruppen der Marschallgerichte (maréchaussée), vgl. Chagniot, Prévôts.], Vibaillifs, Viseneschaulx [Stellvertretende Amtmänner über die Verwaltungsbezirke mittlerer Ebene im Norden (bailliages) bzw. im Süden Frankreichs (sénéchaussées), vgl. Constant, Bailliages.], Lieutenans de robbe courte [Exekutivbeamte der Polizeitruppe am ( Châtelet de Paris), vgl. Limon, Châtelet, S. 253.], & au tres officiers de semblable qualité, iugeront selon les Ordonnances & re glemens cy deuant donnez pour le regard des vagabonds. Et quant aux domiciliers, chargez & preuenus des cas preuostaux, s’ils sont de la sus dicte Religion, pourront reque rir que trois des Iuges presidiaux, où lesdicts cas se doiuent iuger par les Ordonnances, s’abstiennent du iugement de leur proces; & seront te nus s’en abstenir sans aucune expres sion de cause, sauf si en la chambre desdicts Sieges presidiaux, où lesdits proces se iugeront, se trouuoient ius ques au nombre de deux en matiere ciuile, & trois en matiere criminelle de ladite Religion; auquel cas ne se ra permis de recuser sans expression de cause. N’entendons toutefois que lesdicts Sieges presidiaux, Pre uosts des Mareschaulx, Vibaillifs & Viseneschaulx, en vertu de ce que dict est, prennent cognoissance du faict des troubles passez.

XXVI.

Ordonnons, voulons & nous plaist, que nostre trescher & tresamé frere le Roy de Nauarre, nostre tres cher & bien amé cousin le Prince de Condé, & semblablement tous au tres Seigneurs, Cheualiers, Gentils hommes, & autres, de quelque quali té ou condition qu’ils soient de la dicte Religion, & autres qui ont sui uy leur party, rentrent & soient effe ctuellement conseruez en la ioyssance de leurs gouuernemens, charges, estats & offices Royaulx, dont ils ioyssoient au parauant le vingtqua triéme d’Aoust, mil cinq cens ſe ptante se ptante deux [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 26: soixante douze.] [Gemeint sind die Ereignisse der Bartholomäusnacht, beginnend in der Nacht vom 23. auf den 24. August 1572.], pour les tenir & en vser tout ainsi, & en la mesme forme & maniere que les autres Gouuerneurs [Stellvertreter des französischen Königs in den Provinzen, vgl. Cuer, Gouverneurs, S. 604f.] & officiers de cestuy nostredit Roy aume, sans estre astraincts prendre nouuelles prouisions, nonobstant tous arrests & iugemens contre eux donnez, & les prouisions qui auroient par autres esté obtenues desdicts Estats. Pareillement qu’ils rentrent en la ioyssance de tous & chacuns leurs biens, droicts, noms, raisons & actions, nonobstant les iugemens en suiuis pour raison desdicts troubles. Lesquels arrests, iugemens, prouisions, & tout ce qui s’en seroit ensuiuy, nous auons à ceste fin declarez & de clarōs de clarons nuls, & de nul effect & valeur.

XXVII.

N’entendons toutefois, que ceux de ladite Religion, & autres qui ont suiuy leur party, lesquels ont re ſigné re signé leurs estats & offices en vertu de nos Lettres patentes, ou du feu Roy nostre treshonoré Seigneur & frere, que Dieu absolue, puissent les recouurer & entrer en la possession d’iceux, leur reseruant neantmoins toutes actions contre les possesseurs & titulaires desdicts offices, pour le payement du pris conuenu entre eux, au moyen desdictes resignations. Et pour le regard de ceux qui ont esté par les particuliers contraincts de faict & par force à resigner leursdits estats & offices, leur permettons, & à leurs heritiers, d’en faire instance & poursuitte par Iustice ciuillement, tant contre ceux qui auront vsé deſ dictes des dictes forces, que contre leurs hoirs & successeurs.

XXVIII.

Et quant à ceux de ladicte Reli giō Reli gion, & autres qui ont suiuy leur par ty, qui auroient esté pourueus desdits offices auant le XXIIIJ [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 28: vingt quatreiesme.] d’Aoust, mil cinq cens soixante douze, & non en cores receus en iceux, Nous voulons qu’ils soient receus esdicts estats, & toutes prouisions necessaires leur en soient expediees.

XXIX.

Ordonnons aussi, si aucunes Commanderies de l’ordre Saint Iean de Ierusalem appartenans à ceux de ladi cte Religion pretenduë reformee, & autres qui ont suiuy leur party, se trouuoient saisies par auctorité de Iustice ou autrement, à l’occasion & pretexte seulement des troubles, ils en estoient, en quelque sorte que ce soit, depossedez, que pleine & entiere main-leuee en soit faicte ausdicts Commandeurs, & eux remis en tel estat & possession desdites Cōman deries Comman deries, qu’ils estoient auant le XXIIIJ [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 29: vingt quatreiesme.] d’Aoust, mil cinq cens septante deux [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 29: soixante douze.]. [Gemeint sind die Ereignisse der Bartholomäusnacht, beginnend in der Nacht vom 23. auf den 24. August 1572.]

XXX.

Les criees, affiches, & subhastations des heritages, dont lon poursuit le de cret, seront faictes és lieux & heures accoustumees, si faire se peult, suiuant nos Ordonnances, ou bien és mar chez publics, si au lieu où sont assis lesdits heritages y a marché; & où il n’y en auroit point, seront faictes au plus prochain marché [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 30: prochains marchez.] estant du reſ ſort res sort du siege, où l’adiudication [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 30: l’adjucation.] se doit faire. Et seront les affiches mises au poteau dudict marché, & à l’entree de l’Auditoire dudit lieu. Et par ce moyen seront bonnes & valables leſ dictes les dictes criees, & passé outre à l’inter poſition l’inter position du decret, sans s’arrester aux nullitez qui pourroient estre alleguees pour ce regard.

XXXI.

Les acquisitions que ceux de la dite Religion pretenduë reformee, & autres qui ont suiuy leur party, au roient faictes par auctorité d’autres que de nous, pour les immeubles ap partenans à l’Eglise, n’auront aucun lieu ny effect. Ains ordonnons, vou lons & nous plaist, que lesdits Eccle ſiaſtiques Eccle siastiques rentrent incontinent & sans delay, & soient conseruez en la poſ ſeſſion pos session & ioyssance reelle & actuelle [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 31: reellees et actuelles.] desdicts biens ainsi alienez, sans estre tenus de rendre le pris desdites ventes. Et ce nonobstant lesdicts contracts de vendition, lesquels à cest effect nous auons cassez & reuocquez comme nuls, sauf le recours aux a cheteurs contre qui il appartiendra. Et pour rembourser les acheteurs deſ dites des dites terres des deniers par eux veri tablemēt veri tablement [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 31: veriappment.] & sans fraude desboursez, seront expediees nos Lettres paten tes de permission à ceux de ladicte Religion, d’imposer & egaller sur eux les sommes, à quoy se monteront leſ dites les dites ventes, sans que iceux acque reurs puissent pretendre aucune a ction pour leur dommage & interests à faute de ioyssance, ains se conten terōt conten teront du remboursement des deniers par eux fournis pour le pris desdites acquisitions, precontant sur iceluy pris les fruicts par eux perceus, en cas que ladite vente se trouuast faicte à trop vil & iniuste pris.

XXXII.

Les exheredations ou priuations soit par disposition d’entre vifz ou testamentaires, faictes seulement en haine ou pour cause de religion, n’au ront lieu, tant pour le passé que pour l’aduenir, entre nos subiects; & neāt moins neant moins les testaments militaires qui ont esté faicts durant lesdits presens & precedens troubles, tant d’vne part que d’autre, vaudront & tiendront ſe lon se lon la disposition de droict.

XXXIII.

Les desordres & excez faicts le XXIIIJ [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 33: vingt quatreiesme jour.] d’Aoust [Gemeint sind die Ereignisse der Bartholomäusnacht, beginnend in der Nacht vom 23. auf den 24. August 1572.] & iours ensuiuans en consequence dudict iour, en nostre bonne ville de Paris, & autres villes & endroicts de nostredict Royaume, sont aduenus à nostre tresgrand re gret & déplaisir. Et pour demōſtra tion demonstra tion singuliere de nostre bonté & bienueillance enuers nos subiects, de clarons les vefues [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 33: vefve.] & enfans de ceux qui ont esté tuez lesdicts iours, en quelque part que ce soit de noſtre dict nostre dict Royaume, exempts de contribuer aux impositions qui se seront pour raison du ban & arriereban, si leurs marits ou peres estoient nobles; & où leursdicts marits ou peres auroient esté de qualité roturiere, & taillables, Nous, pour les mesmes conſidera tions considera tions, deschargeons lesdites vefues [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 33: vefve.] & enfans de toutes tailles & impoſi tions imposi tions, le tout pour & durant l’espace de six annees prochaines, defendant à nos officiers, chacun en son endroict, de les y comprendre au preiudice de nos presens vouloir & intention.

XXXIIII.

Declarons aussi toutes ſen tences sen tences, iugements, arrests, procedu res, saisies, ventes & decrets faicts & donnez contre ceulx de ladicte Re ligion pretendue reformee, tant vi uans que morts, depuis le trespas du feu Roy Henry, nostre treshonoré Seigneur & Pere, à l’occasion de la dicte Religion, tumultes & troubles depuis aduenus, ensemble l’execu tion d’iceux iugements & decrets, dés à present cassez, reuoquez & an nullez, & iceux cassons, reuocquons & annullons. Ordonnant qu’ils soient rayez & ostez des registres des Gref fes des Courts, tant souueraines que inferieures; comme nous voulons aussi estre ostees & effacees toutes mar ques, vestiges & monuments deſdi ctes desdi ctes executions, liures & actes diffa matoires contre leurs personnes, memoires & posteritez. Et que les places, esquelles ont esté faictes pour ceste occasion demolitions ou razements, soient rendues, en tel estat qu’elles sont, aux proprietai res d’icelles, pour en ioyr & disposer à leur volonté. Et generalement auons cassé, reuocqué & annullé toutes procedures & informations faictes pour entreprises quelconques, pre tenduz crimes de lęze Maieſté ou autres; Nonobstant lesquelles pro cedures, arrests & iugements con tenans revnion, incorporation & confiscation, voulons que ceulx de ladicte religion, & autres qui ont sui uy leur party, & leurs heritiers, ren trent en la possession reelle & actuel le de tous & chacuns leurs biens.

XXXV.

Et d’autant que, au moyen de no stre susdicte declaration, tous arrests & iugements donnez contre le feu Sieur de Chastillon, Admiral de France, & execution d’iceux, demeu rent nuls, & de nul effect, comme cho se non faicte, ny aduenue [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 35: choses non fainctes ny advenues.]: Nous, en consequence d’icelle declaration, or donnons que tous lesdits arrests, iu gemens, procedures & actes faicts contre ledit Sieur de Chastillon soient rayez, biffez, & mis hors des Regi stres des Greffes, tant de nos Courts de Parlement [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], que de toutes autres iurisdictions, & que tant la memoire dudict Admiral, que les enfans d’i celuy demeurent entiers en leurs hon neurs & biens, pour ce regard, non obstant que lesdicts arrests portent re vnion & incorporation d’iceux biens au domaine de nostre Couronne, dont nous ferons expedier ausdicts enfans plus ample & specialle decla ration, si mestier est.

XXXVI.

Le semblable voulons estre faict pour le regard des Sieurs de Mont gommery, Montbrun, Briquemault & Cauaignes.

XXXVII.

Defendons de faire aucunes processions, tant à cause de la mort de feu nostre Cousin le Prince de Condé, que de ce qui aduint le iour Saint Barthelemy, cinq cens soixante douze, & autres actes qui puissent ramener la memoire des troubles.

XXXVIII.

Tovtes procedures faictes, iu gements & arrests donnez contre ceux de ladicte religion portans les armes ou absens de nostredict Roy aume, ou bien retirez és villes & pays d’iceluy par eulx tenues, en quelque autre matiere que de la Religion & troubles, ensemble toutes perem ptions d’instance [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 38: d’instances.], prescriptions, tant legales, conuentionnelles, que coustu mieres, & saisies feodales escheuës pendant les presens & precedens troubles, seront estimees comme non faictes, donnees ny aduenues. Et tel les les auons declarees & declarons, & icelles mises & mettons au neant, sans que les parties s’en puissent au cunement ayder, ains seront remises en l’estat qu’ils estoient au parauant, nonobstant lesdicts arrests & l’exe cution d’iceulx; & leur sera rendue la possession, en laquelle ils estoient pour le regard desdictes choses le dict XXIIIJ d’Aoust [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 38: vingt quatreiesme aoust mil.], cinq cens soixan te douze. [Gemeint sind die Ereignisse der Bartholomäusnacht, beginnend in der Nacht vom 23. auf den 24. August 1572.] Ce que dessus aura pareil lement lieu pour le regard des autres qui ont suiuy le party de ceux de la dicte Religion depuis la derniere re prinse des armes, ou qui ont esté ab sens de nostredict Royaume pour le faict des troubles, & pour les enfans mineurs de ceux de la qualité susdi cte, qui sont morts pendant les dicts troubles. Remettant les parties au mesme estat qu’elles estoient [Barbiche u.a., Édits, Edikt VII, Art. 38: im Haupttext danach folgend auparavant.], sans refondre les despens, ny estre tenus de consigner les amendes.

XXXIX.

Tovs prisonniers qui sont dete nus, soit par auctorité de Iustice ou autrement, mesmes és galleres, à l’occasion des presens & precedens troubles, seront elargiz & mis en li berté d’vn costé & d’autre, sans paier aucune rançon. Cassant & annul lant [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 39: cassantz et adnullans.] toutes obligations passees pour ce regard, deschargeant [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 39: dechargeans.] les cautions d’icelles, inhibant & defendant tres expressément à ceulx, és mains des quels sont lesdicts prisonniers, de n’vser de force & violence enuers eulx, ny les maltraicter, ou leur mes faire aucunement en leurs person nes, sur peine d’estre punis & cha stiez [Fehlt Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 39 im Haupttext.] tresrigoureusement. N’enten dant toutefois que les rançons qui auront esté ia desboursees & payees par ceulx qui estoient prisonniers de guerre [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 39: des guerres.] seulement, puissent estre re petees sur ceulx qui les auront re ceuës. Et pour le regard des diffe rents concernans lesdictes rançons de ceulx qui ont esté faicts prison niers, d’vne part & d’autre, durant lesdicts troubles, la cognoissance & iugement [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 39: jugemens.] en est reseruee, comme nous la reseruons à nous & à nostre personne. Defendant aux parties d’en faire poursuitte ailleurs que parde uant nous, & à tous nos officiers & magistrats d’en prendre aucune court, iurisdiction ou cognoissance.

XL.

Et quant à ce qui a esté faict ou prins hors la voye d’hostilité ou par hostilité contre les reglemens pu blics ou particuliers des chefs & des communautez & prouinces qui auoient commandement, en pourra estre faict poursuitte par la voye de Iustice.

XLI.

Ordonnons aussi que puni tion soit faicte des crimes & delicts commis entre personnes de mesmes party en temps de troubles, trefues & suspensions d’armes, si ce n’est en actes commandez par les Chefs d’vne part & d’autre, selon la necessité, loy & ordre de la guerre; & quant aux leuees & exactions de [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 41 im Haupttext: des.] deniers, ports d’armes & autres exploicts de guer re faicts d’auctorité priuee, & sans adueu, en sera faicte poursuitte par la voye de Iustice.

XLII.

Les meubles qui se trouueront en nature, & qui auront esté prins par voye d’hostilité, seront rendus à ceux à qui ils appartiennent, s’ils sont & se trouuent estre encores, lors de la publication du present Edict, és mains de ceulx qui les ont prins, ou de leurs heritiers, sans rendre aucuns deniers pour la restitution d’iceulx. Et où lesdicts meubles auroient esté vendus ou alienez par auctorité de Iustice, ou par autre commission ou mandement public, tant des Ca tholiques que de ceulx de ladicte Religion, pourront neantmoins estre vendiquez, en rendant le pris d’iceux aux achepteurs; declarant n’estre acte d’hostilité ce qui fut fait à Paris & ailleurs le XXIIIJ [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 42: vingt quatreiesme.] iour d’Aoust, mil cinq cens soixante douze [Gemeint sind die Ereignisse der Bartholomäusnacht, beginnend in der Nacht vom 23. auf den 24. August 1572.], & és iours consecutifs en consequence d’iceluy.

XLIII.

Povr le regard des fruicts des immeubles, chacun rentrera dans ses maisons & biens, & ioyra recipro quement des fruicts de la presente annee, qui ne se trouueront prins & recueillis le XVII [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 43: dix septiesme.] iour de ce present mois de Septembre, Mesmement les Ecclesiastiques; Nonobstant toutes saisies & empeschemens faicts au contraire, durant lesdicts presens & precedents troubles: comme aussi chacun ioyra des arrerages des ren tes qui n’auront esté prinses par nous ou par nos mandemens & permis sions, ou par ordonnance de Iustice, ou par mandemens de nosdicts frere & cousin le Roy de Nauarre, & Prince de Condé, ou autres com mandans soubs eulx.

XLIIII.

Tovs tiltres, papiers, enseigne mens & documents qui ont esté prins, seront rendus & restituez, d’vne part & d’autre, à ceux à qui ils ap partiennent, encores que lesdicts papiers, ou les chasteaux & maisons, esquelles ils estoient gardez, ayent esté prins & saisiz, soit par nos spe ciales commissions ou mandemens des Gouuerneurs & Lieutenans gene raulx de nos prouinces [Lieutenants généraux und Gouverneure waren Stellvertreter des französischen Königs in den Provinzen, vgl. Cuer, Gouverneurs, S. 604.f.], ou de l’au ctorité des chefs de l’autre part, ou soubs quelque autre pretexte que ce soit.

XLV.

Cevx de ladicte Religion ne pourront cy apres estre surchargez ny foullez d’aucunes charges ordi naires ou extraordinaires plus que les Catholiques, & selon la propor tion de leurs biens & facultez; & pourront les parties qui pretendront estre surchargees, se pouruoir par deuant les Iuges, ausquels la cognois sance en appartient. Et seront tous nos subiects, de quelque religion & qualité qu’ils soient, indifferemment deschargez de toutes charges qui ont esté imposees, d’vne part & d’au tre, sur ceulx qui estoient absents & ne ioyssoient de leurs biens, à l’occa sion des troubles, sans toutesfois pouuoir repeter les fruicts qui au roient esté employez au payement desdictes charges.

XLVI.

N’entendons aussi que ceux de ladicte Religion, & autres qui ont suiuy leur party, ny les Catholiques, qui estoient demeurans és villes & lieux par eux occupez & detenus, & qui leur ont contribué, soient pour suiuis pour le payement des tailles, aydes, octroy, creves, taillon, vten siles, reparations, & autres imposi tions & subsides escheus & imposez depuis le XXIIIJ [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 46: vingt quatreiesme.] iour d’Aoust, mil cinq cens septante deux [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 46: soixante douze.] [Gemeint sind die Ereignisse der Bartholomäusnacht, beginnend in der Nacht vom 23. auf den 24. August 1572.], iusques à present, soit par nos mandemens, ou par l’aduis & deliberation des Gou verneurs [Stellvertreter des französischen Königs in den Provinzen, vgl. Cuer, Gouverneurs, S. 604f.] & Estats des Prouinces, Courts de Parlements [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], & autres, dont nous les auons deschargez & deschar geons, en defendant aux Thresoriers de France, generaux de nos finances, Receueurs generaux & particuliers, leurs commis & entremetteurs & au tres intendans & commissaires de nosdites finances, les en rechercher, molester, ny inquieter directement ou indirectement, en quelque sorte que ce soit.

XLVII.

Les forces & garnisons qui sont ou seront és maisons, places, villes, & chasteaux appartenans à nos subiets, vuyderont incontinent apres la pu blication du present Edict, pour en laisser la libre & entiere iouyssance aux proprietaires, comme ils auoient auparauant en estre dessaisis, nonob stant toutes pretensions de droict que ceux qui les detiennent pour roient alleguer; sur lesquelles preten sions se pouruoiront par les voyes ordinaires de Iustice, apres qu’ils au ront delaissé ladite possession, ce que specialement voulons estre effectué pour le regard des benefices, dont les titulaires auroient esté depossedez.

XLVIII.

Le libre commerce & passage se ra remis par toutes les villes, bourgs & bourgades, ponts & passages de nostre Royaume, pays, terres & sei gneuries de nostre obeissance & pro tection, tant par mer que par terre, riuieres & eaux douces, comme ils estoient au parauant les presens & precedents troubles; & tous nou ueaulx peages & subsides imposez par autre auctorité que la nostre du rant iceux troubles, seront ostez.

XLIX.

Tovtes places, villes & pro uinces de nostredit Royaume, pays, terres & seigneuries de nostre obeiſ ſance obeis sance vseront & ioyront de mesmes priuileges, immunitez, libertez, franchises, foires, marchez, iuriſdi ctions iurisdi ctions & sieges de Iustice, qu’elles faisoient au parauant les presens & precedens troubles, nonobstant tou tes lettres à ce contraires, & les tranſ lations trans lations d’aucuns desdits sieges, pour ueu qu’elles ayent esté faictes ſeule ment seule ment à l’occasion des troubles, leſ quels les quels sieges seront remis & restablis és villes & lieux où ils estoient au parauant.

L.

Es villes desmantelees pendant les troubles passez & presens, pourront les ruines & desmantelements d’i celles estre par nostre permission r’e difiees & reparees par les habitans, à leurs frais & despens.

LI.

Cevx de ladicte Religion pre tendue reformee, & autres qui au roient suiuy leur party, lesquels auroient prins à ferme, auant les presens troubles, aucuns greffes, ou autre domaine, & autres droicts à nous appartenans, dont ils n’ont peu ioyr à cause d’iceux troubles, demeureront deschargez, comme nous les deschargeons, de ce qu’ils n’auroient receu desdictes fermes depuis le XXIIIJ [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 51: vingt quatreiesme jour.] d’Aoust, mil cinq cens soixante douze [Gemeint sind die Ereignisse der Bartholomäusnacht, beginnend in der Nacht vom 23. auf den 24. August 1572.], ou qu’ils au roient sans fraude payé ailleurs que és receptes de nos finances, nonob ſtant nonob stant toutes obligations sur ce par eux passees.

LII.

Et à fin qu’il ne soit doubté de la droicte intention de nostredict frere le Roy de Nauarre, & de nostredict Cousin le Prince de Condé, Auons dict & declaré, disons & declarons, que nous les tenons & reputons nos bons parents, fideles subiects & seruiteurs.

LIII.

Comme aussi tous les Seigneurs, Cheualiers, Gentils-hommes, offi ciers & autres habitans des villes, cō munautez com munautez, bourgades, & autres lieux de nostredit Royaume, & pays de nostre obeissance, qui les ont suiuis, secourus & fauorisez, en quelque part que ce soit, pour nos bons & loyaux subiects & seruiteurs; decla rans tous arrests, informations & pro cedures faictes & donnees contre eux a l’occasion desdits troubles, nuls & de nul effect, comme chose non faicte, ny advenue; voulans qu’ils soient rayez hors des registres des greffes, tant de nos Cours de Parlements [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], que autres iurisdictions où ils ont esté enregistrez.

LIIII.

Pareillement declarons, que nous tenons & reputons no ſtre no stre Cousin le Duc Iehan Cazimir pour nostre bon voisin, parent & amy.

LV.

Et demeureront tant nosdits fre re & cousin le Roy de Nauarre & Prince de Condé, que les Seigneurs, Cheualiers, Gentils-hommes, offi ciers, corps de villes & communautez, & tous les autres qui les ont aydez & secourus, leurs hoirs & successeurs, quictes & deschargez de tous de niers qui ont esté par eux ou leurs ordonnances, prins & levez, tant de nos receptes & finances, à quelques sommes qu’ils se puissent monter, que des villes, communautez, & particuliers, des rentes, reuenus, ar genteries, ventes de biens meubles, Ecclesiastiques & autres, boys de haulte fustaye à nous appartenans ou à autres, amendes, butins, rançons, ou autre nature de deniers par eulx prins, à l’occasion des presens & pre cedēs pre cedens troubles, sans que eux ne ceux qui ont esté par eux commis à la le uee desdicts deniers, ou qui les ont baillez & fournis par leurs ordōnan ces ordonnan ces, en puissent estre aucunement re cherchez à present ny pour l’adue nir. Et demeureront quictes, tant eux que leurs commis, de tout le manie ment & administration desdicts de niers, en rapportant pour toutes deſ charges des charges dans quatre mois apres la pu blication de nostre present Edict, faicte en nostre Court de Parle ment [Königliches Obergericht für jede Provinz, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.] de Paris, acquicts deuëment expediez par nosdits frere & cousin le Roy de Nauarre ou Prince de Cō dé Con dé, ou de ceux qui auront esté par eux commis à l’audition & closture de leurs comptes, ou des commu nautez des villes qui ont eu com mandement & charge durant lesdits troubles. Demeureront pareillement quictes & deschargez de tous actes d’hostilité, leuee [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 55: levées.] & conduicte de gens de guerre, fabrication & aua luation de monnoyes faictes selon l’ordonnance desdicts chefs, fonte, & prinse d’artillerie & munitions, tant en nos magazins que des particu liers, confection de pouldres & ſal peſtres sal pestres, prinses, fortifications, des mantelements & demolitions des villes, chasteaux, bourgs, & bourga des, entreprises sur icelles, bruslemens & demolitions d’Eglises & maisons, establissemens de iustice, iugements & executions d’iceux, soit en ma tiere ciuille ou criminelle, police & reglements faicts entre eux, voya ges, intelligences, negociations, trai ctez & contracts faicts, auec tous Princes & communautez eſtrange res estrange res, introduction [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 55: introductions.] desdits estrangers és villes, & autres endroits de cestuy nostre Royaume, & generalement de tout ce qui a esté fait, geré ou ne gotié durant les troubles presens ou passez, depuis la mort de feu noſtre dict nostre dict seigneur & pere, par ceux de la dicte Religion pretenduë reformee, & autres qui ont suiuy leur party, encores qu’il deust estre particulie rement exprimé & specifié.

LVI.

Aussi ceux de ladicte Religion, & autres qui ont suiuy leur party, se departiront & desisteront deſ-apre ſent des-apre sent de toutes pratiques, ligues & in telligences qu’ils ont hors nostredit Royaume, comme feront aussi tous nos autres subiects qui en pourroient auoir. Et seront toutes ligues, aſſo ciations asso ciations & confrairies faictes ou à faire, soubs quelque pretexte que ce soit, au preiudice de nostre present Edict, cassees & annullees, comme nous les cassons & annullons, defen dant tresexpressément à tous nos ſub iects sub jects de faire doresenauant aucunes cottisations & leuees de deniers sans nostre permission, fortifications, en rollemens d’hommes, congregations, & assemblees, autres que celles qui leur sont permises par nostredit pre ſent pre sent Edict, & sans armes; ce que nous leur prohibons & defendons sur peine d’estre punis rigoureuſe ment rigoureuse ment, & comme contempteurs & infracteurs de noz mandements & ordonnances.

LVII.

Tovtes prinses qui ont esté faictes, tant par mer que par terre, en vertu des congez & adueuz donnez, & lesquelles ont esté iugees par les Iuges de l’admiraulté [Gerichtshof für das Seewesen, vgl. Meyer, Amirauté.] & autres com miſſaires com missaires à ce deputez, par ceulx de ladicte Religion, demeureront aſſo pies asso pies soubs le benefice de nostre pre ſent pre sent Edict, sans qu’il en puisse estre faict aucune poursuitte, ny les Capi taines, leurs cautions, & lesdicts Iu ges, officiers & autres recherchez, ny molestez, en quelque sorte que ce soit. Nonobstant toutes Lettres de marque & saisies pendantes, & non iugees, dont nous voulons leur estre faict pleine & entiere main-leuee.

LVIII.

Vovlons que les enfans de ceux qui se sont retirez hors nostre Royaume depuis la mort du feu Roy Henry, nostre tres-honoré ſei gneur sei gneur & pere, pour cause de la Reli gion & troubles, encores que leſ dicts les dicts enfans soient nez hors noſtre dict nostre dict Royaume, soient tenus pour vrays François & regnicoles, & tels les auons declarez & declarons, sans qu’il leur soit besoing prendre au cunes lettres de naturalité, ou autres prouisions de nous que le present Edict, nonobstant nos ordonnan ces à ce contraires, ausquelles nous auons derogé & derogeons.

LIX.

Ordonnons qu’incontinent apres la publication de cestuy nostre Edict, toutes trouppes & armees, tant par mer que par terre, se ſepa rent sepa rent & retirent; & seront tenuz ceux de ladicte Religion, & autres qui ont suiuy leur party, vuyder toutes garnisons desvilles, places, chasteaux & maisons qu’ils tiennent, apparte nans tant à nous qu’aux Eccleſiaſti ques Ecclesiasti ques & autres particuliers, & les de laiſſer de laisser, rendre & remettre en pleine liberté, ainsi qu’elles estoient en plei ne paix au parauant les presens & precedens troubles. Et neantmoins, par ce que plusieurs particuliers ont receu & souffert durant les troubles, tant d’iniures & dommages en leurs biens & personnes, que difficilement ils pourront en perdre si tost la me moire, comme il seroit bien requis pour l’execution de nostre intention, vou lans euiter tous inconueniens qui en pourroient aduenir, en attendant que les rancunes & inimitiez soient addoulcies, nous auons baillé en garde à ceulx de ladicte Religion pretendue reformee pour le temps & terme de six ans les villes qui ſ’enſui uēt s’ensui uent: A sçauoir, en Languedoc celles de Montpellier & Aiguesmortes; en Daulphiné Nyons & Serre, ville & chasteau; en Prouence, Seyne, la grand’ tour, & le circuit d’icelle; en Guyenne, Perigueux, la Reolle, & le Mas de Verdun. Lesquelles villes nosdicts Frere & Cousin le Roy de Nauarre & prince de Condé, & vingt gentils-hommes de ladicte Religion, ou autres qui ont suiuy leur party, qui seront par nous nommez; & en oultre, ceulx qui seront commis à la garde desdictes villes & chasteaux d’icelles, iureront & promettront, vn seul & pour le tout, pour eux, & ceux de ladite Religion & autres de leur party, de les nous bien & fidel lement garder, & au bout du terme susdit de six ans, à compter du iour & date du present Edict, les remet tre és mains de ceux qu’il nous plai ra deputer, en tel estat qu’elles sont, sans y rien innouer ny alterer, & sans aucun retardement ou difficulté, pour cause & occasion quelle qu’elle soit: au bout duquel terme, l’exer cice de ladite Religion y sera conti nué comme lors qu’ils les auront te nues; neantmoins voulons & nous plaist, qu’en icelles villes tous Eccle ſiaſtiques Eccle siastiques puissent librement r’entrer, faire le seruice diuin en toute li berté, & ioyr de leurs biens, pareil lement tous les habitans Catholi ques d’icelles villes. Lesquels Eccle ſiaſtiques Eccle siastiques & autres habitans nosdits frere & cousin, & autres Seigneurs, ensemble les Gouuerneurs [Stellvertreter des französischen Königs in den Provinzen, vgl. Cuer, Gouverneurs, S. 604f.] & Capi taines desdites villes & gens de guerre qui y seront mis en garnison, pren dront en leur protection & ſauue garde sauue garde, à ce qu’ils ne soient empeschez à faire ledit seruice diuin, molestez & trauaillez en leurs personnes, & en la iouissance de leurs biens, mais au contraire remis & reintegrez en la pleine possession d’iceux; voulans oultre, que esdites villes nos Iuges y soient restablis, & l’exercice de la Iustice remis, comme il souloit estre au parauant les troubles.

LX.

Defendant tres-expressé ment à tous nos subiects, de quelque qualité & condition qu’ils soient, de faire aucunes entreprises ne mono poles pour surprendre lesdites villes baillees en garde à ceux de ladicte Religion, ny aussi pour prendre & saisir aucunes des autres villes, cha steaux & places de nostredit Royau me & pays de nostre obeissance, sur peine d’estre punis & chastiez com me infracteurs de paix, & perturba teurs du repos public.

LXI.

Ne seront mis par nous aucuns Gouuerneurs ny garnisons és autres villes que tiennent à present ceulx de ladite Religion, & qui par eux se ront delaissees, sinon qu’il y en eust eu de tout temps, & mesmes du re gne du feu Roy Henry, nostredict Seigneur & pere. Pareillement, desi rans soulager en tout ce qui nous est possible nos subiects de toutes [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 61: tous.] nos autres villes, Nous entendons que les Gouuerneurs [Stellvertreter des französischen Königs in den Provinzen, vgl. Cuer, Gouverneurs, S. 604f.], Capitaines & gens de guerre qui y ont esté mis en gar nison, à l’occasion des troubles, en vuydent, sauf de celles qui sont fron tieres de nostredict Royaume, les quelles il est besoing garder pour la defense & seureté d’iceluy. Ne vou lons aussi qu’il y ayt és villes, cha steaux, maisons & biens appartenans particulierement à nos subiects, de quelque qualité qu’ils soient, autres garnisons que celles qui ont accou stumé d’y estre en temps de paix.

LXII.

Et à fin que tant nos Justiciers, Officiers, qu’autres nos subiects soient clairement, & auec toute certitude, aduertis de nos vouloir & intention, & pour oster toutes ambiguitez & doutes qui pourroient estre faicts au moyen des precedents Edicts pour la diuersité d’iceux: Nous auons de claré & declarons tous autres prece dents Edicts, articles secrets, lettres, declarations, modifications, requi sitions, restrictions, interpretations, arrests, registres tant secrets que au tres, deliberations cy deuant par nous faictes en nos Courts de Parle ments [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.] & ailleurs, concernans le faict de ladicte Religion, & des troubles aduenus en nostredict Royaume, estre de nul effect & valeur; ausquels & aux derogatoires y contenues, Auons par cestuy nostre Edict de rogé & derogeons, & des-apresent comme pour lors les cassons, reuoc quons & annullons, declarans par expres que nous voulons que cestuy no ſtre no stre Edict soit ferme & inuiolable, gardé & obserué, tant par nosdits iu ſticiers iu sticiers, officiers, que autres subiects, sans s’arrester ny [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 62: ne.] auoir aucun esgard à tout ce qui pourroit estre contraire ou derogeant à iceluy.

LXIII.

Et pour plus grande asseurance de l’entretenement & obseruation que nous desirons d’iceluy, voulons, or donnons & nous plaist, que tous Gouuerneurs & Lieutenans gene raux de nos Prouinces [Lieutenants généraux und Gouverneure waren Stellvertreter des französischen Königs in den Provinzen, vgl. Cuer, Gouverneurs, S. 604.f.], Baillifs, Se neſchaux Se neschaux [Amtmänner über die Verwaltungsbezirke mittlerer Ebene im Norden (bailliages) bzw. im Süden Frankreichs (sénéchaussées), vgl. Constant, Bailliages.], & autres Iuges ordinaires des villes de cestuy nostredict Roy aume, incontinent apres la reception d’iceluy Edict, iurent de le faire gar der & obseruer, chacun en leur de ſtroict de stroict. Comme aussi les Maires, Es cheuins, Capitous, Consuls & Jurats de villes, annuels ou perpetuels. En ioignons aussi à nosdits Baillifs, Se neſchaux Se neschaux, ou leurs Lieutenans, ou au tres Iuges, faire iurer aux princi paulx habitans desdictes villes, tant d’vne que d’autre Religion, l’entrete nement du present Edict, inconti nent apres la publication d’iceluy, mettans tous ceux desdites villes en nostre protection & sauuegarde, & lesvns en la garde des autres; les char geans respectiuement & par actes publics de respondre ciuilement des contrauentions qui seroient faictes à nostredit Edict dans lesdites villes par les habitans d’icelles, ou bien re preſenter re presenter, & mettre és mains de Iu ſtice Iu stice lesdicts contreuenans.

LXIIII.

Mandons à nos amez & feaulx les gens tenans nos Courts de Parle mens [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], que, incontinent apres le pre ſent pre sent Edict receu, ils ayent, toutes choses cessantes, & sur peine de nul lité des actes qu’ils feroient [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Art. 64 im Haupttext: qui se.] autre ment, à faire pareil serment que deſ ſus des sus, & iceluy nostre Edict faire pu blier, & enregistrer en nosdictes Courts, selon sa forme & teneur, pu rement & simplement, sans vser d’au cunes modifications, restrictions, declarations, ou registres secrets, ny attendre autre Iussion ny mandement de nous; & à nos Procureurs gene raux [Juristische Interessenvertreter des französischen Königs an den Obergerichten (parlements), vgl. Marion, Dictionnaire, S. 460.] en requerir & poursuiure incō tinent incon tinent & sans delay ladicte publica tion. Enioignant pareillement ausdits Gouuerneurs & Lieutenans generaux [Lieutenants généraux und Gouverneure waren Stellvertreter des französischen Königs in den Provinzen, vgl. Cuer, Gouverneurs, S. 604.f.] de nosdites prouinces, de le faire in cōtinent in continent publier, chacun en l’estendue de sa charge, par tous les lieux & en droicts à ce faire accoustumez, le faire garder & obseruer sans atten dre la publication de nos-dictes Courts de Parlements, à ce que nul n’en pretende cause d’ignorance. Et que plus promptement toutes voyes d’hostilité, leuees de deniers, paye mens & contributions escheuz & à eschoir, prinses, demolitions, for tifications de villes, places, & cha ſteaux cha steaux, cessent d’vne part & d’autre; Declarant dés à present icelles leuees de deniers, fortifications, demoli tions, contributions, prinses & ra uiſſemens ra uissemens de biens meubles, & au tres actes d’hostilité qui se feroient apres ladicte publication & verifi cation, que lesdicts Gouuerneurs & Lieutenans generaulx de noſ dictes nos dictes prouinces en auront faict fai re, subiectes à restitution, punition, & reparation: Sçauoir est, contre ceulx qui vseroient d’armes, forces & violences en la contrauention de nostredict Edict, empeschans l’effect & execution d’iceluy, de peine de mort, sans espoir de grace ne remiſ ſion remis sion. Et quant aux autres contra uentions qui ne seroient faictes par voyes d’armes, forces & violences, seront punis par autres peines cor porelles, bannissemens, amendes ho norables & autres, selon la grauité & exigence des cas, à l’arbitre & mo deratiō mo deration des Iuges, ausquels nous en auons attribué & attribuons la co gnoiſſance co gnoissance, chargeant en cest en droict leur honneur & conscience d’y proceder auec la iustice & ega lité qu’il appartient, sans acception ou difference de personne, ny de religion.

Si donnons en mandement aus dicts gens tenans nosdictes Courts de Parlements [Königliche Obergerichte für die Provinzen, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], Chambres de nos Comptes, Courts de nos Aydes, Baillifs, Seneschaulx [Amtmänner über die Verwaltungsbezirke mittlerer Ebene im Norden (bailliages) bzw. im Süden Frankreichs (sénéchaussées), vgl. Constant, Bailliages.], Preuosts [Prévôts des maréchaux, Kommandanten über die Polizeitruppen der Marschallgerichte (maréchaussée), vgl. Chagniot, Prévôts.] & au tres nos Iusticiers & Officiers qu’il appartiendra, ou à leurs Lieutenans, qu’ils facent lire, publier & enregi strer cestuy nostre present Edict & Ordonnance en leurs Courts & iu risdictions, & iceluy entretenir, gar der & obseruer de poinct en poinct, & du contenu en faire ioyr & vser pleinement & paisiblement tous ceux qu’il appartiendra cessans, faisans [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Abschlussklausel: cessant et faisant.] cesser tous troubles & em peschemens au contraire. Car tel est nostre plaisir.

En tesmoing dequoy, nous auons si gné les presentes de nostre propre main. Et à icelles, à fin que ce soit chose ferme & stable [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Abschlussklausel: sapp.] à tousiours, faict mettre & apposer nostre seel.

Donné à Poictiers au moys de Septembre, l’an de grace, mil cinq cens soixante & [Fehlt Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Datierung.] dix-sept, & de no stre regne le quatriéme. Signé: [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Datierung: Ainsi signé.] Henry. [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Datierung: HENRY. Visa.]

Et plus bas: Par le Roy eſtant en son Conseil, Deneufville. Et à costé: Visa. Et seellees sur las de soye rouge & verd, en cire verde, du grand seel. [Fehlt Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Datierung.]

Leues, publiees & registrees, oy, ce requerant & consentant le Procureur general du Roy [Juristischer Interessenvertreter des französischen Königs an den Obergerichten (parlements), vgl. Marion, Dictionnaire, S. 460.], à Paris en Parlement [Königliches Obergericht für jede Provinz, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], le huictiéme iour d’Octobre, l’an mil cinq cens soixante & [Fehlt Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Datierung.] dix-sept. Signé: [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Datierung: Ainsi signé.] De-Hevez. [Barbiche u.a., Édits, Edikt VIII, Datierung: danach folgend Collation faicte avec l’original, rendu à mr le procureur general du roy. DE HEVEZ.]

Leues semblablement, publiees & re gistrees en la Chambre des Comptes, oy, ce requerant & consentant le Procureur general du Roy en icelle, le vnziéme iour d’Octobre, l’an mil cinq cens soi xante & dix-sept. Signé: Danes.

Leu & publié à son de trompe & cry public par les carrefours de la ville de Paris, places & lieux accoustumez à faire cris & publications: par moy Pas quier Rossignol, crieur du Roy és ville, preuosté & viconté de Paris [Jurisdiktionsbezirk der Stadt Paris, vgl. Limon, Châtelet, S. 252.], accom paigné de Michel Noiret, trompette juré dudict Seigneur esdicts lieux, & de quatre autres trompettes, le huictié me iour d’Octobre, l’an mil cinq cens soi xante dixsept. Signé: Rossignol.

Sommaire du Priuilege.

Par Lettres patentes du Roy, donnees à Paris le quatriéme iour de Mars, mil cinq cents soi xante-vnze, signees sur le reply: Par le Roy, Mon sieur le grand Aumosnier [Beichtvater des französischen Königs, betraut mit der Leitung aller kirchlichen Funktionen am Hof, vgl.Labourdette, Grands officiers, S. 619.] present, De-Nevf ville, & seellees du grand seel dudit Seigneur, en cire jaune, sur double queue, verifiees tant en la Cour de Parlement [Königliches Obergericht für jede Provinz, auch zur Registrierung und Ratifizierung von Gesetzen, vgl. Jouanna, Parlements.], Chambre des Comptes, des Aides, que au Chastellet de Paris [Gerichtshof für den Jurisdiktionsbezirk der Stadt Paris, vgl. Limon, Châtelet.]: Il est per mis à Federic Morel, son Imprimeur ordinaire, d’imprimer, ou faire imprimer, vendre & debiter tous Edicts, Ordonnances, Mandements, & Lettres patentes, sans qu’autres Libraires & Im primeurs les puissent imprimer ne faire impri mer, si ce n’est du vouloir & consentement dudict Morel, sur les peines contenues esdictes Lettres. En oultre a ledict Seigneur voulu, qu’apposant par ledict Morel vn extraict sommaire de ses Let tres, au commancement ou à la fin de chascun des Liures qu’il imprimera, elles soient tenues pour suffisamment notifiees & venues à la cognoissan ce particuliere de tous ceulx qu’il appartiendra, sans qu’ils en puissent pretendre cause d’ignorance.

La confirmation de ce que dessus, auec amplia tion, a esté octroyee audict Morel le vingtiéme d’Apuril, 1575. Par le Roy, De Nevf-Ville.

Jouanna, Parlements Jouanna Arlette Parlements Jouanna Arlette u.a. La France de la Renaissance. Histoire et dictionnaire Paris 2001 S. 993-995
Barbicheu.a., Édits Barbiche Bernard u.a. L’édit de Nantes et ses antécédents (1562-1598). Édits de pacification ELEC 5 Version vom 07.03.2018 [Online]
Jouanna, Princes Jouanna Arlette Princes du sang Bély Lucien Dictionnaire de l’Ancien Regime. Royaume de France XVIe-XVIIIe siècle Paris 1996 S. 1018f.
Marion, Dictionnaire Marion Marcel Dictionnaire des institutions de la France aux XVIIe et XVIIIe siècles Paris 1923
Constant, Bailliages Constant Jean-Marie Bailliages et sénéschaussées Bély Lucien Dictionnaire de l’Ancien Regime. Royaume de France XVIe-XVIIIe siècle Paris 1996 S. 121-123
Limon, Châtelet Limon Marie-Françoise Châtelet de Paris Bély Lucien Dictionnaire de l’Ancien Regime. Royaume de France XVIe-XVIIIe siècle Paris 1996 S. 252-254
Chagniot, Maréchaux Chagniot Jean Maréchaux de France Bély Lucien Dictionnaire de l’Ancien Regime. Royaume de France XVIe-XVIIIe siècle Paris 1996 S. 794-796
Cuer, Gouverneurs Cuer Georges Gouverneurs, Gouvernements Bély Lucien Dictionnaire de l’Ancien Regime. Royaume de France XVIe-XVIIIe siècle Paris 1996 S. 604-608
Meyer, Amirauté Meyer Jean Amirauté de France, Amirautés Bély Lucien Dictionnaire de l’Ancien Regime. Royaume de France XVIe-XVIIIe siècle Paris 1996 S. 56
Labourdette, Grands officiers Labourdette Jean-François Grands officiers de la Couronne Bély Lucien Dictionnaire de l’Ancien Regime. Royaume de France XVIe-XVIIIe siècle Paris 1996 S. 617-619

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